Gestion de patrimoine
Dans un premier temps, il convient de dresser un état des lieux du patrimoine à céder.
Dans un premier temps, il convient de déterminer quels types de patrimoine sont cédés par le cédant et comment leur valeur doit être répartie entre les acquéreurs.
Dans un deuxième temps, il convient de dresser un état des lieux du patrimoine déjà détenu par les personnes du côté des acquéreurs. Dans ce contexte, il convient de déterminer si des biens patrimoniaux ont déjà été cédés aux personnes concernées par le passé ; à cet égard, tant la nature des biens déjà cédés que la date de cette cession anticipée peuvent être pertinentes.
Par ailleurs, la coordination des affaires familiales (par exemple par le biais d’un Family Office) joue un rôle central. Il convient de veiller à ce que les contrats de société et les dispositions testamentaires soient harmonisés.
Des clauses appropriées dans les contrats de société permettent de désigner à l’avance une personne précise comme successeur de l’entreprise ou de définir des critères généraux et objectifs selon lesquels des tiers, tels qu’un exécuteur testamentaire ou un administrateur de succession, peuvent désigner le successeur de l’entreprise. Une « clause matrimoniale », par exemple, peut prévoir l’obligation pour les donataires ou les héritiers potentiels de conclure un contrat de mariage avant ou après l’acquisition de parts sociales en cas de mariage. L’objectif d’une telle disposition est d’assurer la protection patrimoniale de l’actif que constituent les « parts sociales » en cas de divorce d’un associé ; il s’agit d’éviter de manière durable le transfert de parts à des personnes extérieures à la famille, telles que des ex-conjoints. La succession peut toutefois également être garantie par des conditions et des legs, le testateur attribuant, dans le cadre de son testament, un avantage patrimonial déterminé par voie de legs à une personne qu’il désigne – que cette personne soit ou non héritière. Compte tenu des nombreuses possibilités permettant de régler et de garantir le transfert de patrimoine, une gestion patrimoniale appropriée revêt donc une importance capitale.
Une gestion adéquate du patrimoine est particulièrement importante car, dans le cadre des droits de succession ou de donation, les dispositions d’exonération prévues aux articles 13a à c de la loi allemande relative à l’impôt sur les successions (ErbStG) s’appliquent au transfert de patrimoine d’exploitation lié à une activité entrepreneuriale, et leur champ d’application permet même une exonération fiscale totale de l’acquisition. Cela s’applique aux participations du donateur ou du défunt dans des sociétés de capitaux supérieures à 25 % ou, de manière générale, à la transmission de parts dans des sociétés de personnes, pour autant que celles-ci exercent une activité commerciale ou présentent un caractère commercial, ne serait-ce qu’en raison de la désignation exclusive d’une société de capitaux en tant que gérant.
L’abattement d’exonération dépend toutefois de diverses autres conditions. Ainsi, la part des actifs administratifs non productifs dans la valeur totale de l’entreprise (sur la base des valeurs vénales) ne doit pas dépasser le seuil de 90 %. Font partie des actifs administratifs, par exemple, les terrains mis à la disposition de tiers, les parts dans des sociétés de capitaux dont la participation ne dépasse pas 25 %, les titres et, en principe, les ressources financières telles que les dépôts à vue et les liquidités. Si des éléments (récents) des actifs administratifs font partie du patrimoine de l’entreprise depuis moins de deux ans, leur valeur ne peut en aucun cas bénéficier d’un avantage fiscal ; en ce qui concerne les ressources financières, l’administration fiscale applique une interprétation restrictive de la notion d’actifs administratifs récents, même en cas de transferts purement internes au groupe dans le cadre d’un système de trésorerie centralisée.
Outre un taux d’actifs administratifs « préjudiciables » aussi faible que possible, d’autres conditions doivent également être remplies sur une période de 5 ou 7 ans ; ainsi, la participation acquise dans l’entreprise ne doit pas être cédée par l’acquéreur s’il souhaite bénéficier intégralement de l’avantage fiscal de 85 % ou 100 %.
Afin d’être parfaitement préparé à cet égard, il est nécessaire et judicieux de procéder à une structuration précoce du patrimoine, de manière à pouvoir respecter les quotas correspondants en termes de montants. Les leviers permettant de structurer le patrimoine sont la valeur de l’entreprise ainsi que le transfert de liquidités et d’actifs administratifs vers le patrimoine d’exploitation bénéficiant d’avantages fiscaux.
Financement des charges fiscales par l’assurance-vie
Dans la mesure où, malgré une gestion patrimoniale appropriée, un transfert de patrimoine est soumis à une charge fiscale ou si des versements doivent être effectués pour assurer la subsistance du cédant, des dispositions patrimoniales doivent être prises suffisamment tôt afin de disposer des liquidités nécessaires à cet effet.
Ainsi, dans le cadre de la préparation de la transmission du patrimoine, il convient de planifier et de constituer simultanément les liquidités nécessaires au financement d’éventuelles charges fiscales.
