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Malgré la crise de la déglobalisation provoquée par la pandémie de coronavirus, les transactions transfrontalières entre pays coopérant sur le plan économique continuent de jouer un rôle clé dans les échanges commerciaux. Cela concerne aussi bien les flux de marchandises, de produits, de services et d’avantages immatériels que les flux de capitaux. Parmi ceux-ci figurent notamment les investissements étrangers dans les pays en développement, qui contribuent généralement plus rapidement à l’augmentation de la valeur de marché des groupes financiers que les investissements dans les pays économiquement développés. En raison de la dynamique plus forte de la croissance des flux financiers, qui résulte de délais de rentabilité plus courts du capital investi, ces investissements sont économiquement justifiés. De plus, en période de crise énergétique, marquée par des pénuries d’approvisionnement et des coûts énergétiques élevés, les investissements étrangers continueront de soutenir les processus de mondialisation et, par là même, la recherche d’opportunités d’investissement à l’étranger.
Pourquoi l’Europe a-t-elle encore une chance ?
Pour les entreprises basées en Europe, d’autres pays européens offrent des opportunités naturelles de développement et d’investissement. Les entreprises européennes mettent en œuvre des stratégies de développement durable de manière nettement plus efficace que les pays asiatiques, où la production est moins coûteuse. En revanche, l’Europe est prête à respecter les normes les plus strictes en matière d’ESG. De plus, le raccourcissement des chaînes d’approvisionnement permet de réduire considérablement les coûts de transport et, par conséquent, l’empreinte carbone. On peut même émettre l’hypothèse que les produits européens hautement spécialisés, fondés sur la technologie et le savoir-faire, pourraient gagner en importance, ce qui les rendrait plus compétitifs en termes de prix par rapport aux marchandises et produits en provenance de Chine. La politique commerciale commune de l’Union européenne s’accompagne de réglementations en matière de protection des données à caractère personnel et de dispositions fiscales qui facilitent les échanges.
Malgré des lignes directrices communes découlant de la réglementation européenne, chaque pays met en œuvre ses propres ensembles de mesures réglementaires, qui visent non seulement à garantir la compétitivité économique, mais aussi à assurer le maintien de sources de capitaux destinées au financement d’investissements structurels ou – ce qui revêt une importance croissante ces derniers temps – à la défense.
Une planification minutieuse est la clé du succès
Compte tenu de l’importance croissante de l’État en tant que facteur d’influence pour les entreprises et les consommateurs, en raison de la hausse des coûts – tels que les coûts énergétiques et les obligations fiscales –, toute structure internationale doit être planifiée en tenant compte des réglementations locales.
L’une des réglementations les plus importantes à anticiper et à adapter en conséquence concerne bien sûr la fiscalité. La structure des liens entre les groupes de capitaux internationaux peut souvent poser des difficultés à l’administration fiscale pour déterminer le lieu d’imposition des revenus et des bénéfices des entreprises liées.
Les autorités fiscales sont toutefois en mesure d’identifier de telles structures à l’aide des outils disponibles, notamment l’échange d’informations entre pays. Cet échange est rendu possible par la directive 2011/16/UE (DAC) et ses modifications, telles que la directive (UE) 2021/514 (DAC7). Ces directives améliorent la coopération entre les autorités fiscales des États membres de l’UE et régissent l’échange d’informations à des fins fiscales, y compris la déclaration des ventes et des prestations de services via des plateformes numériques. L’évolution constante de la réglementation relative à la protection des sources de capitaux facilite, d’une part, les échanges commerciaux et, d’autre part, crée une série d’obligations qu’il convient d’anticiper de manière appropriée.
Impôt sur les revenus et les bénéfices des entreprises étrangères
L’un des domaines du droit fiscal qui évolue le plus rapidement est celui de la retenue à la source (WHT). Même si les accords internationaux constituent l’une des sources juridiques les plus stables et priment sur les actes juridiques nationaux, les directives nationales relatives à leur application pratique sont soumises à des changements constants. Il est important de noter qu’il s’agit d’un impôt qui doit être anticipé et planifié, et qui répond souvent aux directives en matière d’obtention et de fourniture des documents correspondants, car il s’agit principalement de revenus passifs, tels que le versement de dividendes, d’intérêts, redevances, de prestations de services immatériels ou de bénéfices.
La base de calcul de cet impôt repose sur la détermination du pays d’origine du paiement. Lors du calcul et de la perception de cet impôt, il est impératif de se référer à la convention internationale applicable avec le pays de l’entreprise avec laquelle la transaction est effectuée.
Par conséquent, lors de la planification des flux de trésorerie au sein du groupe de sociétés, par exemple en ce qui concerne les dividendes, il convient non seulement de prévoir le taux et le montant appropriés de la retenue à la source dans le pays d’origine d’où provient le paiement, mais également de prendre en compte la procédure applicable en cas de remboursement éventuel – comme, par exemple, le paiement de l’impôt par le payeur (ce que l’on appelle la procédure de paiement et de remboursement).
Le principe général des conventions bilatérales consiste à éviter la double imposition. Par conséquent, un contribuable qui s’acquitte de l’impôt dans le pays où il perçoit la créance (dividende) peut s’attendre à ne plus avoir à le payer dans le pays de source. Les règles relatives au prélèvement de la retenue à la source dans le pays d’où provient le paiement sont toutefois indépendantes des dispositions en vigueur dans le pays du bénéficiaire de la créance.
