La question de la « meilleure » forme de transaction ne se pose, dans un premier temps, que dans le cas d’une GmbH, d’une AG, d’une KG et d’une OHG ; pour les entreprises individuelles et les GbR, la forme de transaction est toujours celle d’un « asset deal ». Une cession d’actifs (Asset Deal) signifie que l’entrepreneur vend son entreprise à un acquéreur qui, pour sa part, reprend non seulement les actifs, c’est-à-dire les immobilisations et le fonds de roulement, mais également les salariés de l’entreprise mise en vente. Les autres éléments du patrimoine, tels que les créances, les avoirs bancaires, mais aussi les dettes, restent la propriété du vendeur. Le principe suivant s’applique : seuls les éléments explicitement désignés comme objet de la vente dans le contrat de vente sont effectivement cédés. C’est l’une des raisons pour lesquelles les contrats de vente comportant une liste longue des actifs à céder sont souvent très longs et volumineux, sans pour autant être nécessairement plus complexes.
Outre les questions de responsabilité, l’« asset deal » présente surtout des avantages fiscaux pour l’acheteur, car, en droit commercial et fiscal, les éléments d’actif immobilisés acquis peuvent être amortis, alors que dans le cadre d’un « share deal », il n’existe aucune possibilité d’amortissement immédiat du prix d’achat. En ce qui concerne les risques, les questions d’évaluation, examinées dans le cadre de la due diligence qui précède toujours une acquisition d’entreprise, sont par ailleurs plus faciles à cerner et moins complexes pour l’acheteur. Les questions d’audit habituelles de la due diligence, telles que la recouvrabilité des créances de l’entreprise, les passifs éventuels, les litiges et autres éléments liés à la reprise de la personnalité juridique de l’entreprise, ne se posent pas. Ces éléments, ainsi que les risques qui y sont liés, ne sont pas repris par l’acheteur et restent dans la sphère du vendeur. Cela rend une cession d’actifs (Asset Deal) attractive pour l’acheteur, d’une part, mais moins attractive pour le vendeur, d’autre part, puisque la structure de la société de capitaux lui reste acquise. Des risques découlent donc ici, par exemple, des obligations de garantie que le vendeur pourrait être amené à assumer vis-à-vis d’anciens clients, mais qu’il n’est pas en mesure d’honorer, puisque ses collaborateurs et ses moyens de production ont été transférés dans le cadre de la transaction. Dans ce contexte, le ou les vendeurs doivent donc veiller, lors de la rédaction du contrat de vente, à ce que l’acheteur s’engage à prendre en charge ces garanties pour le compte du vendeur, généralement moyennant rémunération. L’acheteur, quant à lui, doit vérifier dans quelle mesure les contrats existants – notamment ceux conclus avec les clients – peuvent être transférés à la société acquéreuse. Étant donné que cela doit se faire au cas par cas et qu’il ne faut généralement pas s’attendre, dans le cadre d’opérations de cession d’entreprise impliquant un grand nombre de clients, à ce que tous consentent individuellement au transfert de leurs contrats à l’acquéreur, ce dernier doit s’attendre à une perte correspondante de clientèle, ce qui réduit souvent la valeur de l’entreprise.
En ce qui concerne le transfert des contrats de travail existants, la cession d’actifs (Asset Deal) constitue également une succession juridique au sens de l’article 613a du Code civil allemand (BGB). L’acquéreur reprend tous les droits et obligations découlant des contrats de travail existants à la date du transfert de l’activité. Une cession d’actifs peut également s’avérer avantageuse pour l’acquéreur, outre les avantages fiscaux mentionnés, notamment lorsque, par exemple, les risques liés aux engagements de retraite ou à d’autres responsabilités, par exemple en matière de responsabilité du fait des produits remontant au passé ou à une situation de détresse naissante, doivent être circonscrits (sachant toutefois qu’un « Asset Deal » peut également faire l’objet d’une contestation par un administrateur judiciaire). Une autre différence entre le « Share Deal » et l’« Asset Deal » réside dans le fait qu’un « Asset Deal » ne nécessite pas d’authentification notariale, ce qui permet aux parties contractantes d’économiser les frais de notaire.
Nonobstant ces cas particuliers, la plupart des opérations de cession d’entreprise en Allemagne s’effectuent néanmoins sous la forme d’un « share deal ». Cette forme de transaction, qui consiste en la cession des parts sociales, y compris l’ensemble des droits et obligations, créances, actifs et passifs, ainsi que les contrats de l’entreprise (et donc les relations avec les clients et les fournisseurs), constitue une succession universelle, ce qui la rend moins complexe et fait en sorte que la transaction n’est généralement pas soumise à la taxe sur le chiffre d’affaires. De plus, la vente dans le cadre d’un « Share Deal » est généralement plus avantageuse sur le plan fiscal pour le vendeur : conformément à l’article 3, n° 40 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (EStG), 40 % de la plus-value de cession sont exonérés d’impôt, à condition que le cédant des parts ait été associé de l’entreprise au cours des cinq dernières années précédant la cession.



