Ainsi, la fondation peut permettre à l’entrepreneur d’assumer sa responsabilité sociale, de renforcer l’image et la réputation de son entreprise, de préserver un héritage à long terme, de garantir le contrôle et l’utilisation des ressources financières, ou encore de bénéficier d’avantages fiscaux. Une fondation peut en principe exercer une activité opérationnelle en gérant elle-même une entreprise (fondation porteuse d’entreprise). Elle peut également détenir une participation dans une entreprise en tant qu’associée (fondation porteuse de participation). La forme juridique de la « Stiftung & Co. KG », en particulier, est de plus en plus répandue dans la pratique, par exemple chez les entreprises du secteur de la distribution alimentaire.
D’un point de vue fiscal, il convient avant tout de distinguer si une fondation poursuit des objectifs économiques (fondation d’intérêt privé) ou si elle promeut l’intérêt général (fondation d’utilité publique).
Dans ce qui suit, nous souhaitons exposer les grandes lignes d’une fondation d’utilité publique, c’est-à-dire d’une fondation visant à promouvoir l’intérêt général et donc, d’une certaine manière, d’une fondation « au sens propre », tant sur le plan juridique que fiscal.
Nous aborderons ensuite la fondation en tant qu’instrument de succession d’entreprise. La variante dite de « fondation familiale » est notamment souvent choisie lorsque l’entrepreneur ne voit pas de successeur approprié au sein de sa famille, mais souhaite préserver son entreprise au-delà de son décès et s’assurer que ses proches bénéficient d’une sécurité financière.
Dans les explications qui suivent, nous nous concentrerons sur la création d’une fondation du vivant de l’entrepreneur.
1. La fondation d’utilité publique
De nombreux entrepreneurs s’engagent en faveur du bien commun, par exemple en soutenant des initiatives en faveur des personnes socialement défavorisées, de l’art et de la culture, du sport, de l’intégration, de la protection de la nature ou de la lutte contre les crises dans le monde. Mais pourquoi ne pas créer sa propre fondation et poursuivre son engagement social même après son décès ?
C’est incontestable : en créant sa propre fondation, l’entrepreneur se forge un héritage, pour lui-même et pour son entreprise. C’est surtout la « notion d’éternité » inhérente à la fondation qui souligne que l’entrepreneur a décidé de s’engager sérieusement et durablement dans des actions d’intérêt général. L’image d’une entreprise s’en trouve renforcée auprès de ses partenaires commerciaux, de ses collaborateurs et du grand public ; un engagement dans des projets sociaux et environnementaux peut également s’avérer attractif sous l’angle du développement durable, notamment en matière de gouvernance environnementale et sociale (ESG).
a) Mais à partir de quel montant la création d’une fondation est-elle pertinente ?
Il n’existe pas de montant minimum fixe pour la création d’une fondation d’utilité publique dotée de la personnalité juridique.
La condition préalable à la reconnaissance d’une fondation dotée de la personnalité juridique est toutefois que la réalisation durable et pérenne de l’objet de la fondation semble garantie. Le patrimoine de base constitue à cet égard le fondement matériel de la fondation, qui, sauf disposition contraire des statuts, ne doit pas être entamé (« principe de préservation du patrimoine »). C’est à partir de ce patrimoine que la fondation génère des revenus, qui doivent être affectés sans délai à la réalisation de son objet d’utilité publique. La question de savoir si cela est suffisant pour la réalisation de l’objet de la fondation dépend des projets d’utilité publique que celle-ci prévoit de mener. Lors de la procédure de reconnaissance, l’autorité compétente en matière de fondations vérifie si le patrimoine garanti et, le cas échéant, les autres ressources attendues permettent d’établir un pronostic de viabilité positif. Si un entrepreneur transfère sa participation sociale à une fondation qu’il a lui-même créée (fondation détenant des participations) et qu’il affecte cette participation au capital de base, il peut, selon les dispositions prévues dans les statuts, prévoir par exemple que la participation doit être conservée à titre permanent. La fondation a alors la possibilité de percevoir, en exonération d’impôt, les distributions de bénéfices issues de cette participation et de les affecter ensuite à des fins d’utilité publique.
