La garantie W&I « soft-stapled » comme cas de figure standard
Dans la pratique des fusions-acquisitions, la grande majorité des processus W&I est menée selon le modèle « soft-stapled ». Cela signifie que c’est le vendeur qui lance le processus W&I en faisant appel à un courtier spécialisé et en lui confiant la mission de recueillir des offres et d’établir un rapport synthétisant les propositions des assureurs (appelé « Non-Binding Indications Report » ou rapport NBI). Une fois le rapport NBI disponible, le processus W&I « bascule » de la partie vendeuse vers la partie acheteuse, et c’est l’acheteur (ou les différents soumissionnaires) qui mène activement ce processus.
Dans ce scénario, c’est l’acheteur (ou chaque soumissionnaire) qui choisit l’assureur W&I ; la négociation de la police d’assurance W&I incombe également à l’acheteur (ou à chaque soumissionnaire). La partie vendeuse n’est généralement plus que très peu impliquée dans le processus W&I – comme la police négociée est souvent jointe sous forme de projet au contrat de vente définitif (SPA), le vendeur a également accès à la police finale, mais seules les dispositions relatives aux « droits de subrogation » (c’est-à-dire les droits de recours de l’assureur à l’encontre du vendeur) retiennent généralement son attention. Étant donné qu’il est de règle absolue sur le marché que les droits de subrogation ne s’appliquent qu’en cas de faute intentionnelle ou de malveillance, les clauses correspondantes de la police W&I font rarement l’objet de controverses.
Les avantages des processus de type « soft-stapled » résident d’une part dans le fait que le vendeur peut, sur la base du rapport NBI, se faire une idée des paramètres essentiels (notamment des coûts prévisibles et des exclusions) du volet W&I et structurer la transaction en conséquence. Après avoir pris connaissance du rapport NBI, le vendeur sera par exemple conscient qu’il doit s’attendre à une exclusion pour les risques connus ou divulgués. Afin d’éviter que l’acheteur ne réclame des exonérations ou des réductions du prix d’achat au titre de ces éléments, un vendeur avisé demandera au courtier de vérifier dans quelle mesure les risques connus peuvent être couverts par des polices d’assurance spécialisées. L’acheteur, qui, dans le contexte actuel du marché, est presque toujours également le preneur d’assurance, peut quant à lui négocier lui-même la police selon ses propres souhaits et l’adapter à son appétit pour le risque.
Si la partie vendeuse n’a pas préparé le volet W&I, un rapport NBI peut bien sûr également être établi par la partie acheteuse. La préparation de la partie vendeuse n’est pas une condition préalable à la réussite d’un processus W&I.
La préparation est essentielle : un rapport NBI bien pensé, c’est déjà la moitié du chemin parcouru
L’acheteur choisit l’assureur sur la base du rapport NBI. Celui-ci doit être établi par un courtier W&I expérimenté, qui maîtrise tous les aspects pertinents et dispose d’un pouvoir de négociation vis-à-vis des assureurs.
Un rapport NBI pertinent ou une recommandation fondée de la part du courtier doit aborder les aspects suivants :
Coûts de la police W&I sur une base « tout compris » pour différents scénarios courants du marché. Il convient ici de veiller à ce que tous les coûts soient pris en compte (y compris les honoraires des conseillers de l’assureur, les taxes, la commission du courtier ainsi que les majorations de prime pour les prestations supplémentaires habituelles sur le marché proposées par l’assureur, appelées « enhancements »). Compte tenu du niveau historiquement bas des primes et des écarts de tarification souvent relativement faibles entre les assureurs, le coût de la police ne constitue pas le critère déterminant pour de nombreux assurés (d’autant plus qu’en Allemagne, de bonnes raisons plaident en faveur de la déductibilité fiscale de la prime d’assurance W&I).
