Transmission d'entreprise

La fondation familiale dans le cadre de la succession d'entreprise

La création d'une fondation familiale peut constituer un moyen de garantir la succession et la pérennité de l'œuvre de votre vie.

Successions d'entreprises

Les fondations sont, par définition, des entités dotées de la personnalité juridique et non organisées sous forme d’association. Ces entités poursuivent un objectif défini par le fondateur, lequel doit être soutenu de manière durable grâce à l’utilisation du patrimoine qui y est affecté.

Lorsqu’une fondation est créée par une famille d’entrepreneurs, on parle alors de « fondation familiale ». Les familles qui optent pour cette structure ont généralement pour objectif d’assurer la pérennité de la famille à long terme ou d’amortir les difficultés économiques.

La solution de la fondation peut être envisagée, sous certaines conditions, pour les entreprises familiales confrontées au défi de la succession. La raison la plus courante est sans doute que la famille ne dispose d’aucun successeur interne capable, sur le plan financier, personnel ou professionnel, de reprendre la propriété de l’entreprise. Vient ensuite, tout aussi fréquemment, le cas où les héritiers sont nombreux, ce qui fait peser un risque de fragmentation du patrimoine.

Dans les deux cas, la création d’une fondation familiale peut s’avérer judicieuse, car elle permet de préserver l’intégralité du patrimoine accumulé. Cela garantit ainsi la pérennité de l’entreprise et, dans le meilleur des cas, permet à la famille d’entrepreneurs d’en bénéficier pendant plusieurs générations.

Le transfert vers une fondation permet d’éviter les litiges successoraux, car le patrimoine de l’entreprise acquiert une autonomie juridique grâce à la fondation. Les héritiers n’ont ainsi pas accès à ces fonds. Une fondation ayant toujours un objet défini, l’utilisation du patrimoine à d’autres fins n’est ni prévue ni possible.

La famille est par ailleurs libre de choisir le montant des actifs à transférer à la fondation. L’entrepreneur (fondateur) peut décider, par exemple, d’apporter également son patrimoine privé à la fondation – ce qui peut inclure des biens immobiliers ou d’autres formes d’investissement – ou de se limiter au patrimoine de l’entreprise.

La création d’une fondation familiale permet également d’écarter tout risque de rachat hostile. Il s’agit là d’un aspect non négligeable dans le cadre d’une succession d’entreprise à venir.

Si les familles d’entrepreneurs souhaitent recourir à l’instrument que constitue la fondation, elles doivent au préalable solliciter les conseils approfondis d’un expert fiscal. Cela s’explique notamment par le fait que les fondations familiales ont très rarement un but d’utilité publique et sont donc soumises aux impôts habituels sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Par ailleurs, un cas hypothétique de succession est envisagé tous les 30 ans.

Il est par ailleurs conseillé de s’assurer le soutien d’un spécialiste professionnel de la succession. Ce sujet est par nature complexe et, comme le montre l’expérience, souvent très chargé en émotions. C’est là qu’intervient un expert qui, d’une part, accompagne la famille et, d’autre part, gère de manière professionnelle le processus entre les parties concernées, telles que les membres de la famille, les avocats, les conseillers fiscaux et les commissaires aux comptes.

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