Risques de responsabilité du vendeur
Les contrats de cession d’entreprise contiennent généralement une liste plus ou moins longue de garanties données par le vendeur. La plupart du temps, la responsabilité en cas de violation des garanties est plafonnée (montant maximal de responsabilité) ou assortie d’un seuil minimal (montants minimaux, franchises), de sorte que le vendeur ne s’expose qu’à un risque (supposé) limité de devoir restituer une partie du prix d’achat. La prudence s’impose toutefois ici : si le vendeur n’a pas fait preuve de vigilance, les limitations sont sans effet et sa responsabilité est illimitée. Cela vaut tout d’abord pour les garanties fournies de manière intentionnellement erronée. Le problème concerne ici moins les cas où le vendeur en a conscience. Selon la jurisprudence de la Cour fédérale de justice (BGH), il y a intention dès lors qu’une déclaration est faite « à l’aveuglette », c’est-à-dire lorsque le vendeur ne sait absolument pas si la garantie a été violée ou non. Dans de tels cas, une responsabilité illimitée peut alors s’engager. Il est donc vivement recommandé de vérifier minutieusement l’exactitude des garanties accordées. Si une vérification précise s’avère difficile, la garantie ne devrait être accordée qu’en toute bonne foi.
Un autre risque de responsabilité se cache derrière les obligations d’information précontractuelles du vendeur. Si le vendeur avait connaissance de risques importants liés à l’entreprise et qu’il ne les a pas communiqués à l’acheteur, il peut être tenu responsable et redevable de dommages-intérêts pour manquement aux obligations d’information précontractuelles, même si cela est exclu dans le contrat de cession d’entreprise.
La manière et le moment de la divulgation sont également déterminants en l’espèce. Si le vendeur « dissimule » des informations relatives aux risques lors de leur divulgation à des endroits où on ne s’y attend pas (par exemple dans des dossiers d’une « salle de données électronique »), cela peut, dans le pire des cas, ne pas constituer une divulgation suffisante. Il en va de même lorsque la divulgation intervient si peu de temps avant la conclusion du contrat que l’acheteur n’est plus en mesure de procéder à une évaluation.
Il est donc conseillé au vendeur de s’informer, dès la phase préparatoire à la vente de son entreprise, des domaines de risque potentiels afin de mieux évaluer son propre risque de responsabilité. En cas de doute, il convient toujours de consulter un conseiller expérimenté en matière de transactions, qui élaborera avec le vendeur une stratégie et déterminera quelles garanties doivent être accordées et dans quelle mesure, ou quelles informations doivent être mises à la disposition de l’acheteur (même si celui-ci ne les a pas demandées).
Risques de responsabilité de l’acquéreur
Le monde complexe de l’acquisition d’entreprise recèle toutefois également, pour l’acheteur, certains risques qu’il ne faut pas sous-estimer.
Cela concerne d’une part les montages dans lesquels l’acheteur n’acquiert pas les parts sociales de l’entreprise à vendre, mais ses principaux actifs. Ce type d’« asset deal » est souvent choisi afin de ne pas reprendre à son compte les risques de responsabilité connus ou présumés de l’entreprise. Cela ne fonctionne toutefois pas toujours. Conformément à l’article 75 du Code fiscal allemand (AO), l’acquéreur d’une entreprise du vendeur est responsable de certaines obligations fiscales de ce dernier, mais uniquement pendant un an à compter de la date d’acquisition. Si l’acquéreur poursuit l’activité de l’entreprise rachetée sous la même raison sociale, il est en principe responsable, conformément à l’article 25 du Code de commerce allemand (HGB), de toutes les dettes du cédant, même s’il ne les a pas acquises. Si cette dernière responsabilité peut être évitée par une inscription au registre du commerce, cela n’est toutefois pas possible en ce qui concerne la responsabilité découlant de l’article 75 du Code fiscal allemand (AO). Il convient donc, même dans le cadre d’une cession d’actifs (Asset Deal), d’identifier les risques fiscaux éventuels afin de pouvoir évaluer plus précisément le risque.
Pour l’acquéreur également, la connaissance de violations de garanties peut constituer un risque. L’acquéreur procède généralement à une due diligence afin d’identifier les risques éventuels et, le cas échéant, de se prémunir contre ceux-ci au moyen de garanties. Toutefois, si l’acquéreur avait connaissance de violations concrètes des garanties au moment de la conclusion du contrat de cession d’entreprise, il ne peut prétendre à aucun droit à dommages-intérêts au titre de ces violations. Conformément à l’article 442 du Code civil allemand (BGB), un acquéreur ne peut faire valoir de droits à la garantie s’il avait connaissance du vice ou s’il l’ignorait par négligence grave. La question de savoir si cette disposition s’applique aux clauses de garantie courantes fait certes l’objet d’une controverse. Toutefois, en l’absence de disposition claire à ce sujet dans le contrat de cession d’entreprise, le risque est élevé pour l’acheteur. Dans la pratique, il est donc généralement convenu que, bien que l’article 442 du BGB ne soit pas applicable, toutes les informations dûment divulguées dans le cadre de la due diligence sont réputées connues de l’acheteur et qu’il n’existe aucun droit à réparation pour violation de garantie si celle-ci ressort de ces informations. C’est pourquoi, en cas de risques connus, l’acheteur ne devrait pas se fier à une garantie, mais plutôt, par exemple, refléter ce risque dans le prix d’achat ou exiger une clause d’exonération qui établisse la responsabilité du vendeur indépendamment de la connaissance qu’en a l’acheteur.
Dans l’ensemble, l’acquisition d’une entreprise n’est certes pas un champ de mines, mais il existe néanmoins certains risques non négligeables que les parties doivent connaître afin de trouver des solutions adaptées. Des conseillers spécialisés peuvent apporter une aide précieuse à cet égard.
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