Droit & Fiscalité

Une protection étendue en cas d'insolvabilité, mais pas pour tout le monde

Que prévoit la loi relative au sursis à l'insolvabilité lié à la COVID-19 (COVinsAG) et à qui cette mesure législative profite-t-elle ? Découvrez-le dès maintenant sur DUB.de.

Une protection étendue en cas d'insolvabilité, mais pas pour tout le monde

Arrêt économique : de plus en plus d'entreprises sont menacées de faillite en raison de la crise du coronavirus

Le Bundestag allemand a adopté le 27 mars 2020 la « loi relative à la suspension temporaire de l’obligation de déposer une demande d’insolvabilité et à la limitation de la responsabilité des dirigeants en cas d’insolvabilité liée à la pandémie de COVID-19 (COVInsAG) ».

Cette mesure vise à éviter que les entreprises ne soient contraintes de déposer en masse des demandes d’insolvabilité en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19 et qu’elles s’abstiennent de prendre des mesures de redressement pour éviter l’insolvabilité, par crainte d’être poursuivies par un futur administrateur judiciaire. Toutefois, la COVInsAG n’est pas conçue comme une solution pour les entreprises qui se trouvaient déjà en crise économique avant la pandémie de COVID-19.


Insolvabilité des entreprises : suspension de l’obligation de dépôt de bilan

La pandémie de COVID-19 a plongé de nombreuses entreprises dans une grave crise économique. Si l’entreprise est insolvable (c’est-à-dire que ses liquidités ne suffisent pas à régler ses dettes échues) ou surendettée (c’est-à-dire que ses actifs ne couvrent pas ses dettes et qu’il n’existe aucune perspective positive de poursuite de l’activité), une demande d’insolvabilité doit être déposée conformément à l’article 15a de la loi allemande sur l’insolvabilité (InsO). À défaut, la direction s’expose à des poursuites pénales à titre personnel et est responsable des paiements effectués après la survenance de l’état d’insolvabilité.

Le législateur entend désormais suspendre rétroactivement ces obligations et ces risques de responsabilité pour la période allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020 (avec possibilité de prolongation jusqu’au 31 mars 2021) si l’état d’insolvabilité a été provoqué par la pandémie de COVID-19.

Dans un premier temps, conformément à l’article 1 de la COVInsAG, l’obligation de déposer une demande d’insolvabilité est suspendue pendant la période de suspension, sauf si l’état d’insolvabilité n’est pas imputable aux conséquences de la pandémie de COVID-19 ou s’il n’existe aucune perspective de remédier à l’insolvabilité survenue.

Si l’entreprise n’était pas en situation d’insolvabilité au 31 décembre 2019, il est présumé, en sa faveur, que la situation d’insolvabilité est imputable aux effets de la pandémie de COVID-19 et qu’il existe des perspectives de remédier à l’insolvabilité. Cette présomption est toutefois réfutable.

Ainsi, en cas de procédure d’insolvabilité ultérieure, un administrateur judiciaire continuerait, même si l’entreprise était solvable à la fin de l’année 2019, à vérifier si, avant le 1er mars 2020 (c’est-à-dire le début de la période de suspension) existait déjà un état d’insolvabilité ou de surendettement. Si un état d’insolvabilité antérieur est ensuite constaté, c’est en fin de compte le cas particulier qui déterminera si l’administrateur judiciaire pourra faire valoir avec succès des actions en responsabilité à l’encontre des dirigeants.

Toutefois, si l’état d’insolvabilité n’a été provoqué que par la pandémie de COVID-19, la responsabilité personnelle des dirigeants pour les paiements effectués après la survenance de cet état d’insolvabilité est également écartée, du moins dans la mesure où ceux-ci s’inscrivent dans le cadre normal de l’activité commerciale, notamment s’ils servent au maintien ou à la reprise de l’activité ou à la mise en œuvre d’un plan de redressement (cf. § 2, al. 1, n° 1 de la COVInsAG).

En ce qui concerne les demandes d’insolvabilité déposées par les créanciers (il s’agit généralement des services fiscaux et des organismes de sécurité sociale), la règle applicable pendant la période de suspension est que le motif d’ouverture de la procédure d’insolvabilité devait déjà exister au 1er mars 2020.


Loi sur la suspension des procédures d’insolvabilité liée à la COVID-19 : créances de remboursement, paiements et garanties

Parmi les autres mesures prévues par la COVInsAG figure également la limitation des risques de contestation pour les associés, les prêteurs et les autres créanciers, afin de les inciter à soutenir les entreprises en difficulté. Cette limitation de la contestation s’appliquera indépendamment de l’existence ou non d’une situation d’insolvabilité (liée ou non à la crise du coronavirus).

Ainsi, les créances de remboursement relatives aux prêts accordés par les associés pendant la période de suspension seront exemptées de la subordination prévue par le code de l’insolvabilité, et leur remboursement, s’il intervient avant le 30 septembre 2023, ne constituera pas un préjudice pour les créanciers. En l’absence de préjudice pour les créanciers, ces remboursements ne seront alors pas non plus susceptibles de contestation dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ultérieure.

En outre, les paiements et les garanties accordés au cours de la période de suspension en faveur des créanciers ne pourront pas faire l’objet d’une contestation s’ils sont effectués conformément aux dispositions contractuelles. De même, certains remboursements s’écartant des conditions contractuelles, tels que les prestations en lieu et place de l’exécution ou celles effectuées par des tiers sur instruction du débiteur, ne sont pas censés être contestables (voir § 2, al. 1, n° 4 de la COVInsAG).

Il n’est pas difficile de constater que les dispositions de la COVInsAG sont juridiquement complexes et difficiles à mettre en œuvre comme ligne directrice pour un dirigeant d’entreprise sans formation juridique.


Une insolvabilité de l’entreprise menace-t-elle en raison de la crise du coronavirus ?

Si un risque imminent d’insolvabilité est apparu à la suite de l’épidémie de COVID-19, le dirigeant doit de toute urgence solliciter un conseil juridique afin d’éviter au mieux les risques de responsabilité et, le cas échéant, de continuer à respecter les obligations existantes en matière de dépôt de bilan.

En se contentant de se référer aux dispositions de la COVInsAG exposées ci-dessus, le dirigeant ne satisfait pas à ses obligations d’action et de diligence, même en période de pandémie de coronavirus.

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