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Contrat de franchise
Transmission d'entreprise

Marques, designs, savoir-faire, etc. : le cœur du contrat de franchise

Le contrat de franchise est un contrat de distribution particulier. L'une des obligations contractuelles essentielles du franchisé est le paiement de la redevance de franchise. Il s’agit souvent d’un droit d’entrée unique donnant accès au réseau de franchise et au transfert du savoir-faire nécessaire, ainsi que du paiement régulier d’une redevance (« royalty ») pour l’utilisation des droits de propriété intellectuelle tels que les marques, les dessins et modèles, les brevets, droits d’auteur, des noms commerciaux et du savoir-faire du franchiseur. Les franchisés doivent avoir une compréhension précise de la manière dont ils sont autorisés à utiliser et doivent protéger le savoir-faire et les droits de propriété intellectuelle du franchiseur. En effet, le non-respect de ces obligations contractuelles peut entraîner des demandes de dommages-intérêts élevés à l’encontre du franchisé.

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