Droit & Fiscalité

Éviter les pièges

Les aspects fiscaux jouent un rôle particulièrement important dans la transmission d'entreprise. Maître Detlef Bischoff vous présente les éléments à prendre en compte dans le cadre de la planification de la succession.

Éviter les pièges

Mettre en place un bon plan de succession n'est pas une mince affaire. De nombreux chefs d'entreprise n'ont qu'une idée approximative de la question de savoir si la reprise de l'entreprise entraîne des impôts, et dans quelle mesure. L'évolution régulière de la législation rend d'autant plus difficile d'en garder une vue d'ensemble.

Selon les estimations de l’Institut de recherche sur les PME (IfM) de Bonn, le nombre d’entreprises en passe d’être cédées ne cesse d’augmenter. Entre 2014 et 2018, environ 135 000 entreprises familiales devraient être concernées. En principe, la transmission d’une entreprise dirigée par son propriétaire ou par une famille s’effectue selon deux modalités : soit par vente, soit à titre gratuit ou partiellement gratuit, par le biais d’une donation ou d’une succession.

En cas de vente de l’entreprise, le bénéfice est imposable conformément à la loi relative à l’impôt sur le revenu. Le chef d’entreprise senior peut, à condition d’être âgé d’au moins 55 ans ou d’être en incapacité permanente de travail, bénéficier d’un abattement de 45 000 euros. Il est également possible d’être imposé à la moitié du taux d’imposition.


Exonération pour le patrimoine d’exploitation

Néanmoins, les bénéfices à distribuer et les impôts correspondants sont considérables, car les réserves latentes sont révélées et versées. Une donation n’entraîne pas de plus-value résultant de la cession. Par conséquent, l’entrepreneur senior ne perçoit aucun revenu au sens de la loi relative à l’impôt sur le revenu. Toutefois, cette forme de transmission peut donner lieu à des droits de donation. À cet égard, la loi relative aux droits de succession prévoit des dispositions d’exonération pour le patrimoine d’entreprise, telles qu’un abattement d’entreprise de 150 000 euros.


Modifications concernant les droits de succession

La Cour constitutionnelle fédérale (BVerfG) de Karlsruhe a statué fin décembre de l’année dernière que l’impôt sur les successions, dans sa forme actuelle, est contraire à la loi. Une nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur à partir de juillet 2016. Pour l’exonération future des grandes entreprises familiales, la Cour constitutionnelle fédérale exige un examen des besoins. Il reste toutefois à déterminer à partir de quelle taille les entreprises devront se soumettre à cet examen et quels critères s’y appliqueront. Les petites et moyennes entreprises familiales pourraient continuer à bénéficier d’une exonération fiscale partielle, voire totale, sur le patrimoine d’exploitation. Compte tenu de la grande marge de manœuvre dont dispose le législateur, il convient de suivre de près l’évolution de la situation.

Jusqu’à l’adoption d’une nouvelle réglementation, les entrepreneurs peuvent continuer à bénéficier des dispositions d’exonération et des abattements aux conditions actuelles. Les transmissions doivent toutefois impérativement être assorties d’une clause de révocation afin de prévenir d’éventuelles interventions ultérieures du législateur.

Une bonne planification de la succession

Les entreprises devraient se pencher suffisamment tôt sur les modalités de succession et les aspects fiscaux qui y sont liés. Afin d’éviter d’éventuelles charges fiscales et des inconvénients à long terme, il est recommandé de faire appel à des conseillers externes. En effet, l’enjeu est de taille : pour le dirigeant senior, il s’agit de garantir sa prévoyance vieillesse ; pour le successeur, il s’agit de réussir dans ses nouvelles fonctions ; et pour l’entreprise, il s’agit d’assurer sa rentabilité.

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