Droit & Fiscalité

La « propriété responsable » comme principe directeur pour les entreprises familiales

La fondation, tout comme le « Familienpool », permettent à l'entrepreneur (familial) de disposer de manière flexible du patrimoine de l'entreprise. Découvrez-en davantage dès maintenant !

ambiance de travail

Principe fondamental de la « propriété responsable »

La propriété responsable consiste à maîtriser les défis sociétaux futurs dans un contexte de transformation disruptive, tels que la protection du climat et la numérisation, grâce à une économie qui agit de manière durable sans perdre de vue la nécessaire réorientation permanente des entreprises. En Allemagne, ce sont les PME et les entreprises familiales qui sont les moteurs de cette évolution.

Dans ce contexte, une gestion d’entreprise fondée sur une réflexion à long terme doit pouvoir s’appuyer sur un engagement patrimonial durable, tout en préservant l’autonomie de l’entreprise. Les personnes chargées de la direction de l’entreprise ne doivent pas être liées à celle-ci uniquement à court terme et doivent pouvoir compter, pour l’accomplissement de leurs missions, sur la pérennité de l’activité entrepreneuriale sans ingérence extérieure.


Société à responsabilité limitée à patrimoine lié (GmbH-gebV)

La forme juridique proposée, celle d’une GmbH-gebV, devrait garantir, dans l’optique d’une création de valeur durable, la pérennité de l’entreprise en tant qu’« entité » de propriété responsable, largement indépendante des intérêts et des décisions de la famille d’associés.

La caractéristique distinctive de la GmbH-gebV est, dans le but de préserver le patrimoine de l’entreprise, une interdiction impérative et irrévocable de distribution des bénéfices aux associés actuels comme futurs. Même en cas de sortie d’un associé, celui-ci ne doit percevoir que la valeur nominale de son apport, et non la juste valeur de sa part. Les contrats de transfert de bénéfices et les droits de jouissance sont tout autant interdits que la transformation par transfert vers des formes de sociétés sans engagement patrimonial ou à but non lucratif.

Au-delà des problèmes liés au droit européen et d’autres faiblesses telles que les lacunes en matière de gouvernance ou de fiscalité, ou encore l’exclusion de l’entrée d’investisseurs des marchés de capitaux, le «découplage» inhérent à la nature même de la société, qui sépare la sphère de l’entreprise des intérêts et des décisions du cercle des associés, est susceptible de rendre la GmbH-gebV en tant que forme juridique peu attrayante pour la majorité des chefs d’entreprise familiaux en Allemagne.

Cela vaut d’autant plus que, dans les entreprises de taille moyenne gérées par leurs associés, l’entreprise et la famille sont indissociablement liées – souvent dans le cadre d’une « œuvre de toute une vie ». Les actionnaires pensent à long terme et considèrent « leur » entreprise comme le fondement d’une sécurité tant externe (par exemple pour leurs propres salariés ou d’autres parties prenantes) qu’interne (au sein de leur propre famille) – et ce, sur plusieurs générations !

Si cette fonction de protection venait à disparaître, l’entrepreneur (familial) se mettrait en quête d’autres solutions adaptées, capables de concilier de manière équilibrée l’intérêt général et la propriété.


Première alternative : la fondation (liée à l’entreprise)

Le premier choix qui s’impose ici est la fondation, qui est une personne morale sans membres.

L’accent est mis sur la mise en œuvre de la volonté du fondateur, qui se manifeste principalement par la libre définition de l’objet (autorisé) de la fondation dans ses statuts. Le principe de la préservation du capital (notamment en ce qui concerne le capital de base) permet d’assurer la pérennité de l’activité à long terme, en particulier dans le cas des fondations liées à une entreprise, tout en garantissant une sécurité financière intergénérationnelle au fondateur et à sa famille, pour autant que ces personnes figurent parmi les bénéficiaires de la fondation.

Le pouvoir de décision libre du fondateur, par exemple en ce qui concerne les donations et le cercle des bénéficiaires ainsi que la composition des organes de la fondation (tels que le conseil d’administration), permet sans autre d’adapter la structure de la fondation à la situation personnelle de la famille du fondateur.

Les mesures réglementaires de l’autorité de contrôle des fondations se limitent, dans le cas d’une fondation familiale à but privé créée dans l’intérêt du fondateur et de ses proches, essentiellement à la vérification du respect de l’objet de la fondation. En revanche, les décisions entrepreneuriales ne peuvent pas être influencées.

Le recours à une fondation d’utilité publique poursuivant des objectifs dignes d’être soutenus (par exemple, caritatifs) permet de bénéficier d’avantages fiscaux considérables, tant en matière d’impôt sur les revenus que de droits de succession. Cette forme de fondation bénéficie d’une exonération fiscale quasi totale, tandis que la fondation familiale, lors du transfert d’actifs d’exploitation, ne peut prétendre qu’aux avantages fiscaux en matière de droits de succession prévus par la législation en vigueur et est soumise à l’impôt de substitution tous les 30 ans.

Dans la pratique, lors du transfert d’actifs d’exploitation à des fondations, on opte souvent pour un modèle de « double fondation ». Celui-ci permet de céder l’entreprise à une fondation d’utilité publique en bénéficiant d’un allègement fiscal important, tout en préservant l’influence de la famille au sein de l’entreprise grâce à la majorité des droits de vote détenue par la fondation familiale, qui agit en tant qu’associée supplémentaire.


Deuxième alternative : le pool familial

Le pool familial offre quant à lui la possibilité de préserver durablement le patrimoine et d’éviter sa fragmentation en cas de succession, lorsque celui-ci est transmis à plusieurs héritiers.

Le pool familial est constitué par le regroupement du patrimoine au sein d’une société dont la forme juridique peut être choisie librement (société de personnes ou société de capitaux) et qui peut être structurée en fonction de la situation patrimoniale et sociale de chacun, conformément aux souhaits des membres fondateurs du pool. Il est possible de prévoir des dispositions dérogatoires concernant les droits de vote, les droits sur le patrimoine et les droits aux revenus, y compris en faveur de certains membres de la famille (ou encore de collaborateurs « méritants »), ce qui permet un transfert progressif du patrimoine à la génération suivante.

Étant donné que l’affectation du patrimoine reste entre les mains des membres du pool, il n’y a ici aucun risque de perte de propriété, contrairement à ce qui se passe dans le cas d’une fondation en tant que détentrice autonome du patrimoine. Pour des raisons de protection du patrimoine, le contrat de société peut en outre prévoir que seuls les membres de la famille, et non par exemple le conjoint survivant, puissent succéder au statut de membre de la société en cas de succession.

Sur le plan fiscal, en cas d’apport progressif de patrimoine dans le pool, il est par exemple possible de bénéficier d’abattements personnels au titre des droits de succession. En matière d’impôts sur le revenu, des avantages tels que l’abattement foncier lors de la vente de biens immobiliers détenus depuis plus de 10 ans sont préservés si le pool familial est constitué sous la forme d’une société de personnes chargée de la gestion du patrimoine.

La sécurité financière des membres du pool est alors assurée par les revenus générés par le patrimoine détenu au sein du pool. Il est également possible de soutenir à sa guise des causes d’intérêt général par le biais de dons ou de dotations à des organisations d’utilité publique.

Conclusion :

Tant la fondation que le pool familial permettent à l’entrepreneur (familial) de disposer avec souplesse du patrimoine de l’entreprise et de l’utiliser de manière rentable tant pour l’intérêt général que pour la protection de sa propre personne et de ses proches, dans l’esprit d’une « propriété responsable » bien comprise.

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