Un testament à lui seul ne suffit pas
Même si, par exemple, un conjoint ou un enfant de l’entrepreneur a été désigné comme successeur par testament, cela ne suffit généralement pas. Le testament et les statuts de la société doivent toujours être harmonisés. En effet, en cas de divergence, ce sont toujours les statuts qui prévalent, ce qui peut, dans certaines circonstances, avoir des répercussions négatives sur les dispositions relatives à la réserve héréditaire prévues dans le testament. En effet, des droits à la réserve héréditaire peuvent également exister pour d’autres descendants, tels que les petits-enfants de l’entrepreneur. Mais l’élément décisif est le suivant : la part réservataire correspond à 50 % de la part successorale légale, elle est inaliénable et constitue un droit pécuniaire immédiatement exigible. Or, cela peut alourdir considérablement les procédures de succession.
Il en résulte souvent une perte de liquidités
À mesure que le patrimoine (de l’entrepreneur) s’est constitué au cours de la vie de celui-ci, les montants des parts réservataires augmentent continuellement. Or, en règle générale, ce patrimoine est précisément immobilisé dans l’entreprise et n’est pas librement disponible. Il est alors souvent nécessaire de contracter des emprunts pour honorer les droits à la réserve héréditaire. L’entreprise perd ainsi une partie précieuse de son capital. Quelles sont les solutions possibles pour relever ce défi ?
Stratégie générale : minimiser de manière anticipée les droits à la réserve héréditaire
Il ne s’agit pas ici de léser certains ayants droit à la réserve héréditaire. Il s’agit plutôt de garantir à la fois la pérennité de l’entreprise et la sécurité financière de la famille. Dans ce contexte, la recherche d’une solution à l’amiable doit, dans la mesure du possible, être privilégiée. Dans la pratique, les mesures suivantes ont fait leurs preuves.
Conclusion de contrats de renonciation à la succession et à la part réservataire
Dans cette option, l’héritier réservataire s’engage, par exemple moyennant le versement d’une indemnité, à renoncer à sa part réservataire. De la même manière, cela s’applique à la
conclusion de contrats de mariage
entre époux.
Réduction de la masse successorale
Le transfert d’actifs de son vivant, par exemple sous forme de donations aux ayants droit à la réserve héréditaire dans le cadre d’une formation ou de l’acquisition d’un logement, permet également de réduire les droits à la réserve héréditaire.
Transfert de patrimoine à une fondation ou à une société familiale
Ces deux mesures ont pour effet que le patrimoine n'appartient plus directement au défunt, ce qui entraîne l'exclusion des droits à la réserve héréditaire sur ce patrimoine. Le patrimoine familial peut également être regroupé sous une autre forme d’organisation, par exemple via une t3://page?uid=156t3://page?uid=156fondation familiale. Les particuliers fortunés et les entrepreneurs apprécient tout particulièrement les avantages fiscaux et la flexibilité que permettent d’obtenir des stratégies de transmission patrimoniale sur mesure, telles que la fondation familiale, sous le mot-clé « protection des actifs ». Important : il ne faut pas la confondre avec une fondation d’utilité publique, dans laquelle les actifs sont transférés à des fins d’utilité publique.
Recours aux normes juridiques internationales
Dans cette variante, le choix de la loi applicable dans le testament ou encore le changement de résidence habituelle vers un autre pays permet d’appliquer le droit étranger, qui ne prévoit pas de droit à la réserve héréditaire ou n’en prévoit qu’un très limité.
Toutes les mesures décrites ici, qu’elles soient mises en œuvre individuellement ou combinées entre elles, ont toutefois un point commun : elles nécessitent au préalable une analyse approfondie de votre situation personnelle. Plus le processus de succession est planifié avec prévoyance, plus les chances d’atteindre les objectifs fixés individuellement sont grandes.



