L'intérêt et l'objectif d'une planification précoce de la succession d'entreprise
En tant qu’entrepreneur, l’accent est généralement mis dès le départ sur le développement d’un modèle économique, la planification du financement et la réalisation de rendements. Il est souhaitable que les considérations tant juridiques que fiscales soient prises en compte, tant lors du choix de la forme juridique de la société que dans le cadre de son exploitation courante. En revanche, la question d’une éventuelle « sortie » ultérieure de la société ne fait souvent l’objet d’aucune attention, ou seulement d’une attention secondaire. Or, cet aspect mérite d’être pris en compte dès le début. Après tout, il s’agit de savoir ce qu’il adviendra de l’entreprise une fois que vous l’aurez développée et dirigée avec succès. Si la succession ordonnée échoue, cela risque non seulement d’entraîner la perte d’actifs et d’emplois, mais aussi, et surtout, de réduire à néant l’œuvre de toute une vie de l’entrepreneur.
Les configurations sont multiples, de sorte que, selon chaque cas particulier, différents aspects relatifs au règlement de la succession doivent être pris en compte. Certaines des considérations fondamentales essentielles à prendre en compte, tant pour les sociétés de personnes que pour la SARL, sont présentées ci-après :
1. De quelles options de sortie ou de succession l’entrepreneur dispose-t-il ?
En tant qu’option de sortie ultérieure, l’entrepreneur peut généralement envisager la vente de sa participation ou la cession (à titre gratuit) au sein de la famille, notamment la cession à ses enfants par le biais d’une succession anticipée ou d’une succession classique. Si, outre l’entrepreneur, d’autres associés détiennent des parts dans la société, la résiliation de la société (pour autant qu’elle soit prévue par la loi ou par les statuts) moyennant une indemnité entre souvent en ligne de compte ; le montant de cette indemnité est fixé par la loi ou les statuts (il correspond généralement à la valeur vénale de l’entreprise proportionnelle à la participation).
Dans ce contexte, le fait que l’entrepreneur agisse en tant qu’associé unique de la société ou qu’il s’agisse d’une société à plusieurs associés revêt une importance considérable pour une planification sûre et la rédaction des dispositions du contrat de société. Dans ce dernier cas, la marge de manœuvre pour définir individuellement les modalités de sortie ou de succession est généralement plus restreinte lorsque la loi ou les statuts prévoient des dispositions limitant la liberté de l’entrepreneur de résilier la société, de céder sa participation, voire de liquider la société. C’est pourquoi, lors de la rédaction des statuts, il convient, dès le début, de préférence dès le tout début, de veiller à mettre en place une réglementation appropriée et conforme aux souhaits de l’entrepreneur, permettant d’organiser la succession comme il le souhaite, afin de ne pas devoir compter ultérieurement sur la coopération bienveillante des coassociés lors de la mise en œuvre de cette succession personnalisée. Cela vaut notamment pour la possibilité de transférer, si l’on le souhaite, la participation de son vivant à des membres de la famille, généralement les enfants, par le biais d’une succession anticipée. En effet, la loi, les statuts ou les conventions entre associés prévoient souvent, en ce qui concerne la cession de parts sociales par un associé, des réserves de consentement en faveur des autres associés (clauses dites de restriction de cession), afin de les protéger contre l’arrivée de nouveaux associés, en particulier de ceux qui ne sont pas souhaités. La restriction de cession peut être réglementée de manière explicite dans les statuts, mais elle peut également y être limitée ou, le cas échéant, en être dérogée. Il est par exemple envisageable d’exempter certaines cessions, notamment celles en faveur de ses propres enfants, d’une telle réserve d’autorisation, de sorte que l’entrepreneur soit toujours autorisé à effectuer une telle cession.
