Transmission d'entreprise

Comment puis-je assurer l'avenir de l'entreprise ?

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Prévoyance pour l'avenir des entreprises

La Cour constitutionnelle fédérale a récemment statué que la réglementation actuelle en matière de droits de succession était inconstitutionnelle. Le gouvernement fédéral a été invité à apporter des modifications à la loi en vigueur avant le 30 juin 2016. Cela a des répercussions considérables pour tous les chefs d’entreprise qui n’ont pas encore réglé la question de la succession au sein de leur entreprise. Certains chefs d’entreprise se voient désormais contraints de trouver rapidement une solution pour leur entreprise. Ce faisant, des décisions précipitées sont souvent prises. Il arrive fréquemment que certains membres de la famille soient pris en compte dans l’ordre de succession, tandis que d’autres ne le sont pas, ou pas dans la même mesure.

Ainsi, l’entrepreneur peut certes concrétiser ses souhaits de son vivant et, par exemple, ne pas désigner tous ses descendants pour la succession de l’entreprise. Il doit toutefois s’attendre à ce que les héritiers non pris en compte s’opposent à la disposition successorale adoptée, au plus tard au moment de son décès. Les ayants droit, y compris par exemple les gendres et belles-filles par alliance, peuvent, selon les circonstances, bénéficier d’un droit dit « à la réserve héréditaire » en vertu de la loi. Celui-ci correspond à la moitié de la part successorale légale qui leur revient. De plus, lorsque le droit à la réserve héréditaire est réclamé en espèces, il doit être versé à la valeur vénale. Cela peut très rapidement conduire une entreprise à des difficultés financières, car elle n’est pas en mesure de réunir les liquidités nécessaires dans les délais impartis. Il arrive souvent que des actifs doivent être vendus à la hâte, par exemple des biens immobiliers indispensables à l’exploitation. Dans ce cas, il faut souvent accepter une perte sur le produit de la vente, ou bien les actifs ne peuvent pas être cédés de manière judicieuse dans les délais impartis.


L’intérêt d’une planification successorale en temps utile

Afin de se prémunir contre de telles éventualités, même si une grande entente règne actuellement au sein de la famille, il est recommandé de faire signer à tous les héritiers ce que l’on appelle des renonciations à la part réservataire. C’est au plus tard lorsqu’une telle renonciation est mise sur la table que des mécontentements jusque-là inexprimés et un sentiment d’injustice refont surface. Il est donc recommandé à tout chef d’entreprise d’aborder ouvertement ce sujet dès le début de la planification de sa future succession. C’est seulement ainsi que l’on pourra garantir la pérennité de l’entreprise à l’avenir et s’assurer que seules les personnes que le testateur juge aptes à cette tâche la dirigeront et y détiendront des parts. Une médiation professionnelle peut s’avérer utile à cet égard pour garantir, en fin de compte, la pérennité de l’entreprise.

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