Les entreprises familiales allemandes continuent de faire face à un bouleversement. Dans de nombreux cas, la question de la succession se pose. Or, la génération suivante n'est pas toujours prête à prendre la relève. Dans de tels cas, la pérennité de l’entreprise ne peut être assurée que par une solution extra-familiale, que ce soit par le biais de dirigeants extérieurs à la famille dans le cadre d’un rachat par les cadres (MBO) ou par l’intervention d’un tiers extérieur en tant qu’acquéreur.
Lorsqu’un tiers intervient en tant qu’acquéreur, l’acquisition peut rapidement revêtir une dimension internationale. En effet, le marché des transactions s’est désormais internationalisé, et l’on voit donc de plus en plus souvent des acquéreurs étrangers, qu’il s’agisse d’investisseurs stratégiques ou financiers, se présenter comme successeurs d’entreprises familiales allemandes.
Toute opération internationale de fusion-acquisition comporte des défis particuliers qui ne se posent pas dans le cadre d’opérations purement nationales.
1. La langue
Le premier défi est la langue. Les transactions internationales se déroulent dans presque tous les cas en anglais. Cela concerne tous les aspects, tels que la due diligence, les négociations et les documents contractuels. Cela accroît la complexité pour les vendeurs allemands, car les documents contractuels, déjà difficiles à comprendre, ne sont en outre pas rédigés dans leur langue maternelle. C’est pourquoi il est essentiel de s’adjoindre les services de conseillers juridiques qui non seulement possèdent une grande expérience des opérations de fusion-acquisition, mais maîtrisent également la dimension internationale. Une maîtrise parfaite de l’anglais est indispensable, et le conseiller doit également jouer le rôle d’intermédiaire linguistique auprès du vendeur allemand.
2. Culture
Dans le cadre des opérations de fusion-acquisition, les parties aux négociations ont rarement l’occasion de faire plus ample connaissance. Tout l’art consiste à instaurer le plus rapidement possible un climat de confiance mutuelle afin de pouvoir surmonter même les situations de négociation difficiles. Au niveau international, des différences culturelles viennent s’ajouter à cela, que ce soit en Europe, mais aussi vis-à-vis des États-Unis ou de l’Asie. Il est ici essentiel de faire preuve de tact et de se mettre à la place de son interlocuteur.
Ces différences culturelles persistent après la conclusion réussie de la transaction et peuvent constituer un défi lorsque l’entreprise familiale allemande doit être intégrée au sein d’un groupe étranger (phase dite « post-clôture »). Il est alors essentiel d’identifier le plus rapidement possible les problèmes de communication, les barrières linguistiques, la méfiance et la résistance au changement, et de les résoudre avec tact. C’est au cours de cette phase que de nombreuses transactions échouent, ce qui explique son importance particulière pour la réussite de l’opération. Les compétences relationnelles, la compétence interculturelle, une planification réaliste des synergies et la rigueur juridique sont ici déterminantes.
3. Rencontres en présentiel
Dans le cadre des opérations internationales de fusions-acquisitions, les rencontres en personne revêtent une importance particulière. Elles permettent de surmonter les différences culturelles, d’instaurer la confiance et de dissiper les malentendus à un stade précoce. C’est précisément dans les négociations transnationales, où se côtoient des mentalités d’affaires, des styles de communication et des attentes différents, que les rencontres en personne constituent souvent la clé du succès. Elles permettent une meilleure compréhension de la culture d’entreprise respective, créent une base interpersonnelle pour la collaboration et facilitent considérablement l’intégration ultérieure.
Les réunions virtuelles sont certes efficaces. Elles ne peuvent toutefois pas remplacer entièrement les subtilités de l’interaction humaine, en particulier lorsqu’il s’agit de sujets sensibles tels que le contrôle, le leadership ou les décisions relatives au personnel. Un échange en face à face précoce au niveau des décideurs peut ainsi contribuer de manière décisive non seulement à conclure des transactions internationales, mais aussi à les mener à bien de manière durable.