Afin de permettre à un associé souhaitant céder ses parts de « se retirer », sans pour autant exposer nécessairement les associés restants à l’arrivée d’un nouvel associé, des solutions intermédiaires sont également envisageables. On peut par exemple prévoir que l’associé souhaitant céder ses parts dispose du droit de les céder à un tiers, à condition qu’un droit de préemption ait été accordé au préalable aux autres associés. Si les droits de préemption ne sont pas exercés dans leur intégralité, l’associé désireux de céder ses parts peut se voir accorder le droit de céder ses parts sociales au tiers comme prévu. Ce droit peut à son tour être limité, par exemple en stipulant que la cession au tiers ne lui est autorisée que si les autres associés obtiennent le droit de vendre leurs parts sociales à ce dernier aux mêmes conditions (ce que l’on appelle le « droit de co-vente »). Il est également envisageable de prévoir des dispositions en faveur de l’associé souhaitant céder ses parts, par lesquelles les autres associés peuvent être tenus, à la demande d’un coassocié ou d’une majorité d’associés et sous réserve de conditions concrètes, de céder leur participation conjointement avec celle des autres associés désireux de vendre (ce que l’on appelle l’obligation de cession conjointe). En effet, un acquéreur potentiel n’est souvent intéressé que par l’acquisition de l’ensemble des parts sociales ; cette disposition permet ainsi de garantir la vente à la demande des associés concernés ou d’une majorité d’entre eux.
La marge de manœuvre en matière de rédaction des statuts est généralement importante tant pour les sociétés de personnes que pour les SARL, de sorte que les considérations qui précèdent ne visent qu’à susciter la réflexion. Il convient toutefois de réfléchir à ces questions suffisamment tôt, de préférence dès la constitution de la société, afin qu’une disposition contractuelle souhaitée dans un cas particulier ne soit pas compromise ultérieurement par le veto des autres associés.
Si l’entrepreneur agit en tant qu’associé unique, il a en principe également la possibilité de décider au cas par cas quand et comment il se retirera de la société, ou quelles cessions il souhaite mettre en œuvre au sein de la famille ou par la vente de l’entreprise à des tiers. Dans cette configuration, le risque est bien souvent de repousser sans cesse la planification de la succession, pour se retrouver ensuite, en cas de décès (soudain), sans avoir pris les dispositions appropriées ou avoir manqué l’occasion de réaliser, de son vivant, des transmissions fiscalement avantageuses par le biais de la succession anticipée. Enfin, une planification rigoureuse de la succession, incluant les conseils juridiques et fiscaux nécessaires, demande du temps ; c’est pourquoi une planification précoce est ici aussi vivement recommandée.
2. Que se passe-t-il en cas de décès soudain de l’entrepreneur ?
Même en cas de décès de l’entrepreneur, il convient de réfléchir clairement à la personne qui doit reprendre ou hériter de l’entreprise ou de la participation dans celle-ci. Une fois ce point établi, des dispositions contractuelles doivent être prises afin de garantir que la loi ou les dispositions des statuts s’écartant de celle-ci permettent de respecter la volonté exprimée.
Les dispositions légales relatives à la succession en cas de décès, qui s’appliquent sous réserve de dispositions contraires prévues dans les statuts, varient en fonction de la forme juridique. Il est généralement nécessaire de procéder à des adaptations des statuts. Ces dispositions doivent également être convenues entre les associés suffisamment tôt, de préférence dès la création de la société, afin de ne pas devoir compter, à un stade ultérieur où les relations entre les associés auront peut-être évolué, sur la coopération de l’autre associé. Par ailleurs, il est généralement recommandé de régler ces questions à un stade précoce afin de garantir une sécurité de planification en cas de décès. Outre les dispositions du droit des sociétés, il convient toujours de prendre en compte les règles du droit successoral dans vos réflexions, car un conflit peut survenir entre les deux (notamment en ce qui concerne les dispositions testamentaires de l’entrepreneur, telles que le testament ou le pacte successoral). En règle générale, il convient de partir du principe que, en cas de décès d’un associé, les dispositions de succession relevant du droit des sociétés prévalent sur celles relevant du droit successoral, de sorte que, lors de la rédaction des dispositions testamentaires, il convient de veiller tout particulièrement à ce que celles-ci ne contredisent pas les dispositions du droit des sociétés ou ne rendent pas leur mise en œuvre juridiquement impossible.
