Droit & Fiscalité

Contrat de cession d'entreprise : tout ce qu'il faut savoir sur les clauses en petits caractères

Les modalités d'une succession d'entreprise doivent être réglées dans un contrat de cession d'entreprise. Ce à quoi l'acheteur et le vendeur doivent prêter attention. À lire dès maintenant !

Contrat de cession d'entreprise

Lors de l'acquisition d'une entreprise, l'aspect économique occupe généralement le devant de la scène. C'est tout à fait normal, mais il ne faut pas pour autant sous-estimer l'aspect juridique. En effet, le contrat de cession d'entreprise constitue la pièce maîtresse de la succession d'entreprise et doit garantir aux deux parties un maximum de sécurité et de clarté.

Le contrat de cession d’entreprise est souvent rédigé sur la base d’ une lettre d’intention. Il s’agit d’une sorte de contrat préliminaire qui résume les attentes des parties contractantes concernant les principaux éléments de la transaction. La première ébauche du contrat de cession d’entreprise peut émaner aussi bien de l’acheteur que du vendeur. Au cours des négociations contractuelles qui s’ensuivent, des compromis sont alors élaborés pour concilier les points de vue divergents, puis les détails sont finalisés.

De la lettre d’intention à la signature, puis à la clôture

Si les parties parviennent à un accord, le contrat de cession d’entreprise peut être signé. La présence d’un notaire n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle est souvent recommandée malgré les frais supplémentaires qu’elle entraîne. En cas de cession de parts d’une SARL ou si un bien immobilier est également vendu, le recours à un notaire est de toute façon indispensable. Une fois le contrat de cession d’entreprise signé – la « signature » – par les deux parties, la société n’est pas encore transférée. Ce transfert n’intervient que plusieurs semaines, voire parfois plusieurs mois plus tard, lors de la « clôture ». La date de ce transfert économique – généralement le premier du mois ou la date de clôture du bilan – est fixée dans le contrat.

La phase de transition entre la signature et la clôture doit être aussi courte que possible. Toutefois, certains points doivent encore être clarifiés à ce stade, comme l’obtention des consentements nécessaires de tiers pour la vente de l’entreprise ou des autorisations administratives.

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