Les « enhancements » et leur articulation avec le SPA. Les « enhancements » peuvent – souvent moyennant des majorations de prime extrêmement modérées – apporter une valeur ajoutée considérable à la structuration de la transaction et ainsi accélérer considérablement les négociations entre les parties. Si, par exemple, le vendeur n’est disposé à proposer dans le SPA qu’une définition restrictive du sinistre, mais que l’assureur propose, moyennant une légère majoration, d’élargir cette définition dans la police, ce point de discorde ne doit plus peser sur les négociations. Le rapport NBI doit présenter toutes les options proposées sur le marché de l’assurance et aborder en particulier les améliorations qui sont particulièrement pertinentes au regard des positions des parties. Si, par exemple, le vendeur n’est pas disposé à fournir des garanties jusqu’à la clôture de la transaction, l’amélioration « Synthetic Cover as per Closing » peut s’avérer particulièrement intéressante pour l’acheteur. Il est regrettable que, lors des négociations du SPA, un sujet pour lequel le marché propose justement une amélioration sur mesure devienne un point de discorde décisif – et que l’assureur mandaté ne puisse justement pas proposer cette amélioration.
Exclusions et champ de couverture. Le rapport NBI doit non seulement présenter les commentaires détaillés des assureurs sur le catalogue de garanties, mais également toutes les exclusions standard et spécifiques à la transaction proposées par les assureurs. Si, par exemple, un prestataire de services financiers est cédé, le rapport NBI devrait mentionner s’il faut s’attendre à une exclusion relative à l’« insuffisance de fonds propres » ; si une entreprise pharmaceutique est cédée, le rapport NBI devrait préciser dans quelles conditions une couverture des risques liés à la responsabilité civile produits est envisageable.
Style de souscription et antécédents. Les assureurs W&I, mais aussi les différents chargés de dossier au sein des assureurs, adoptent des styles différents dans leur évaluation des risques (« souscription ») : Un courtier expérimenté est en mesure d’évaluer les ressources que le processus de souscription est susceptible de mobiliser du côté de l’acheteur (par exemple, le nombre de questions écrites auxquelles il faut s’attendre de la part de l’assureur et la nécessité éventuelle d’une conférence téléphonique pour clarifier des questions complémentaires), dans quelle mesure les assureurs se montrent généralement soucieux du détail ou, au contraire, orientés vers l’aspect commercial, voire « flexibles » lors de la souscription, et à quelle vitesse ils réagissent généralement, au cours du processus de souscription, aux modifications apportées aux documents de transaction ou aux rapports de due diligence. Le marché de l’assurance W&I étant très dynamique et les chargés de dossier changeant fréquemment d’équipe d’assurance W&I, le choix de l’assureur devrait toujours s’accompagner d’une recommandation récente émanant d’un courtier spécialisé.
Exigences en matière de due diligence. La couverture d’assurance prévue dans les polices W&I reflète généralement dans une large mesure l’étendue de la due diligence. En d’autres termes, il est en principe difficile de faire inclure dans la couverture d’assurance des éléments qui n’ont pas été examinés dans le cadre de la due diligence. Il est donc judicieux d’associer le courtier W&I chargé du dossier à la conception de la due diligence et de lui demander de commenter l’étendue des travaux des équipes chargées de celle-ci. Un courtier expérimenté discutera également avec les assureurs des aspects critiques de la due diligence envisagée et tiendra compte, dans sa recommandation, des positions des assureurs à cet égard. Ainsi, les assureurs W&I sont prêts, à des degrés divers, à s’appuyer sur les rapports de due diligence établis par l’acheteur lui-même (en interne) et à assurer les filiales de la société cible situées dans des juridictions d’importance (extrêmement) faible, même en l’absence de due diligence dans le pays concerné (ce que l’on appelle la « blind spot cover »). Si un grand nombre de sociétés est cédé ou s’il s’agit d’une société cible présentant un paysage contractuel complexe, l’acheteur pourra également envisager une « approche par échantillonnage » dans le cadre de sa due diligence (c’est-à-dire il définira un échantillon représentatif des facteurs de risque et procédera à son évaluation des risques sur la base de cet échantillon). L’approche par échantillonnage doit être discutée en amont avec les assureurs concernés afin d’éviter toute mauvaise surprise ultérieure au cours du processus.
