Droit & Fiscalité

Planification successorale juridique

Quels sont les éléments essentiels à prendre en compte dans le cadre de la planification successorale juridique ? Un expert vous explique tout. Renseignez-vous dès maintenant !

Planification successorale juridique

La création d'une entreprise exige un travail acharné, de l'expertise, du sens des affaires et, parfois, un peu de chance. À un moment donné, l’entrepreneur se pose toutefois la question de savoir combien de temps il pourra et voudra encore diriger son entreprise, s’il souhaite se retirer complètement ou progressivement, qui pourrait lui succéder et quels droits de participation et d’influence il souhaite conserver, au moins temporairement

Les options de succession sont multiples. Il est important de planifier en temps utile, que ce soit pour une cession à un successeur plus jeune, à un concurrent, à un investisseur stratégique, à un investisseur financier, à un dirigeant, ou pour une transmission au sein de la famille.

Même lorsque les options semblent claires, les exigences liées à une succession bien organisée sont souvent sous-estimées. Il faut tout d’abord que l’entrepreneur ait une vision claire de la manière dont il envisage son départ. Se pose alors la question de savoir si les conditions nécessaires à cet effet sont réellement réunies. Dans quelle mesure est-il réaliste, par exemple, que les successeurs souhaités soient disponibles à la date X ? Dans le cas d’une succession au sein de la famille notamment, il n’est souvent pas du tout certain que la personne désignée dispose des compétences et de la volonté nécessaires pour prendre le relais. De plus, il convient de mettre en place suffisamment tôt – en tenant compte des conséquences fiscales – les conditions juridiques nécessaires à la succession souhaitée.

Cela concerne notamment la forme juridique de l’entreprise, les participations dans d’autres sociétés, les statuts, le pacte d’actionnaires (en cas de pluralité d’actionnaires) ainsi que d’autres contrats liés à l’exploitation courante de l’entreprise, notamment en ce qui concerne les clauses dites de « changement de contrôle ». Celles-ci accordent généralement à la partie contractante un droit de résiliation spécial lorsque l’entreprise est cédée à un nouveau propriétaire. Il convient notamment de garder à l’esprit que les adaptations juridiques peuvent s’avérer plus difficiles lorsque l’accord de tiers, en particulier celui d’un coassocié ou d’une partie contractante, est requis.

Dans le cas de transmissions au sein de la famille, il convient en outre de préserver la paix interne, d’éviter ou de compenser les injustices, ainsi que de gérer les répercussions sur le droit successoral et le droit à la réserve héréditaire. Il est souvent judicieux, afin de tirer parti des abattements fiscaux en matière de droits de succession et de donation, de procéder dès le vivant du dirigeant à des transferts à titre gratuit vers la génération suivante, dans une certaine mesure

Enfin, le bon timing est également déterminant dans la planification successorale. Les processus de succession nécessitent souvent un délai de préparation de plus d’un an. Les questions juridiques et fiscales doivent être clarifiées et le processus de succession doit souvent être communiqué, par exemple à la famille, aux coassociés, aux collaborateurs et aux autres partenaires contractuels. Les chefs d’entreprise devraient donc se pencher sur la question de la succession le plus tôt possible afin de ne pas mettre en péril le fruit de leur travail en raison d’une préparation insuffisante.

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