Enfin, il convient toujours, dans le cadre des dispositions successorales (en cas de décès), de procéder à une analyse globale des intérêts patrimoniaux de l’entrepreneur et de sa famille. Il convient à cet égard de veiller à ce que les autres membres de la famille bénéficient d’une provision suffisante. Il faut également tenir compte des droits successoraux des membres de la famille non bénéficiaires (conjoint, enfants), qui pourraient, le cas échéant, faire valoir des droits à la réserve héréditaire à l’encontre des héritiers. Là encore, il est donc toujours recommandé de recourir à un conseil juridique (et fiscal) approfondi à un stade précoce, de préférence en tenant compte des intérêts des autres membres de la famille.
3. Transfert de son vivant ?
À condition que l’entrepreneur soit autorisé et en mesure, en vertu des dispositions légales ou des clauses des statuts, de céder son entreprise ou ses parts sociales, il envisage souvent, de son vivant, une cession à des tiers ou la transmission à des membres de sa famille, généralement à un ou plusieurs de ses enfants, par le biais d’une succession anticipée. Cela s’inscrit dans le cadre de sa planification de vie globale et de la question de savoir quand et dans quelle mesure il souhaite céder son entreprise. La transmission au sein de la famille du vivant de l’entrepreneur présente l’avantage de lui permettre de coordonner à l’avance la succession au sein de la famille et d’accompagner ensuite ses successeurs. Elle peut également s’avérer intéressante d’un point de vue fiscal, notamment si l’on souhaite, par exemple, bénéficier d’abattements fiscaux lors de la transmission à ses enfants. Les plus-values ultérieures de la participation reviennent alors au successeur et ne sont donc pas soumises – contrairement à ce qui serait le cas si la transmission n’avait lieu qu’après la plus-value – aux droits de donation ou aux droits de succession qui auraient pu s’appliquer.
Dans le cadre d’une transmission au sein de la famille notamment, la question se pose de savoir si et dans quelle mesure l’entrepreneur continue de dépendre d’une participation au capital ou des revenus de l’entreprise, et dans quelle mesure il souhaite se réserver des possibilités d’influence, au moins pendant un certain temps. La mise en place d’une succession sur mesure offre à cet égard de multiples possibilités. Il peut notamment être envisagé que l’entrepreneur se réserve, dans le cadre de la cession (à titre gratuit) à ses enfants, ce que l’on appelle un « usufruit des revenus », grâce auquel il continue de percevoir une part des revenus de la société dans la mesure expressément prévue. Il est également envisageable qu’il conserve une faible participation dans l’entreprise et qu’il continue d’exercer une certaine influence sur la gestion de celle-ci grâce à son droit de vote et à des réserves de consentement à définir en conséquence. Indépendamment de son statut d’actionnaire, il peut également rester lié à l’entreprise en tant que gérant (doté, le cas échéant, d’un pouvoir décisionnel étendu) ou en tant que membre d’un organe consultatif (conseil consultatif, conseil de surveillance). Ces options, ainsi que d’autres, nécessitent une analyse approfondie et globale, ainsi que des conseils spécialisés. Là encore, il convient de prendre en compte les intérêts des autres membres de la famille ainsi que les droits successoraux auxquels ceux-ci pourraient prétendre à l’avenir (notamment les droits à la réserve héréditaire et à la réserve héréditaire complémentaire).
La mise en place juridique doit toujours s’accompagner de conseils fiscaux, car, outre les abattements fiscaux en matière de droits de donation et de succession, des dispositions d’allègement fiscal peuvent, dans certaines conditions, s’appliquer de manière significative, notamment lors de la transmission d’une entreprise de son vivant ou en cas de décès, et permettre de réduire considérablement, voire d’éviter, la charge fiscale du successeur. Un conseil fiscal approfondi est vivement recommandé dans ce contexte.
Les chefs d’entreprise devraient donc se pencher dès que possible sur la question de leur succession et sur l’organisation nécessaire de leurs contrats de société et de leurs dispositions testamentaires, afin de ne pas compromettre la réussite de l’entreprise et la cohésion familiale, et d’éviter des obstacles insoupçonnés.
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