Transmission d'entreprise

Les entreprises en difficulté, entre redressement et cession

Les crises au sein des PME se multiplient. Les bailleurs de fonds et les autorités de contrôle exigent des rapports d'assainissement, accompagnés de plans de mise en œuvre. Un processus de fusion-acquisition lancé en parallèle représente souvent un risque important pour l'assainissement proprement dit.

Rénovation et vente - Documents sur le bureau

Contexte

En Allemagne, les entreprises de taille moyenne sont actuellement de plus en plus confrontées à une crise qui ne peut plus être résolue par de simples ajustements ponctuels, par une restructuration des divisions déficitaires ou par une modification ciblée des processus. Les parties prenantes – en particulier les bailleurs de fonds externes ou les organes de surveillance – exigent une évaluation de la situation de l’entreprise conformément à la norme IDW S6, associée à un plan de redressement et à un reporting complets, ainsi qu’une mise en œuvre professionnelle et ciblée des mesures de redressement, accompagnée par des gestionnaires de crise ou des dirigeants par intérim expérimentés.

Au cours de cette phase difficile, les propriétaires d’entreprises familiales prennent souvent la décision de céder leur entreprise. Les candidats potentiels sont généralement des investisseurs stratégiques ou financiers ; une société de conseil en fusions-acquisitions expérimentée est alors sollicitée pour la recherche de candidats et l’ensemble du processus de vente.

Signes avant-coureurs d’une crise vs. chiffres solides requis dans la salle des données

Les signes de crise pertinents, qui agissent généralement de manière concomitante et menacent l’existence de l’entreprise, sont les suivants : forte consommation de capital – capitaux propres négatifs, situation de trésorerie tendue – niveau élevé de dettes (en souffrance) à long et à court terme, une direction faible et inexpérimentée en matière de gestion de crise, une position sur le marché en déclin avec une faible demande de produits, un service commercial dépassé par les nouvelles exigences en matière de commandes à forte marge et de conquête de nouvelles parts de marché, et dépourvu de stratégie.

Dans le cadre d’octrois de crédits importants, (toutes) les garanties de valeur ont déjà été cédées aux bailleurs de fonds externes. La libération de ces garanties ne peut intervenir qu’après le remboursement des crédits garantis ; le cas échéant, celles-ci couvrent l’ensemble de ces crédits.

Parallèlement, le conseiller en fusions-acquisitions élabore un teaser (ainsi que la salle de données) à l’intention des investisseurs potentiels, qui présente l’entreprise comme un investissement de valeur offrant un potentiel de développement et un argument clé de vente (USP) solide. Les chiffres sont souvent corrigés ou relativisés en tenant compte d’« effets ponctuels négatifs, mais ajustés », de sorte que l’activité principale continue d’apparaître comme rentable et stable. Le plan de redressement rigoureux, imposé par les parties prenantes et mené en parallèle, est rarement mentionné ni abordé en détail.

Des intérêts divergents

  • Le conseiller en fusions-acquisitions veille avant tout à ce que la vente des parts/de l’entreprise se déroule rapidement et sans heurts, à ce que la commission de vente soit perçue et à ce que l’important investissement consacré au processus de fusion-acquisition en vaille la peine.

  • Les propriétaires souhaitent se défaire au plus vite des risques entrepreneuriaux élevés, mais aussi des risques de responsabilité civile qui se sont matérialisés.

  • Les salariés et les cadres consacrent – le plus souvent sous la direction professionnelle d’un manager de transition expérimenté en matière de crise – toute leur énergie et tout leur temps à soutenir la planification et la mise en œuvre du redressement engagé. Leur emploi est menacé, ce qui constitue une forte source de motivation.

  • L’organe de surveillance se trouve généralement pris entre deux feux : d’un côté, il doit défendre les intérêts (succès de la vente) des propriétaires ; de l’autre, il doit superviser et conseiller la direction, notamment en vue de la mise en œuvre d’un redressement rigoureux.

  • Les bailleurs de fonds (généralement les établissements de crédit ou les compagnies d’assurance agissant en tant que garants) ont pour priorité d’éviter le défaut de paiement ; ils se considèrent tenus d’exiger le lancement et la mise en œuvre du redressement tels que prescrits par le législateur, d’autre part, ils considèrent que le moyen le plus rapide d’éviter le défaut de paiement consiste à faire racheter le crédit par un nouvel investisseur.

