Lors de la création d’une entreprise, il existe différents facteurs à prendre en compte pour trouver la forme juridique supposée « adéquate ». Souvent, l’entrepreneur établi en Allemagne opte pour une société à responsabilité limitée (GmbH), notamment parce que cette forme juridique promet, comme son nom l’indique, une responsabilité limitée. Il existe bien sûr une multitude d’autres raisons justifiant le recours à une GmbH.
Si une entreprise reprend une GmbH existante dans le cadre d’une succession d’entreprise, que ce soit par le biais d’un rachat ou d’une succession anticipée, la décision initiale concernant la forme juridique n’a même pas à être prise. Le choix d’une GmbH comme forme juridique s’avère souvent tout à fait judicieux – il constitue notamment une première étape vers la « préparation à la sortie » (Exit Readiness) évoquée ici, c’est-à-dire la situation dans laquelle les conditions sont réunies pour une cession d’entreprise fiscalement optimale.
Dans la perspective d’une cession d’entreprise, l’imposition courante d’une SARL est tout à fait intéressante : la SARL est en principe soumise, pour ses revenus, à l’impôt sur les sociétés, à la contribution de solidarité et à la taxe professionnelle. Si la SARL exerce l’essentiel de son activité dans une commune appliquant un taux d’imposition de 400 %, ses bénéfices devraient en règle générale être imposés à hauteur d’environ 30 % (impôt sur les sociétés, contribution de solidarité et taxe professionnelle).
L’imposition d’une SARL est toutefois bien plus intéressante en cas de sortie, c’est-à-dire de cession de parts sociales : Si un associé d’une SARL, détenant plus de 1 % de celle-ci, décide de vendre ses parts sociales, la plus-value de cession (prix de cession moins les frais de transaction et moins les frais d’acquisition) est soumise au régime dit des « revenus partiels ».
Cela signifie que 40 % de la plus-value de cession sont exonérés d’impôt et que les 60 % restants sont imposés au taux d’imposition individuel de l’associé assujetti à l’impôt. S’il s’agit d’une cession très fructueuse, le taux d’imposition individuel s’avère bien sûr particulièrement élevé, pouvant atteindre environ 28,5 % dans le cas le plus extrême. Lors du calcul de la plus-value imposable, il convient toutefois de noter que les frais de transaction et les coûts d’acquisition ne peuvent être pris en compte qu’à hauteur de 60 % chacun.
Étant donné que les coûts d’acquisition des fondateurs de la société de la première heure se limitent généralement à la part proportionnelle du capital social de la SARL, soit jusqu’à 25 000 euros, cette déduction n’a de toute façon pas beaucoup d’importance.
Pour de nombreux créateurs d’entreprise ou associés d’une SARL, la cession de leurs parts sociales de la SARL par l’intermédiaire d’une société holding présente un intérêt encore plus grand. Cela signifie qu’ils ne détiennent pas leurs parts sociales de la SARL directement, mais uniquement de manière indirecte par l’intermédiaire d’une autre société de capitaux, à savoir la société holding. Cette structure présente l’avantage que la plus-value de cession peut en principe être perçue en franchise d’impôt par la société holding et que seuls 5 % de cette plus-value sont traités comme des « charges d’exploitation non déductibles », de sorte que l’imposition s’élève généralement à environ 1,5 % (en résumé simplifié : 30 % (impôt sur les sociétés, contribution de solidarité et taxe professionnelle) × 5 % = 1,5 %).
La sortie de capital par le biais d’une société holding (UG ou GmbH) offre l’avantage particulier de permettre à la société holding d’utiliser la plus-value de cession, pratiquement exonérée d’impôt, pour la constitution de nouvelles participations ou le financement de participations existantes – idéalement sous la forme juridique de filiales. Les distributions de bénéfices provenant de la société holding sont soumises, pour son associé, dans la mesure où les parts sociales relèvent de son patrimoine privé fiscal, au taux de l’impôt libératoire de 26,375 %.
Si l’objectif d’un créateur d’entreprise est axé sur une cession dès la création de sa société – ce que les fondateurs de start-ups poursuivent souvent dès les premières étapes de leur projet –, il convient tout d’abord de créer une société holding, qui constituera ensuite la SARL proprement dite chargée de l’exploitation. Par ailleurs, l’« interposition » ultérieure d’une société holding est tout à fait possible, en particulier lorsque le fondateur détient plus de 50 % des parts de sa SARL.
Toutefois, le régime fiscal, qui permet une imposition de 1,5 % lors de la cession, ne s’applique pleinement qu’après un délai de sept ans en cas d’« interposition » ultérieure d’une société holding, car le législateur fiscal ne souhaite pas exempter d’emblée l’associé de la SARL assujetti à l’impôt du régime des revenus partiels décrit ci-dessus.
Sur une période de sept ans, l’associé de la SARL peut, après avoir pris certaines mesures relevant du droit des sociétés et du droit fiscal, « sortir » du régime des revenus partiels grâce à l’« interposition » d’une société holding de capitaux, une amélioration de son statut de 1/7 intervenant chaque année après la mise en œuvre de ces mesures d’interposition, ce qui signifie que le régime des revenus partiels cède la place à une imposition privilégiée d’environ 1,5 %. Les plus-values de la SARL opérationnelle réalisées au cours de ces sept années sont également soumises dans leur intégralité à l’imposition de 1,5 % au niveau de la société holding intermédiaire.
Il existe donc de bonnes raisons, lors de la création de la société ou même ultérieurement, de s’interroger sur la « préparation à la sortie » afin de pouvoir prendre des mesures en temps utile, notamment lorsque de longues périodes de transition (sept ans) doivent être prises en compte.