4. Rédaction des contrats
Bien qu’une norme uniforme en matière de rédaction des contrats dans le cadre des opérations de fusion-acquisition se soit progressivement imposée à l’échelle internationale, des divergences juridiques subsistent à divers égards. Les contrats relevant du système de common law (Royaume-Uni, États-Unis), par exemple, se caractérisent par de longues phrases comportant de nombreux chevauchements et répétitions. Le volume de ces contrats ne cesse d’ailleurs d’étonner même les conseillers juridiques allemands les plus expérimentés ; cela vaut d’autant plus pour les entreprises familiales allemandes agissant en tant que vendeurs. Il est donc important de ne pas se laisser impressionner par cela, mais d’identifier et de résoudre les enjeux économiques essentiels en s’appuyant sur l’expérience internationale dont vous disposez.
5. Droit du commerce extérieur
Lors de l’acquisition d’une entreprise familiale allemande par un acquéreur étranger, le droit allemand du commerce extérieur joue un rôle central, notamment dans le cadre du contrôle des investissements. Si une entreprise d’un pays non membre de l’UE souhaite acquérir des parts dans une entreprise allemande, le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie peut examiner si la transaction menace l’ordre public ou la sécurité de l’Allemagne. Cela est particulièrement pertinent pour les entreprises opérant dans les secteurs des infrastructures critiques, de la sécurité ou de la défense. Ce contrôle peut donner lieu à des conditions ou, dans des cas exceptionnels, à l’interdiction de l’acquisition.
6. Exigences de forme
Les contraintes formelles liées aux opérations internationales de fusions-acquisitions ne doivent pas non plus être négligées. En particulier, lorsqu’un notaire ou le registre du commerce allemand intervient dans la transaction, les parties étrangères doivent fournir des justificatifs certifiés de leur existence et de leur pouvoir de représentation. Celles-ci doivent généralement être accompagnées d’une « apostille » ou d’une légalisation. Il convient de tenir compte de ces exigences lors de la planification du calendrier, car leur mise en œuvre prend souvent plus de temps que prévu.
7. Droit applicable
Dans le cas d’opérations purement nationales, la question du droit applicable ne se pose pas. Il en va autrement pour les opérations transfrontalières, dans lesquelles au moins deux ordres juridiques s’opposent. C’est pourquoi il est vivement recommandé, dans ces cas-là, de choisir le droit applicable dans les contrats eux-mêmes. Du point de vue du vendeur allemand, le droit allemand s’impose naturellement. Il est souvent possible de le faire respecter, car l’ensemble de l’entreprise est soumis à l’ordre juridique allemand et un acheteur étranger doit donc, dès le départ, faire appel à des conseillers juridiques allemands.
8. Juridiction compétente
Se pose en outre la question de savoir où et par qui un éventuel litige ultérieur entre les parties devra être tranché. Les tribunaux étatiques et les tribunaux d’arbitrage entrent en ligne de compte. Si le droit allemand est convenu, un tribunal situé en Allemagne s’impose naturellement. Cela n’est toutefois pas garanti. Souvent, chaque partie s’efforce de désigner un tribunal situé dans son propre pays d’origine. Un lieu neutre, comme la Suisse, peut constituer une solution.
9. Conclusion : les défis ne sont pas des obstacles
Regarder au-delà des frontières allemandes ouvre de précieuses perspectives dans la recherche de repreneurs appropriés. Les candidats internationaux élargissent non seulement le cercle des acquéreurs potentiels, mais augmentent également considérablement les chances de réussite d’une cession rentable. Les défis qui en découlent – tels que les différences culturelles, le cadre juridique ou les barrières de communication – ne sont en aucun cas insurmontables. Il est essentiel de les identifier à un stade précoce et de les traiter de manière professionnelle.
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