Phase initiale de la police. Tous les assureurs W&I restent disposés à négocier les termes des polices W&I en fonction de chaque transaction (ce qui est d’ailleurs inévitable pour assurer la cohérence entre le contrat de vente et la police W&I). L’expérience montre toutefois que certains assureurs W&I font preuve de plus de souplesse que d’autres à cet égard. Les courtiers W&I expérimentés savent quels assureurs sont particulièrement disposés à accepter des clauses favorables à l’assuré (par exemple, une formulation particulièrement restrictive de l’exclusion relative aux faits divulgués) et disposent en outre d’un vaste répertoire de polices favorables à l’assuré, souscrites par l’assureur concerné lors de transactions antérieures, et favorables aux assurés, sur lesquelles il est possible de s’appuyer lors des négociations de la police.
MGA vs assureurs et structuration des « tours ». Tous les prestataires de couverture d’assurance W&I ne sont pas des assureurs classiques : certains interviennent également en tant qu’assureurs / « Managing General Agents » (MGA) (c’est-à-dire qu’ils ne sont pas agréés en tant qu’assureurs, mais disposent de procurations accordées par des assureurs de renom pour souscrire ces risques). Cette configuration est établie depuis des décennies sur le marché W&I, mais peut s’avérer plus ou moins avantageuse selon les préférences du preneur d’assurance. Dans le cas (extrêmement improbable) d’un litige entre le preneur d’assurance et le MGA, le preneur d’assurance devrait, par exemple, intenter une action contre les assureurs représentés par le MGA. Si, en raison de l’ampleur ou de la complexité de l’opération, aucun assureur n’est à lui seul en mesure de la couvrir, rendant ainsi nécessaire un programme d’assurance syndiqué (« tower »), il peut en outre être important pour le preneur d’assurance que la structure de ce « tower » soit aussi simple que possible (c’est-à-dire qu’elle implique le moins d’assureurs possible). Pour les groupes, une collaboration existante avec des assureurs concernant d’autres risques peut également constituer un critère de sélection pertinent.
Historique des sinistres. Certains courtiers en assurance W&I ont mis en place des équipes spécialisées de courtiers en sinistres qui accompagnent les dossiers de sinistres et disposent ainsi d’une expérience concrète quant au comportement des assureurs en cas de sinistre. Compte tenu du nombre croissant de sinistres, il est déjà possible d’établir des comparaisons pertinentes entre certains assureurs : ainsi, certains se révèlent globalement plus coopératifs et plus rapides dans l’examen des sinistres, ce qui s’explique en partie par le fait qu’ils disposent en interne d’une expertise spécialisée (germanophone) en matière de gestion des sinistres. En ce qui concerne les MGA, il convient également de noter que les assureurs doivent impliquer, à des degrés divers, les assureurs qu’ils représentent dans l’examen et l’évaluation des sinistres.
Notation. Une excellente notation (au moins « A- » chez Standard & Poor’s) devrait aller de soi pour un assureur W&I. Les courtiers spécialisés en W&I surveillent en permanence la solvabilité des assureurs avec lesquels ils collaborent.
Agrément dans les pays hors UE. Si le preneur d’assurancen’est pas une entité de l’UE, il convient, lors du choix de l’assureur, de vérifier si les assureurs envisagés sont agréés dans le pays d’origine du preneur d’assurance. Tous les assureurs W&I ne sont pas autorisés, par exemple, à assurer des preneurs d’assurance suisses ou américains.
Responsabilisation de l’assureur : fiabilité des indications de l’évaluation préliminaire (NBI)
Une fois l’assureur sélectionné et la souscription engagée, il incombe au courtier de « contester » les éventuels écarts entre la police W&I finale et les indications NBI, et de les réduire au minimum.
Les modifications des paramètres commerciaux (prime, franchise proposée, montant des majorations de prime pour les extensions de couverture) sont extrêmement rares dans la pratique et ne surviennent généralement que lorsque certaines hypothèses de base (notamment la valeur d’entreprise, le niveau de transparence dans la salle de données) s’avèrent totalement erronées.
Les modifications de la couverture proposée (c’est-à-dire des exclusions supplémentaires ou des commentaires sur les garanties) sont plus fréquentes. Le courtier chargé du dossier doit analyser ces modifications en détail et vérifier si elles sont conformes aux pratiques du marché. Des exclusions supplémentaires ne devraient par exemple être acceptées que si elles sont justifiées par des lacunes importantes dans la divulgation d’informations dans la salle de données ou par des risques systémiques mis en évidence lors de la due diligence.
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