Financement

Comment les créateurs d'entreprise peuvent-ils mieux tirer parti du capital-risque ?

L'Allemagne n'est pas un pays propice à la création d'entreprises. Pour remédier à cette situation, le ministère fédéral de l'Économie a renforcé le programme « Invest ». Pour en savoir plus !

Créer une entreprise

Dans notre pays, de nombreux dispositifs d’aide financière restent encore méconnus d’une grande partie des entrepreneurs. Tout le monde ne connaît pasle programme « Invest » du ministère fédéral de l’Économie, qui a d’ailleurs gagné en attractivité depuis le début de cette année.

La pratique en vigueur jusqu’à présent, qui continue de s’appliquer, est la suivante : les investisseurs en capital-risque se voient rembourser 20 % du montant de leur investissement lors de l’acquisition de parts, à condition de remplir certaines conditions. Ainsi, l’investisseur doit mettre à la disposition de l’entreprise un montant d’au moins 10 000 euros. De plus, les parts sociales doivent être conservées pendant au moins trois ans. Si l’investissement est subordonné à la réalisation de certains objectifs par l’entreprise, chaque versement doit s’élever à au moins 10 000 euros. L’État a plafonné le montant maximal des subventions : chaque investisseur peut percevoir, par année civile, des subventions pour des prises de participation à hauteur de 500 000 euros maximum.

L’avantage du programme « Invest » pour les business angels : leur risque entrepreneurial est quelque peu atténué. De plus, la subvention d’acquisition est exonérée d’impôt sur les bénéfices, ce qui renforce considérablement l’incitation à mobiliser du capital-risque privé. L’avantage pour les jeunes entreprises : ce programme augmente leurs chances de trouver un investisseur privé. Le ministère fédéral de l’Économie souligne que, depuis mai 2013, 200 millions de capital-risque ont déjà été ainsi injectés dans de jeunes entreprises.

Or, depuis début 2017, ce programme a encore été élargi. En plus de la prime d’acquisition, l’impôt applicable à une plus-value de cession ultérieure peut être compensé de manière forfaitaire grâce à ce que l’on appelle la prime de sortie.Concrètement, cela signifie que, dans le cadre d’une prime de sortie, l’investisseur en capital-risque bénéficie d’une compensation fiscale forfaitaire s’élevant à 25 % du bénéfice réalisé lors de la vente de ses parts ayant bénéficié de la prime d’acquisition.

Autre nouveauté : l’investisseur peut également acquérir les parts par le biais d’un prêt convertible. Dans ce cas, le versement de la prime d’acquisition – calculée sur le montant converti – n’intervient qu’après la conversion. Les investissements de suivi sont également éligibles, à condition que l’acquisition des parts détenues par l’investisseur ait déjà bénéficié de la prime d’acquisition.

Parallèlement, l’État a fixé des limites : la subvention de sortie est plafonnée à 80 % du montant de l’investissement dans les parts Invest. De plus, la subvention à l’acquisition et la subvention à la sortie ne doivent pas dépasser le montant initial de l’investissement. Par entreprise, les participations de plusieurs investisseurs peuvent bénéficier de la subvention à l’acquisition à hauteur d’un montant total maximal de 3 millions d’euros par année civile.

Ce dispositif est attractif pour les business angels pour plusieurs raisons : si l’investisseur vend ses parts après une période de détention minimale de trois ans ou si l’entreprise fait faillite, il n’est pas tenu de rembourser la subvention. En cas de vente avec plus-value, l’impôt sur la plus-value est remboursé à un taux forfaitaire.

Les programmes d’aide publique sont toutefois généralement soumis à de nombreuses conditions, ce qui est également le cas d’Invest.

Ainsi, une entreprise éligible ne doit pas avoir plus de sept ans d’existence, doit employer moins de 50 salariés et son chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 10 millions d’euros. De plus, l’entreprise doit disposer d’au moins une succursale en Allemagne, inscrite au registre du commerce ou au registre des activités commerciales. Elle doit également faire preuve d’innovation, ce qu’elle peut attester par des brevets, des projets d’innovation bénéficiant d’aides publiques ou des expertises.

L’État impose également des conditions à l’investisseur. Il doit s’agir d’une personne physique ayant sa résidence principale dans l’UE. Avant l’acquisition de la participation, l’investisseur ne doit pas avoir détenu de parts. Le « business angel » doit conserver sa participation pendant au moins trois ans. Et, cela vaut tout particulièrement pour la prime de sortie : l’investisseur ne doit pas conserver les parts pendant plus de dix ans.

Pour lancer la procédure, il suffit dans un premier temps de déposer une demande en ligne auprès de l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA). Une fois que l’autorité a certifié l’éligibilité de l’entreprise, l’investisseur dépose également une demande en ligne auprès de cette même autorité. L’Office procède à un examen formel de cette demande et notifie sa décision à l’investisseur.

Attention : le contrat de société, les statuts ou le contrat de participation entre l’investisseur et l’entreprise, ou encore la conversion de prêts convertibles, ne peuvent être conclus qu’une fois que l’investisseur a déposé sa demande.

Il n’est toutefois pas nécessaire que la décision d’octroi de l’Office soit déjà disponible à ce stade. Une fois que l’investisseur a effectué le paiement des parts, il demande à l’administration le remboursement exonéré d’impôt de 20 % du montant de l’investissement. Pour cela, il doit également présenter les contrats ou documents correspondants attestant de la prise de participation.

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