Si, dans un premier temps, le capital disponible n’est pas suffisant pour créer une fondation autonome, il est également possible de créer une fondation juridiquement dépendante (dite « fondation fiduciaire »). Une fondation non autonome est un patrimoine spécial affecté à un but précis, géré par un organisme responsable, appelé « fiduciaire ». Les droits et obligations du fiduciaire découlent d’un contrat fiduciaire qu’il conclut avec le fondateur, ou d’une donation assortie d’une condition, à laquelle le fondateur lie sa donation. Sous certaines conditions, la fondation dépendante peut néanmoins être reconnue comme une entité fiscale autonome à but non lucratif. Il est également possible de « transformer » une fondation dépendante en fondation autonome.
Il est également envisageable d’augmenter le patrimoine de base d’une fondation par le biais d’une « donation complémentaire ». Par ailleurs, une fondation à consommation peut constituer une alternative intéressante à la fondation traditionnelle. Sa nature se caractérise par le fait que le patrimoine de la fondation peut être lui-même utilisé pour la réalisation de l’objet de la fondation. Grâce à une rédaction appropriée des statuts, il est également possible de créer des fondations à consommation partielle (également appelées « fondations hybrides »), des fondations à consommation optionnelle, ainsi que de transformer des fondations « classiques » en fondations à consommation et inversement.
b) Qu’en est-il sur le plan juridique ?
La principale différence par rapport à une entreprise revêtant l’une des formes juridiques connues réside dans le fait que la fondation – et donc également le patrimoine qui lui est affecté – s’appartient à elle-même. Il n’y a donc pas d’associés qui soient propriétaires de la fondation et même le fondateur lui-même ne dispose plus que de possibilités limitées d’exercer une influence sur la fondation, à moins qu’il ne se réserve ce droit dans les statuts de la fondation. Les statuts de la fondation et l’acte de constitution constituent les documents essentiels à la création d’une fondation. Ils définissent le patrimoine affecté à la fondation, l’objet d’utilité publique pour lequel le patrimoine fondé ou ses revenus doivent être utilisés, ainsi que l’organisation interne de la fondation. Le droit des fondations a désormais été réorganisé de manière uniforme à l’échelle fédérale dans le Code civil. L’autorité de contrôle des fondations veille au respect de ces dispositions. Celle-ci est également compétente pour la procédure de reconnaissance. Même si cela peut paraître à première vue très « rigide », diverses dispositions peuvent être prises afin de mettre en œuvre au mieux la volonté du fondateur. En règle générale, le fondateur constitue de son vivant (le cas échéant avec d’autres personnes) le conseil d’administration de la fondation et peut se réserver, dans les statuts de la fondation, le droit de les adapter de son vivant à des circonstances susceptibles d’évoluer.
Une question à laquelle le fondateur doit toutefois également se pencher est celle de savoir comment la fondation doit être organisée et fonctionner après son décès.
c) Qu’en est-il du statut d’utilité publique ?
La reconnaissance officielle du statut d’utilité publique a pour conséquence que les recettes de la fondation, telles que les dons, les excédents issus de la gestion de patrimoine et de certaines activités économiques autorisées servant à la réalisation de l’objectif d’utilité publique, peuvent être perçues en exonération de l’impôt sur les bénéfices. L’exonération fiscale ne s’applique pas aux recettes générées par une activité économique qui ne sert pas simultanément l’objectif d’utilité publique (« activité économique imposable »).
Pour qu’une fondation puisse être reconnue d’utilité publique, tant ses statuts que sa gestion effective doivent être conformes aux dispositions du droit fiscal relatives à l’utilité publique. D’un point de vue fiscal, l’objet de la fondation doit viser à poursuivre des fins d’utilité publique, caritatives ou religieuses au sens du Code général des impôts. Si une fondation poursuit des fins bénéficiant d’avantages fiscaux, elle doit le faire de manière désintéressée, exclusive et directe. Elle doit utiliser les dons et les revenus dans un délai raisonnable pour ses objectifs statutaires (« principe de l’utilisation rapide des fonds »). L’administration fiscale vérifie si la fondation remplit ces exigences et, le cas échéant, émet un avis de constatation correspondant.
d) Et quels sont les avantages fiscaux dont bénéficie le fondateur ?
