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Le marché des cessions d’entreprises est marqué par l’évolution démographique : de plus en plus d’entrepreneurs, pour des raisons d’âge, sont amenés à céder leur entreprise, ce qui entraîne une concurrence accrue entre les vendeurs. De plus, la numérisation a profondément transformé le processus de vente : les salles de données numériques, les outils d’évaluation basés sur l’IA et les processus structurés et rapides sont aujourd’hui la norme. La dynamique accrue du marché et les attentes des acheteurs internationaux, ainsi que celles des acheteurs familiarisés avec le numérique, rendent une préparation professionnelle et stratégique plus importante que jamais.
Étape 1 : Bien connaître sa propre entreprise
Les vendeurs d’une entreprise estiment généralement bien connaître leur entreprise. Après tout, ils l’ont dirigée pendant des années. En règle générale, il n’y a jamais eu de litiges juridiques, si l’on fait abstraction des différends quotidiens avec les clients, les fournisseurs ou les salariés. Cela incite souvent les vendeurs potentiels à entamer la vente de leur entreprise sans avoir procédé au préalable à un examen juridique de celle-ci. Or, dans le cadre de la « due diligence juridique » menée par l’acheteur potentiel, cela conduit souvent à la situation suivante, défavorable au vendeur potentiel :
Le conseiller juridique de l’acheteur potentiel découvre, dans les documents que le vendeur potentiel a mis à disposition dans une salle de données, des incohérences, des documents contradictoires, voire des documents contenant des dispositions nulles ou illicites. Si l’acheteur potentiel aborde ce sujet avec le vendeur potentiel, ce dernier est généralement pris au dépourvu et se retrouve rapidement en difficulté pour s’expliquer. L’acheteur potentiel se retrouve ainsi en position de force et peut « mener la danse » face au vendeur – par exemple en exigeant la présentation de documents supplémentaires – que le vendeur potentiel ne possède peut-être pas (ou plus) – ou une exonération des risques éventuels découlant de ces découvertes dans le cadre de la due diligence.
Le vendeur potentiel peut éviter cette situation défavorable en mandatant, avant le début du processus de vente, un avocat expérimenté en fusions-acquisitions pour réaliser ce que l’on appelle une « due diligence du vendeur ». Dans ce cadre, l’avocat mandaté examine l’entreprise afin d’identifier les risques juridiques. Cela permet au vendeur potentiel d’être préparé aux éventuelles constatations de l’acheteur potentiel – comme illustré dans l’exemple ci-dessus. De plus, le vendeur potentiel a la possibilité d’éliminer d’éventuels risques juridiques avant même le début du processus de vente proprement dit, par exemple en comblant les lacunes dans la documentation, en résolvant les informations contradictoires, en remplaçant les dispositions invalides par des dispositions valides ou en se procurant les documents manquants.
Ainsi préparé, le vendeur peut entamer le processus de vente en toute confiance et n’a pas à craindre d’être pris au dépourvu par l’acheteur potentiel.
Étape 2 : Conclusion d’un contrat de vente juridiquement valable
Afin de préserver au mieux ses intérêts, le vendeur doit présenter le premier projet de contrat de vente. Cela lui donne la possibilité de définir ses conditions de vente ; il appartient ensuite à l’acheteur d’adapter ce projet dans la mesure qu’il juge nécessaire.
Le contrat de vente doit tout d’abord stipuler que l’acquéreur de l’entreprise ne pourra pas faire valoir de recours en responsabilité a posteriori s’il avait connaissance des risques potentiels au moment de la conclusion du contrat. Cela implique également que le contrat reprenne et désigne clairement les risques éventuellement identifiés dans le cadre de la « vendor due diligence ». S’il existe des risques – et si ceux-ci ne peuvent être écartés avant la conclusion du contrat –, il est indispensable, pour éviter toute action en responsabilité, que la documentation contractuelle atteste sans ambiguïté que l’acquéreur avait connaissance de ces risques au moment de la conclusion du contrat – et qu’il les a donc assumés en toute connaissance de cause. À cette fin, il est particulièrement judicieux de joindre au contrat, en annexe, les contrats présentant un risque éventuel et/ou de consigner brièvement les faits correspondants dans le corps du contrat ou également en annexe.