Si, par exemple, vous souhaitez réduire la retenue à la source sur les dividendes versés par une filiale établie en Pologne, vous pouvez recourir à plusieurs outils disponibles. Conformément à la convention entre la République de Pologne et la République fédérale d’Allemagne visant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, le taux d’imposition de base s’élève par exemple à 15 % et le taux préférentiel à 5 %, le seuil supposé de participation au capital de la société distributrice s’élevant à 10 %. La loi polonaise relative à l’impôt sur le revenu prévoit un taux de base de 19 % pour les dividendes (distribution de revenus du capital) (20 % pour les autres titres susmentionnés) et fixe parallèlement le respect de conditions supplémentaires pour l’application d’un taux réduit ou d’une exonération.
Déclaration relative à l’application des avantages fiscaux
Une possibilité d’éviter le mécanisme obligatoire de remboursement de la retenue à la source consiste à demander une prise de position relative à l’application de régimes préférentiels. Cela permet au payeur de ne pas prélever d’impôt sur les paiements dépassant 2 millions de PLN sur une période de 36 mois. Cet avis offre une protection depuis le 1er janvier 2022 et s’applique aux exonérations fiscales ou aux taux d’imposition réduits découlant de conventions de double imposition. La demande relative à cet avis peut être déposée par le payeur ou son représentant et nécessite de nombreux documents ainsi que leur traduction certifiée conforme. Dans le cadre de la procédure de contrôle, l’administration fiscale vérifie la transparence de la structure du groupe et de ses liens.
La première solution permettant de ne pas appliquer le mécanisme obligatoire de remboursement de la retenue à la source (WHT), c’est-à-dire le prélèvement de l’impôt dans le pays d’origine, consiste à obtenir un avis sur l’application des préférences. Celle-ci autorise le payeur à ne pas prélever d’impôt sur les paiements dépassant 2 millions de PLN sur une période de 36 mois. La demande, établie sur le formulaire prévu à cet effet, doit être accompagnée de nombreux documents relatifs au contribuable ainsi que de leur traduction certifiée conforme. Dans le cadre de la procédure d’avis, l’administration fiscale vérifie la transparence de la structure et des liens au sein du groupe, notamment en contrôlant les éléments suivants :
- les données d'enregistrement
- les schémas du groupe
- les contrats
- les décisions de distribution de dividendes
- les comptes annuels (y compris les comptes consolidés)
- Attestation de résidence fiscale, etc.
Les autorités peuvent, dans certaines circonstances, refuser de délivrer l’avis demandé. Toutefois, étant donné que l’avis relatif à l’application des régimes préférentiels peut avoir une influence effective sur l’optimisation des flux de trésorerie au sein du groupe de sociétés, en évitant de les geler jusqu’à ce qu’ils soient restitués, il s’agit d’un instrument qui incite à effectuer les paiements (avant qu’ils ne soient effectués) tout en garantissant la sécurité de la transaction.
Procédure de remboursement
La procédure de remboursement de l’impôt versé diffère selon que le montant de l’impôt versé est inférieur ou supérieur à la limite de 2 millions de PLN. Comme pour les demandes d’allègement fiscal, la demande doit être accompagnée de pièces justificatives ; l’administration fiscale se réserve toutefois le droit de demander des explications complémentaires au cours du traitement du dossier.
La procédure de prélèvement à la source s’applique en principe aux payeurs soumis à une obligation de diligence. L’application du taux d’imposition résultant de la convention de double imposition (c’est-à-dire inférieur au taux en vigueur dans la réglementation nationale) ou la non-perception de l’impôt est possible si le contribuable justifie de son domicile fiscal au moyen d’une attestation de résidence et d’une déclaration correspondante.
Compte tenu des implications de la concurrence fiscale entre les pays, il convient de noter que le contrôle des transactions et la perception de l’impôt par les autorités fiscales s’effectuent a posteriori. Cela a des répercussions sur la possibilité de constater que le bénéficiaire du paiement n’était pas le propriétaire effectif des créances perçues. Les mécanismes permettant un contrôle par les autorités fiscales avant la date de paiement, ainsi que les procédures de diligence raisonnable mises en place, offrent une protection contre d’éventuelles conséquences.
Bien que la question de la retenue à la source ne soit pas particulièrement complexe, elle peut entraîner des complications d’ordre formel. Il est difficile de prévoir d’autres modifications de la réglementation fiscale liées aux événements majeurs que nous observons, qui découlent des changements de politique et de stratégie de l’Union européenne et qui auront d’autres conséquences en lien avec le conflit armé en Ukraine. C’est précisément dans de telles circonstances qu’il convient d’accorder une importance particulière, au sein de votre organisation, au domaine des garanties et des mesures de protection, ce qui vous évitera non seulement toute conséquence défavorable à l’avenir, mais vous offrira également la possibilité de définir des structures transparentes et de mettre en œuvre librement les flux internationaux. Des entreprises solides, qui constituent des groupes financiers reposant sur des bases fiables, constituent le fondement de toute économie forte.