Le patrimoine d’une fondation d’utilité publique est exonéré des droits de succession et des droits de donation. Cela s’applique également aux fins de l’impôt sur les acquisitions immobilières, dans la mesure où le patrimoine transféré comprend des biens immobiliers.
Si le fondateur apporte en outre des fonds à la fondation, par exemple de l’argent par virement bancaire, il peut déduire ce don, à titre de dépenses spéciales réduisant son revenu, à hauteur de 20 % du montant total de ses revenus ou, dans le cas où le fondateur est une entreprise individuelle ou une société de personnes, jusqu’à quatre pour mille de la somme du chiffre d’affaires total et des salaires versés au cours de l’année civile, en tant que dépenses spéciales réduisant le revenu (« plafond »).
Le donateur peut en outre effectuer des versements au capital de la fondation. Dans ce cas, sur demande dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu (ceci ne s’applique donc pas aux sociétés de capitaux), un montant total maximal de 1 000 000 d’euros peut être déduit fiscalement au titre de dépenses spéciales au cours de l’année du don et au cours des neuf périodes d’imposition suivantes (jusqu’à 2 000 000 d’euros pour les couples mariés).
Si un fondateur souhaite céder à titre gratuit à la fondation d’utilité publique un bien spécifique provenant de son entreprise, par exemple un immeuble ou une œuvre d’art de grande valeur figurant dans le patrimoine de l’entreprise, il peut généralement faire valoir ce que l’on appelle le « privilège de la valeur comptable ». Cette disposition constitue une exception au principe selon lequel, en cas de retrait d’actifs de l’entreprise, la différence entre la valeur comptable et la valeur vénale de l’élément retiré est normalement imposable au titre de la réalisation de réserves latentes. Un transfert à la fondation est donc possible en exonération d’impôt.
Si un chef d’entreprise n’a pas de descendants ou d’autres proches parents qu’il souhaiterait associer à son entreprise en tant que successeurs, et si la vente de l’entreprise n’est ni souhaitée ni nécessaire pour assurer la sécurité financière des membres de sa famille, une fondation d’utilité publique peut en principe également, par exemple par le biais d’une désignation comme héritière, devenir associée d’une entreprise. À cet égard, il convient notamment de tenir compte de l’interaction entre le droit des sociétés, le droit des fondations et le droit des successions.
2. La fondation familiale
Une fondation familiale est une fondation autonome ou fiduciaire qui, en règle générale, sert exclusivement ou principalement à subvenir aux besoins ou à défendre les intérêts des membres d’une ou de plusieurs familles. Outre les motivations fiscales, c’est souvent, dans la pratique, la volonté, au regard du droit civil, de préserver le patrimoine familial de la dispersion qui est déterminante.
Le fondateur peut donner des instructions et fixer des modalités concernant la gestion du patrimoine ainsi que des éléments patrimoniaux spécifiques (par exemple, une interdiction de cession ou une cession autorisée uniquement dans certaines conditions strictement définies). À cet égard, la fondation familiale offre une protection absolue contre la dispersion du patrimoine par voie successorale, ce qui n’est pas possible, par exemple, en cas de transfert à une société de capitaux.
Un autre objectif peut être de mettre en place un dispositif de succession au sein d’une entreprise. Si des entreprises ou des participations dans des entreprises sont détenues par la fondation, celles-ci peuvent être gérées par la fondation. Pour les membres de la famille, l’exercice d’une influence directe sur l’entreprise n’est possible que dans la mesure où le fondateur l’autorise dans les statuts de la fondation ou s’il permet l’intégration des membres de la famille au sein des organes de la fondation. Il est également envisageable que les organes de la fondation soient composés exclusivement de personnes extérieures à la famille.
La fondation familiale à but privé est soumise aux principes généraux d’imposition des personnes morales. De plus, le patrimoine familial de la fondation familiale est soumis tous les 30 ans à l’impôt de succession de substitution.



