Dans le même temps, il convient de prendre en compte les intérêts des autres membres de la famille. Outre les aspects économiques, familiaux et successoraux, les questions d’estime et les émotions jouent souvent un rôle important dans ce contexte. Il n’est pas rare que ces aspects nécessitent, outre le recours à des conseillers juridiques et fiscaux, l’intervention d’un animateur ou d’un médiateur dès le début du processus afin de clarifier les intérêts en jeu.
Plus la famille s’agrandit au fil des générations, en raison de la division et de la multiplication des branches d’actionnaires, plus il devient difficile de trouver, au sein de la famille, une ligne directrice commune pour la poursuite de l’activité de l’entreprise et de préserver sa continuité.
Il ne s’agit pas seulement du cadre juridique, c’est-à-dire des droits et obligations que doivent avoir les associés et les dirigeants de l’entreprise familiale, qui sont généralement régis par les statuts ainsi que par d’autres documents contractuels.
Il s’agit bien davantage du besoin de la famille de définir une identité commune en tant que famille d’entrepreneurs, ainsi qu’une charte régissant le contrôle et la gestion de l’entreprise familiale à l’avenir.
Afin d’élaborer et de consigner ces valeurs communes, la « constitution familiale » connaît un succès croissant dans la pratique des entreprises familiales. L’objectif d’une telle constitution familiale est généralement de permettre aux membres de la famille de s’accorder à l’unanimité sur leur identité commune et leurs valeurs en tant que famille d’entrepreneurs – tant dans leurs relations entre eux qu’avec l’entreprise.
À cet égard, il ne s’agit pas uniquement de prendre en compte les membres de la famille qui, en tant qu’associés ou dirigeants, dirigent les destinées de l’entreprise familiale. Il s’agit bien davantage d’impliquer l’ensemble de la famille dans la définition de valeurs et de visions communes. L’objectif est de renforcer l’esprit de famille, d’accroître l’identification à l’entreprise en tant qu’entreprise familiale, de minimiser les risques de conflit, afin d’assurer, en fin de compte, la pérennité de l’entreprise en tant qu’entreprise familiale pour l’avenir.
Le contenu d’une charte familiale peut être librement défini et ne suit aucun modèle imposé.
Souvent, une constitution familiale aborde les thèmes suivants :
• la définition de la famille (et, par conséquent, des parties actuelles et futures à la constitution familiale)
• les valeurs générales de la famille (y compris dans les relations entre ses membres)
• les valeurs et la culture d’entreprise (par exemple, le respect de la tradition, la préservation de l’entreprise en tant qu’entreprise familiale, l’engagement en faveur de la responsabilité sociale, l’équité, le respect et l’indépendance)
• Principes de gestion d’entreprise et objectifs de l’entreprise (par exemple, caractéristiques de l’entreprise et de ses activités, stratégie, volonté d’innovation, pérennité du site, financement)
• Conceptions relatives au rôle, à l’influence et à l’importance de la famille et de chacun de ses membres pour l’entreprise
• Lignes directrices relatives à la composition de la direction, y compris la question de savoir si et dans quelle mesure la direction doit être assurée, outre par des membres de la famille, par des dirigeants extérieurs à la famille
• Définition des personnes habilitées à succéder aux postes d’associé ou de dirigeant
• Accords relatifs à la transparence, à la communication, aux règles de conduite ainsi qu’aux mécanismes de règlement des litiges entre les membres de la famille
• Dispositions relatives à la durée de validité de la charte familiale et aux règles de procédure (par exemple, concernant les réunions régulières des membres de la famille)
La constitution familiale, adoptée d’un commun accord, vise avant tout à créer un lien moral entre les membres de la famille, qui est attesté par la consignation écrite de ladite constitution. La question de savoir dans quelle mesure une telle constitution familiale revêt ou peut revêtir un caractère juridiquement contraignant fait l’objet de débats controversés dans la doctrine juridique et dépend notamment de la formulation concrète de ladite constitution.
Même dans le cas où la constitution familiale – par exemple sous la forme d’une déclaration d’intention non contraignante — ne devait servir qu’à créer un engagement moral, il convient de noter qu’elle peut revêtir une importance juridique, par exemple pour l’interprétation de dispositions contractuelles (telles que le contrat de société) ou pour la détermination du devoir de loyauté des associés.
D’une manière générale, l’importance de la constitution familiale ne résulte pas uniquement de sa consignation écrite définitive. Au contraire, c’est précisément le processus d’élaboration – ainsi que de mise à jour et de modernisation continues – de la constitution familiale qui, grâce à l’examen approfondi de son contenu par les membres de la famille, permet à ces derniers, à l’entreprise ainsi qu’aux autres membres de la famille de se rapprocher et de tisser des liens entre eux et avec l’entreprise.
L’adhésion aux valeurs et aux principes définis en commun favorise un consensus durable – du moins sur les grandes orientations – et contribue à prévenir les conflits. En impliquant l’ensemble des membres de la famille, et pas seulement les associés ou les dirigeants de l’entreprise familiale, la charte familiale permet, au-delà des statuts et des autres règles applicables, de renforcer l’adhésion au sein de toute la famille.
Afin de préserver ce consensus à l’avenir et d’impliquer les générations suivantes, la charte familiale doit être adaptée de temps à autre aux circonstances concrètes. Les échanges entre les membres de la famille ainsi suscités renforcent également la cohésion à long terme. Une journée familiale annuelle, qui peut par ailleurs être inscrite dans la charte familiale, peut par exemple servir d’institution permanente à cet effet.
Compte tenu notamment du fait qu’une charte familiale, selon sa formulation, peut acquérir un caractère juridiquement contraignant, en tout ou en partie, ou au moins avoir des répercussions indirectes sur des questions juridiques, son élaboration et sa révision doivent toujours être accompagnées par un conseiller juridique qualifié.



