La conclusion d’une « lettre d’intention » (ou « LoI » en abrégé, ou « déclaration d’intention » en français) est essentielle dans le cadre des opérations d’entreprise, car elle constitue – lorsqu’elle est correctement rédigée – un test décisif, dès les premières étapes du processus, permettant de déterminer si le vendeur et l’acheteur sont en mesure de s’accorder sur les paramètres essentiels d’une transaction. Pour que la LoI puisse remplir cette fonction importante, elle doit comporter des éléments essentiels. À l’inverse, il n’est pas recommandé d’omettre ces éléments dans le but de faciliter la conclusion de la LoI entre les parties en fixant des « obstacles » délibérément peu élevés et de « faire avancer » le processus.
Quels sont donc les éléments essentiels d’une lettre d’intention ?
Outre les éléments formels tels que l’identification des parties contractantes, l’objet de la transaction et les dispositions relatives au caractère (non) contraignant de la lettre, il s’agit tout d’abord des conditions économiques de la transaction. Cela comprend notamment le prix d’achat envisagé, avec indication de la méthode utilisée (locked box ou closing accounts), ainsi que la date de référence économique de la vente. Les éventuels éléments du prix d’achat sous la forme d’un earn-out ou d’un prêt du vendeur doivent également être discutés et convenus entre les parties à un stade précoce. Par ailleurs, les parties doivent s’accorder sur les prochaines étapes de la procédure, y compris le calendrier, afin de garantir un processus aussi efficace et performant que possible dans l’intérêt des deux parties. Même si la phase de due diligence qui suit peut s’appuyer sur des documents anonymisés, il est dans l’intérêt du vendeur de convenir de clauses de confidentialité, de non-concurrence et de non-sollicitation assorties de pénalités, car des informations détaillées sur l’entreprise seront divulguées à l’acheteur.
Le vendeur doit accorder une attention particulière aux éventuelles clauses d’exclusivité figurant dans la lettre d’intention (LoI). Alors qu’une « exclusivité de conclusion » – comme son nom l’indique – interdit uniquement la conclusion de la transaction avec un tiers et permet ainsi des négociations parallèles avec d’autres acquéreurs potentiels, l’« exclusivité de négociation » interdit également ces dernières. Compte tenu des restrictions considérables que de telles clauses entraînent pour le vendeur dans le cadre de la cession envisagée de l’entreprise, pouvant aller jusqu’à des obligations de prise en charge des frais en cas de rupture des négociations, celles-ci ne devraient être acceptées qu’avec prudence et pour une durée limitée. Enfin, des dispositions claires concernant la prise en charge des frais entre les parties, les éventuelles procédures de règlement des litiges, le droit applicable ainsi que la juridiction compétente viennent compléter la lettre d’intention.
Conclusion :
Comme le suggère déjà le nom « lettre d’intention », la majeure partie des dispositions contenues dans la LoI n’est certes pas juridiquement contraignante. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que, comme le montre l’expérience, les éléments convenus entre les parties acquièrent de facto un caractère contraignant. En règle générale, aucune partie sérieuse ne s’écarte des accords figurant dans la lettre d’intention au cours de la suite du processus sans motif valable. Par conséquent, lorsqu’elle est rédigée de manière « complète » et comprend les éléments contractuels essentiels, celle-ci permet de déterminer s’il est judicieux pour les deux parties d’investir du temps et des efforts dans les étapes suivantes de la transaction – en particulier la due diligence, qui est particulièrement fastidieuse. Le temps consacré à la discussion et à la mise d’accord sur ces éléments est ainsi un investissement judicieux. En effet, l’expérience montre que, si la due diligence se déroule ensuite de manière satisfaisante pour l’acheteur, la transaction a de fortes chances d’aboutir. Tant lors de la rédaction et de la négociation de la lettre d’intention que lors de l’examen du contrat d’achat et de cession, les deux parties devraient se faire accompagner par des avocats et des conseillers en fusions-acquisitions expérimentés.