Dans ce contexte, la souscription d’un contrat d’assurance peut notamment constituer une solution judicieuse. Dans le cadre d’un tel contrat, le titulaire du patrimoine peut même cumuler plusieurs rôles à la fois : celui de preneur d’assurance, de payeur de primes, de bénéficiaire et, le cas échéant, de personne assurée. Le propriétaire du patrimoine conserve alors la possibilité de contrôler le contrat, car un versement de son vivant ne peut être décidé qu’à sa demande exclusive. Un poste au sein du conseil consultatif ou de la direction de la SARL peut également constituer une mesure de contrôle supplémentaire. Une fois le contrat conclu, une SARL est désignée de manière irrévocable comme bénéficiaire du contrat d’assurance et les parts sociales de cette SARL sont transférées aux héritiers dans le cadre d’une donation. L’avantage de cette approche réside dans le fait que la désignation irrévocable de la SARL comme bénéficiaire ne constitue qu’un droit en cours de formation, qui ne devient fiscalement pertinent qu’au moment où la condition est remplie (en l’occurrence : le risque de décès prévu par le contrat d’assurance-vie). Lors du paiement des primes – y compris sous forme d’actifs –, il est en outre possible d’éviter la fiction d’une opération de cession fiscale.
Dans ce contexte, la gestion patrimoniale professionnelle se concentre sur la souscription d’un contrat d’assurance-vie spécialisé, dans le cadre duquel les actifs individuels de la société sont comptabilisés séparément des autres actifs de l’assurance. La société souscrit le contrat moyennant une cotisation unique, qui est gérée par un gestionnaire de patrimoine externe dans le cadre d’un profil d’investissement et de risque défini. En tant qu’éventuel associé, le détenteur du patrimoine peut continuer à diriger les activités opérationnelles quotidiennes de la SARL. À l’échéance du contrat, au lieu d’une liquidation des actifs, ceux-ci sont transférés à la société ou à un tiers désigné par celle-ci. L’avantage de cette approche réside dans le fait que le contrat d’assurance-vie spécialisé permet de requalifier des actifs administratifs non avantageux en actifs d’exploitation bénéficiant d’un traitement fiscal favorable, ce qui permet de bénéficier des avantages fiscaux liés aux actifs d’exploitation en matière de droits de succession. De plus, toutes les plus-values ne sont imposables qu’au moment du versement.
Financement des indemnités de départ
Le financement patrimonial peut également avoir pour objet l’indemnisation d’autres héritiers, par exemple afin d’obtenir la renonciation à la succession ou au legs de la part de ce groupe de personnes, ou encore la renonciation à la part réservataire qui leur revient. L’indemnité versée dans le cadre d’une acquisition imposable peut en principe être déduite par le payeur au titre de dette ultérieure, conformément à l’article 10, paragraphe 5, point 3, de la loi allemande relative aux droits de succession (ErbStG), et réduit ainsi la charge fiscale liée aux droits de succession. Là encore, il est essentiel de planifier de manière proactive la mobilisation des fonds nécessaires.
De plus, les éventuels accords d’indemnisation doivent être adaptés au patrimoine à transférer et à la situation financière de la personne versant l’indemnité. Cette adaptation dépend notamment de la structure familiale ainsi que de la capacité de résistance des relations au sein de la famille ; la démarche nécessite donc une planification précise.
Enfin, il convient de tenir compte de ce que l’on appelle le « contrôle des besoins d’exonération ». Si des parts sociales sont cédées pour une valeur supérieure au seuil de 26 millions d’euros, l’acquéreur peut, entre autres, « compenser » l’impôt sur les successions à fixer sur le patrimoine d’exploitation, c’est-à-dire qu’il doit affecter la moitié de son patrimoine privé ainsi que la moitié du patrimoine administratif transféré lors de l’acquisition des parts sociales au paiement de l’impôt. Étant donné que des périodes prolongées (supérieures à 10 ans) sont prises en compte à cet égard, une cession fractionnée, d’abord du patrimoine d’exploitation puis, ultérieurement, d’autres éléments du patrimoine privé, peut garantir une situation fiscalement optimale à long terme.
Conclusion
Comme le montre le débat politique actuel autour d’un impôt forfaitaire, voire d’une nouvelle augmentation des droits de succession, la législation en vigueur en matière de droits de succession continuera d’être soumise à des modifications importantes. L’imposition actuelle du patrimoine d’exploitation, qui reste globalement favorable au contribuable, pourrait alors être considérablement alourdie, de sorte qu’il est désormais vivement recommandé de procéder sans tarder à une transmission du patrimoine à la génération suivante, en particulier dans le domaine entrepreneurial. Toutefois, en raison de la complexité juridique et des longs délais d’exécution que le contribuable doit surveiller, des mesures de planification ciblées s’imposent dans le cadre d’une gestion proactive du patrimoine. Enfin, un transfert de patrimoine au sein de la famille ne peut aboutir que si toutes les parties prenantes s’efforcent de mener à bien cette opération dans la transparence et la confiance, afin de prendre en compte les différents intérêts en jeu.



