Pour pratiquement tout chef d'entreprise, ce moment finit par arriver : il doit ou souhaite se retirer de son entreprise. Or, la transmission à son successeur est un processus complexe qui comporte de nombreux défis juridiques et organisationnels. Nous avons rassemblé ici certaines des questions les plus fréquemment posées par nos lecteurs et les utilisateurs de DUB.de. Pour y répondre, nous faisons appel à des experts :
Daniel Mundhenke et Andreas Grandt, du cabinet BRL Boege Rohde Luebbehuesen, un cabinet spécialisé regroupant des avocats, des commissaires aux comptes et des conseillers fiscaux, vous expliquent les points essentiels.
Contrat de vente
Certains accords de confidentialité conclus avant la signature du contrat prévoient une pénalité contractuelle. Pourquoi ?
Il est très difficile de prouver qu’une violation concrète de la confidentialité a entraîné un préjudice financier – par exemple, que la divulgation d’informations internes à l’entreprise a causé un préjudice chiffrable de manière précise. En cas de clause de pénalité contractuelle, il suffit en principe de prouver « simplement » la violation de la confidentialité. Cela renforce la protection de la personne qui divulgue ses informations internes.
Existe-t-il un contrat de vente de société à responsabilité limitée (GmbH) standardisé ?
Il n’existe pas de contrat type que l’on puisse conclure sans autre. Il existe bien sûr des clauses contractuelles courantes qui figurent régulièrement dans les contrats de vente de parts de SARL. Celles-ci doivent toutefois toujours être adaptées au cas particulier. Il convient toujours d’examiner quelles dispositions sont nécessaires dans le cas concret.
À cet égard, l’accord économique entre les parties revêt une importance capitale. Outre les éléments habituels, les contrats de vente comportent régulièrement des accords complémentaires qui dépendent, par exemple, de la situation de la société cible, de la situation personnelle de l’entrepreneur ainsi que des questions de financement. Toute acquisition d’une SARL nécessite donc au préalable un examen juridique et fiscal minutieux.
Évaluation
Dans quels cas le vendeur est-il responsable des informations prises en compte dans l’évaluation de l’entreprise et la détermination du prix d’achat ?
Dans le contrat de cession d’entreprise, la garantie légale est presque toujours exclue et remplacée par un catalogue de garanties spécifique, défini dans le contrat. En principe, la responsabilité n’est alors engagée que pour les circonstances expressément mentionnées dans le contrat. Souvent, par exemple, l’exactitude des comptes annuels des années précédentes est garantie, ceux-ci servant alors fréquemment de base à la détermination du prix d’achat.
De plus, l’évolution future prévue de l’entreprise est régulièrement prise en compte dans le calcul du prix d’achat. En règle générale, le vendeur n’est pas responsable de ces prévisions ou hypothèses. Il est toutefois possible qu’une partie du prix d’achat ne soit versée qu’à l’avenir, lorsque l’entreprise aura atteint certains objectifs. C’est ce qu’on appelle l’« earn-out ».
Entreprises familiales
Dois-je vendre mon entreprise plutôt que de la transmettre au sein de la famille de mon vivant, si je continue à dépendre de ses revenus ?
De nombreux entrepreneurs souhaitent transmettre leur entreprise au sein de la famille à la génération suivante. Cela se fait souvent par le biais d’une succession anticipée ou d’une donation. Cette transmission peut également s’effectuer, en tout ou en partie, à titre onéreux. Il existe par ailleurs différentes possibilités pour permettre à l’entrepreneur de continuer à percevoir des revenus de la société, par exemple en se réservant un droit d’usufruit sur les bénéfices. Cela garantit à l’entrepreneur de continuer à participer aux bénéfices de l’entreprise. Il est également envisageable de ne céder que partiellement l’entreprise à la génération suivante et de conserver certaines parts
Quels sont les arguments en faveur d’une cession de l’entreprise à un tiers plutôt qu’à un membre de la famille ?
Pour qu’une transmission au sein de la famille soit possible, il faut tout d’abord qu’il existe des successeurs appropriés et intéressés. La situation peut devenir problématique lorsque plusieurs enfants, susceptibles de prendre la relève, manifestent leur intérêt, mais que tous ne sont pas désignés pour la succession.
Dans ce cas, se posent par exemple des questions de reconnaissance, d’équité économique ainsi que des questions de droit successoral concernant le futur décès de l’entrepreneur. Dans une telle situation, il convient de mener une discussion approfondie au sein de la famille, éventuellement avec l’aide d’un médiateur. Si le règlement de la succession au sein de la famille reste en suspens, la vente de l’entreprise peut constituer une solution. Des considérations économiques, telles qu’un besoin manifeste de capitaux ou des opportunités de vente avantageuses, peuvent également plaider en faveur d’une cession.
Moment de la planification
Quel est le bon moment pour réfléchir à l’organisation de la succession au sein de l’entreprise ?
Une organisation adéquate de la succession au sein de la famille nécessite une planification minutieuse, car de nombreux aspects doivent être pris en compte. À cet effet, un délai de plus d’un an n’est pas irréaliste. En réalité, il convient toutefois d’envisager la succession plus tôt afin de mettre en place les structures appropriées en temps utile. En effet, une maladie ou un décès peuvent notamment venir contrecarrer vos projets.
De même, la concertation parfois nécessaire avec les autres associés peut compliquer la mise en place de la succession souhaitée. En cas de cession de l’entreprise à un tiers, il est réaliste de prévoir un délai de six à neuf mois entre le début de la recherche d’un acquéreur et la conclusion du contrat de vente.
Conseil juridique
Faut-il faire appel à un avocat spécialisé pour la cession d’une entreprise ?
Absolument. La cession d’une entreprise est une procédure juridique complexe. Elle requiert non seulement une connaissance approfondie du droit applicable, mais aussi une grande expérience. Dans tous les cas, l’avocat doit posséder des connaissances approfondies en droit des sociétés et en droit des contrats. Il est en outre judicieux d’associer l’avocat et le conseiller fiscal qui accompagnent l’entreprise depuis longtemps, afin de tirer parti de leur connaissance de celle-ci.



