Droit & Fiscalité

Bien léguer

Le nouveau règlement de l'UE relatif au droit successoral est en vigueur depuis 2015. Maître Jürgen Reiß, avocat, vous explique ce que cela signifie concrètement et les points à prendre en compte.

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Le nouveau règlement de l'UE sur le droit successoral, en vigueur depuis août 2015, soulève des questions. Le Dr Jürgen Reiß, avocat spécialisé dans le droit successoral allemand et international et auteur d'ouvrages sur le sujet, y apporte des réponses.
DUB Entrepreneur : Monsieur Reiß, quels changements le nouveau règlement européen sur les successions apporte-t-il ?

Dr Reiß : Jusqu’à présent, il n’existait pas de réglementation européenne uniforme permettant de déterminer quelle loi nationale s’appliquait dans les successions transfrontalières. À l’avenir, en matière de succession, c’est le droit successoral du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès qui s’appliquera. Sa nationalité ou le lieu où se trouve sa succession n’ont plus aucune importance.


Qui est concerné ?

En principe, toute personne séjournant à l’étranger pendant une période prolongée est concernée. Outre les familles d’émigrés ou les seniors qui passent, par exemple, leur retraite en Italie ou en Espagne, les entreprises allemandes gérées par leurs propriétaires et les salariés détachés à l’étranger peuvent également être concernés.


Qu’est-ce que cela signifie ?

Prenons un exemple : un propriétaire foncier en France possède d’autres biens dans sa ville d’origine, Francfort. Il vit plus de la moitié de l’année à Milan. C’est là qu’il décède. La succession serait réglée selon le droit successoral italien.


Quels risques voyez-vous ?

Il se pourrait que la succession soit répartie différemment de ce que le défunt avait prévu ou souhaité. Le droit à la réserve héréditaire et les parts successorales légales en vigueur dans le droit successoral allemand sont parfois organisés différemment dans les autres pays européens. La part du conjoint dans la succession peut également être réglementée différemment.

Les entrepreneurs peuvent rencontrer des difficultés lors de la transmission de leur entreprise. C’est le cas lorsque le
droit des sociétés se heurte à un droit successoral étranger. En Italie, contrairement à l’Allemagne, il existe un droit notarial. Dans ce pays, les ayants droit à la réserve héréditaire pourraient faire valoir leur part dans la société et ne pas se voir attribuer, comme en Allemagne, uniquement un droit à une compensation financière.


Le règlement sur le droit successoral modifie-t-il également les droits de succession ?

Non, le règlement ne s’applique pas aux questions fiscales. En la matière, la législation en vigueur jusqu’à présent continue de s’appliquer.


Comment se prémunir contre des conséquences (successorales) indésirables ?

Toute personne souhaitant éviter que son patrimoine ne soit transmis selon un droit qui lui est inconnu et qui pourrait s’avérer défavorable devrait opter pour le droit de son pays d’origine. Ce choix doit impérativement être formulé sous forme de testament.

Les testaments existants doivent, dès lors qu’ils comportent un élément étranger, faire l’objet d’une vérification quant à la validité de leur contenu. Pour les associés, il est judicieux de rédiger un testament qui soit conforme aux dispositions de succession prévues dans le contrat de société. En revanche, si vous ne prenez aucune mesure, vos dernières volontés risquent de ne pas être respectées. De plus, vos héritiers pourraient s’en trouver lésés.

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