Vous êtes associé-gérant d'une SARL, vous essayez de vendre votre entreprise faute de successeur et votre engagement de retraite s'avère être un obstacle ? Vous n'êtes pas le seul dans cette situation : de plus en plus de vos pairs se retrouvent empêtrés dans les méandres du droit allemand. Pourtant, la situation est aujourd'hui plus favorable qu'il y a encore quelques années. Le mérite en revient à la Cour fédérale des finances et à un arrêt qui fait date (réf. VI R 18/13).
Contexte : pour les associés-gérants d’une GmbH, l’engagement de retraite constitue un élément essentiel de la prévoyance vieillesse, car il leur garantit une indépendance financière à la retraite. Cependant, ces engagements de retraite entraînent un conflit d’intérêts. Les dirigeants qui quittent l’entreprise comptent sur le fait que leurs droits à la retraite ne seront pas remis en cause. Les acquéreurs potentiels, en revanche, redoutent les provisions et les paiements ultérieurs. Surtout lorsque l’engagement de retraite présente un déficit de couverture.
Naturellement, les acquéreurs et les successeurs insistent pour que le transfert des parts sociales s’effectue sans droits à pension futurs. Jusqu’à présent, une indemnité de départ était envisagée comme solution provisoire. En cas de vente réussie de l’entreprise, l’associé-gérant pourrait donc renoncer à ses droits à la retraite et percevoir en contrepartie une indemnité de départ.
Toutefois, selon un arrêt de la Cour fédérale des finances (BFH), cela conduit généralement, du côté de l’entreprise, à un apport dissimulé et à une perception de rémunération par le gérant (réf. VI R 4/16). Cela signifie que le gérant doit s’attendre à des paiements d’impôt sur le revenu élevés. Ce désavantage est quelque peu atténué par le fait que, dans de tels cas, la « règle des cinquièmes » s’applique, ce qui peut réduire quelque peu la charge fiscale selon les circonstances particulières.
On envisage également régulièrement de contourner la « promesse de retraite » : l’associé-gérant renonce entièrement à ses droits à des versements de retraite de la part de la SARL. En contrepartie, l’acheteur potentiel paie un prix d’achat plus élevé que celui qui résulterait des critères d’évaluation habituels. Inconvénient : le montant correspondant à la renonciation à la retraite est intégralement imposé en tant que composante du prix d’achat. Avec ce montage, l’ancien associé-gérant renonce en pratique à près de 50 % des droits à la retraite qu’il avait acquis jusqu’alors.
Vous n’êtes pas satisfait, à juste titre ? Les SARL peuvent désormais transférer un engagement de retraite vers une autre société moyennant une indemnité de rachat. Les juges de la Cour fédérale des finances n’y voient pas un versement de salaire. Il n’y aurait versement de salaire que si l’ayant droit disposait d’un droit d’option lui permettant, à titre alternatif, de se faire verser directement l’indemnité de rachat. Les juges de la Cour fédérale des finances énoncent toutefois une restriction : il doit s’agir de gérants détenant le contrôle de la société. Le ministère fédéral des Finances a déjà réagi à cet arrêt par une circulaire (réf. IV C 5 - S 2333/16/10002). Pour certains experts fiscaux, cette évolution pourrait relancer le modèle dit de la « GmbH de retraités ». Ce montage consiste, en amont d’une transaction prévue par la GmbH A, à créer une nouvelle GmbH B dont le seul objectif est de reprendre l’engagement de retraite de l’associé-gérant majoritaire.
Outre cette disposition, un « asset deal » reste également une option envisageable. L’acheteur potentiel peut alors choisir les actifs de la société qu’il souhaite acquérir. La société restante continue d’exister en tant que « GmbH de retraités » ou est fusionnée avec une troisième société.