  • L’investisseur cherche à réaliser une acquisition d’entreprise judicieuse et à un prix raisonnable. Les incitations à l’achat peuvent être multiples ; cela influe sur son évaluation dans le cadre de la due diligence. Ainsi, s’il est tout à fait capable d’identifier les risques, il peut toutefois ne pas les considérer comme une menace en intégrant l’entreprise dans ses activités existantes, ou bien subordonner la stratégie de redressement nécessaire et identifiée de l’entreprise à acquérir à la réussite entrepreneuriale qu’il a connue jusqu’à présent.

Processus de fusion-acquisition entre la signature et la clôture – une phase très critique

Le plus grand risque d’échec, et donc de mise en faillite de l’entreprise, réside dans la phase comprise entre la signature et la clôture du contrat d’achat.

  • L’euphorie suscitée par une vente réussie s’est amplifiée de tous côtés ; le redressement proprement dit est souvent négligé – malgré une intervention énergique du manager de transition – et n’est plus exigé ni soutenu par l’organe de surveillance.

  • La communication entre l’acheteur et les bailleurs de fonds est certes établie, mais elle s’avère difficile en raison d’attentes erronées de part et d’autre.

  • Les fonds mis à disposition par l’acheteur (prix d’achat + liquidités disponibles pour l’entreprise) ne suffisent souvent pas à satisfaire pleinement les deux parties. La demande des bailleurs de fonds visant le remboursement (intégral) est très pressante et se caractérise par le refus de libérer les garanties. Or, cette libération des garanties est presque toujours nécessaire et constitue une condition du contrat de vente, car l’acheteur, lors de la réalisation de l’acquisition, doit apurer le passif (dettes envers des tiers) et a besoin, à cette fin (ou pour son propre financement de l’acquisition), des actifs qui garantissaient jusqu’alors ces dettes. Le contrat de vente risque d’échouer.

  • On recourt rarement à l’outil puissant que constitue une renonciation à la créance à négocier avec les créanciers. Sa préparation est par ailleurs complexe, car il ne doit pas y avoir de préjudice pour les créanciers (article 133 de la loi allemande sur l’insolvabilité, InsO).

    Digression : À cet égard, les entreprises recourent désormais de plus en plus à la procédure d’insolvabilité en autogestion prévue à l’article 270a de l’InsO, car un plan d’insolvabilité élaboré au préalable est présenté directement lors de la phase d’ouverture et la procédure peut être clôturée après environ 6 à 8 mois par une décision de l’assemblée des créanciers. Le bilan de l’entreprise concernée est alors assaini.

  • L’acquéreur souhaite toutefois honorer les créances des bailleurs de fonds et rembourse les crédits (garantis), souvent au détriment des liquidités disponibles qui étaient destinées à l’entreprise. Risque : celles-ci ne sont alors plus disponibles pour de nouveaux crédits.

  • L’entreprise ne peut pas réduire ses dettes (en souffrance), ou ne peut pas le faire dans la mesure nécessaire, car les liquidités disponibles attendues ne sont pas suffisamment injectées dans l’entreprise. L’acquéreur ne s’est pas suffisamment et en détail renseigné à ce sujet avant la signature du contrat ; il n’a pas non plus pris conscience de la menace qui en découle au regard du droit de l’insolvabilité (une situation d’illiquidité nécessitant le dépôt d’une demande d’ouverture de procédure, au titre de l’article 17, paragraphe 2, de la loi allemande sur l’insolvabilité (InsO), qui dépasse le délai légal de trois semaines de suspension des paiements).

Même si la clôture de la transaction aboutit grâce à l’accord des bailleurs de fonds, l’avenir de l’entreprise n’est pas assuré. Le plan de redressement rigoureux (qui a peut-être été négligé entre-temps) constitue au minimum le levier permettant de déterminer si les causes réelles de la crise pourront être traitées et éliminées de manière professionnelle après la clôture. Ce n’est qu’alors que l’entreprise pourra à nouveau exercer ses activités de manière durablement rentable, pour la plus grande satisfaction du nouveau propriétaire.

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