Cette décision faisait suite à une procédure législative laborieuse, au cours de laquelle le Bundestag et le Bundesrat étaient parvenus à un accord de dernière minute sur le contenu au sein de la commission de conciliation, alors que le délai fixé par la Cour constitutionnelle fédérale au 30 juin 2016 pour la refonte de l’impôt sur les successions, jugé inconstitutionnel, était déjà écoulé. Le résultat n’est pas la réforme de fond réclamée par certains, mais une refonte qui porte spécifiquement sur les dispositions contestées par la Cour constitutionnelle fédérale.
Des exonérations toujours aussi importantes
En conséquence, il existera à l’avenir également des exonérations étendues du patrimoine d’entreprise au titre des droits de succession et de donation, avec des abattements de 85 % (dit « abattement de base ») et de 100 % (dite « exonération optionnelle »), ainsi que, pour la première fois, une réduction anticipée de 30 % indépendante de celles-ci pour certaines entreprises (entreprises familiales).
Toutefois, afin de satisfaire aux exigences de la Cour constitutionnelle fédérale relatives à une loi sur les droits de succession conforme à la Constitution, ces exonérations seront soumises à des conditions plus restrictives.
Définition du patrimoine bénéficiaire
Comme auparavant, sont éligibles aux avantages fiscaux en matière de droits de succession les transferts de patrimoine d’exploitation sous forme d’entreprises individuelles, de participations dans des sociétés de personnes commerciales (dites « sociétés en participation »), d’exploitations agricoles et forestières, ainsi que de parts dans des sociétés de capitaux dans lesquelles le défunt ou le donateur détient une participation supérieure à 25 %.
Toutefois, l’exonération n’est pas accordée dans la mesure où le patrimoine éligible est constitué d’actifs non productifs ou non nécessaires à l’exploitation (ce que l’on appelle les « actifs administratifs »). Contrairement à ce qui était le cas jusqu’à présent, les actifs administratifs ne bénéficient plus d’un allègement fiscal à hauteur de 50 % du patrimoine d’exploitation et sont donc soumis aux droits de succession ; à l’avenir, seuls les actifs administratifs représentant jusqu’à 10 % du patrimoine d’exploitation seront reclassés en patrimoine éligible à l’allègement fiscal. Les éléments d’actif considérés comme des actifs administratifs continuent d’être répertoriés dans une liste exhaustive, avec quelques ajouts mineurs.
Examen de la nécessité d’une exonération
Étant donné que l’exonération absolue atteint une ampleur particulièrement importante pour les grandes entreprises, la Cour constitutionnelle fédérale a en outre exigé un examen du besoin d’exonération. Dans ce contexte, le seuil d’examen lié à l’acquéreur s’élèvera désormais à 26 millions d’euros (pour les acquisitions de patrimoine ne dépassant pas ce seuil, le besoin d’exonération est présumé).
Si la valeur de l’acquisition dépasse le seuil de 26 millions d’euros (ce que l’on appelle les « acquisitions importantes »), le montant de l’exonération diminue donc progressivement (modèle dit « de réduction progressive ») et est totalement refusé pour les acquisitions supérieures à 90 millions d’euros. À titre alternatif, l’acquéreur peut demander une exonération de l’impôt sur les successions (ce que l’on appelle le « modèle d’exonération »), dans la mesure où il peut prouver qu’il n’est pas en mesure de payer cet impôt à partir de la moitié de son patrimoine non exonéré au titre de l’impôt sur les successions, c’est-à-dire de son patrimoine administratif et privé existant et acquis conjointement (ce que l’on appelle le « patrimoine disponible »).
Il convient de noter que plusieurs acquisitions effectuées par une même personne au cours d’une période de dix ans sont cumulées, de sorte que les acquisitions ultérieures peuvent entraîner rétroactivement le dépassement du seuil de contrôle et/ou donner lieu à une imposition au titre des droits de succession. De plus, l’exonération fiscale accordée une fois est annulée si, par la suite, quel que soit le donateur, un patrimoine disponible est acquis à titre gratuit. Dans ce cas, il est certes possible de présenter une nouvelle demande d’exonération, mais le patrimoine disponible nouvellement acquis doit également être utilisé pour acquitter les droits de succession ou de donation.
Poursuite de l’activité de l’entreprise
Comme auparavant, le maintien de l’exonération est subordonné à la poursuite de l’activité de l’entreprise acquise, ce qui doit être garanti par des délais de conservation de cinq (exonération de base) ou sept ans (exonération optionnelle) et par le respect de certaines limites en matière de masse salariale et de prélèvements.
La nouveauté réside dans le fait que le contrôle de la masse salariale s’appliquera désormais aux entreprises comptant plus de cinq salariés – la Cour constitutionnelle fédérale (BVerfG) avait contesté le seuil antérieur de plus de 20 salariés, au motif que, selon ce seuil, plus de 90 % des transferts d’entreprises n’auraient pas été soumis à un contrôle de la masse salariale.
Conclusion
La nouvelle législation en matière d’impôt sur les successions subordonne les exonérations fiscales relatives aux successions et aux donations à des conditions nettement plus restrictives, ce qui accroît encore la complexité de la loi sur les successions. Il existera néanmoins à l’avenir des possibilités d’optimisation permettant de bénéficier et de conserver les exonérations toujours très étendues de 85 % ou 100 %, que ce soit par le biais d’acquisitions successives dans le respect du délai de dix ans, d’une répartition ciblée du patrimoine entre plusieurs acquéreurs, ou encore le recours à des solutions fondationnelles, etc.
Une planification successorale prudente et à long terme revêtira à l’avenir une importance encore plus grande, notamment compte tenu de la nouvelle période de référence de dix ans à prendre en considération, qui s’ajoute aux délais liés à la conservation de l’entreprise et à la masse salariale. Dans le cas contraire, la charge fiscale liée aux droits de succession peut rapidement atteindre 30 %, voire 50 %, de la valeur du patrimoine transféré.
Reste à voir si la nouvelle loi sur les droits de succession est désormais conforme à la Constitution, si elle devait être à nouveau soumise à la Cour constitutionnelle fédérale.