En outre, les négociations contractuelles devraient avoir pour objectif de limiter autant que possible les garanties à la connaissance positive du vendeur. L’expérience montre que l’acheteur n’acceptera pas cette restriction pour l’ensemble des garanties ; il convient donc de cibler spécifiquement les garanties pour lesquelles le vendeur a un intérêt particulier à limiter la responsabilité à sa connaissance positive, par exemple lorsqu’il s’agit de circonstances sur lesquelles il n’a lui-même aucune influence.
Enfin, les limitations de responsabilité en termes de montant ainsi qu’un délai de prescription aussi court que possible constituent un moyen de limiter le risque de responsabilité. En règle générale, l’acheteur ne s’attendra pas à ce que le vendeur soit responsable à hauteur du prix d’achat total, du moins en ce qui concerne les garanties opérationnelles, ni à ce qu’il puisse faire valoir des actions en responsabilité plusieurs années plus tard. Avec un peu d’habileté dans la négociation, le risque financier du vendeur peut ainsi être considérablement réduit.
Étape 3 : Souscription d’une assurance W&I
Une assurance « Warranty & Indemnity » (assurance W&I) protège le vendeur contre les réclamations pour violation de garantie et les obligations d’indemnisation. Elle se substitue ainsi au vendeur et satisfait les éventuelles réclamations – justifiées – de l’acheteur en cas de violation d’une garantie ou d’une obligation d’indemnisation.
Depuis de nombreuses années, ce type d’assurance W&I est souvent souscrit dans le cadre de transactions dont le prix d’achat dépasse 100 millions d’euros. On observe toutefois depuis quelques années qu’elle se généralise de plus en plus, même pour des prix d’achat inférieurs. Avec l’apparition de nouveaux prestataires, elles sont récemment devenues une option envisageable même pour des transactions dont le prix d’achat est inférieur à 25 millions d’euros. Il convient toutefois, comme auparavant, d’examiner au cas par cas si la prime d’assurance est proportionnée au risque assuré. Le vendeur potentiel devrait en tenir compte dès le début de sa réflexion et solliciter des devis auprès des assureurs.
La souscription d’une assurance W&I peut notamment être recommandée lorsque le prix d’achat doit être mis intégralement à la disposition du vendeur lors de la réalisation de la transaction. En effet, en cas de souscription d’une assurance W&I, l’acheteur n’est pas tenu de retenir une partie du prix d’achat au titre d’éventuelles demandes de garantie ou d’indemnisation, car il dispose d’un débiteur solide en la personne de l’assureur.
En 2025, une due diligence du vendeur réalisée par des professionnels couvre, outre les aspects juridiques et financiers classiques, de plus en plus les domaines de la sécurité informatique, de la protection des données et de l’ESG (développement durable). La cybersécurité et la protection des données sensibles, en particulier, sont au centre des préoccupations des acheteurs. En outre, un suivi continu des risques est attendu, s’appuyant sur des outils numériques et des listes de contrôle automatisées. Cela permet d’identifier et de corriger à un stade précoce les failles potentielles, ce qui renforce encore la position de négociation du vendeur.
Les structures contractuelles sont également devenues plus complexes : les clauses d’earn-out et les ajustements du prix d’achat sont de plus en plus fréquemment utilisés pour concilier des attentes de prix divergentes. Par ailleurs, les acheteurs imposent de plus en plus souvent des délais de prescription plus longs pour les droits à la garantie. Les négociations et la conclusion des contrats s’effectuent aujourd’hui souvent par voie numérique, ce qui nécessite une documentation numérique soignée et des processus de coordination efficaces.
L’importance des assurances W&I n’a par ailleurs cessé de croître : elles sont utilisées non seulement dans le cadre de transactions de grande envergure, mais aussi, de plus en plus, dans celles de taille moyenne et petite, car de nouveaux prestataires font leur entrée sur le marché et les primes restent compétitives. Des polices innovantes, notamment pour des risques spécifiques tels que la cybercriminalité ou les critères ESG, offrent des possibilités de couverture supplémentaires. Les processus numériques permettent une élaboration et une vérification plus rapides des polices, ce qui accélère l’ensemble du processus de vente.
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