Droit & Fiscalité

Informations importantes pour les vendeurs d'entreprises – Signature et finalisation de la transaction

Droits et obligations dont il convient de tenir compte après la conclusion du contrat de vente (signature) et la cession effective de la propriété à l'acheteur (clôture).

Signature et conclusion de la transaction

La vente d'une entreprise est une opération complexe qui ne peut pas se régler simplement par un accord et une remise – pratiquement simultanés –, comme c'est le cas, par exemple, lors de la vente d'un véhicule. Dans la pratique, une fois le contrat de vente conclu (signature), qui doit être authentifié par un notaire dans le cas des sociétés de capitaux, les conditions d’exécution convenues doivent d’abord être remplies avant toute remise. Ce n’est qu’une fois celles-ci remplies que la propriété économique est transférée à l’acheteur (clôture). Lors de la signature (Signing), on convient donc tout d’abord de la vente des parts ainsi que de l’obligation contractuelle de transfert de propriété. Le closing marque alors le moment du transfert économique.

Les conditions d’exécution, c’est-à-dire les conditions éventuelles ou nécessaires à la réalisation de la transaction, peuvent par exemple être les suivantes :

• Autorisations (service des activités commerciales, droit de la construction, autorités de la concurrence)

• l’accord de tiers (conjoint conformément à l’article 1365 du Code civil allemand [BGB], coassociés, partenaires contractuels/créanciers en cas de clause « Change of Control » existante)

• Inscription au registre du commerce

• Attente de la date de clôture du bilan

• Le paiement du prix d’achat

Si, dès la phase de négociation d’une cession d’entreprise, des mesures ou décisions exceptionnelles doivent être coordonnées avec le ou les acquéreurs potentiels, ou tout au moins communiquées à ces derniers, cela vaut d’autant plus pour la période comprise entre la signature et la clôture de la transaction. D’un point de vue formel, le vendeur reste responsable et habilité à prendre des décisions durant cette phase. Toutefois, afin de ne pas compromettre la transaction dans les derniers instants (attention aux droits de rétractation de l’acheteur), les parties doivent dans tous les cas se concerter étroitement et collaborer. Le vendeur doit être conscient de son obligation de diligence particulière à cet égard. Il est fortement recommandé, à ce stade, de consigner par écrit les échanges entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les accords éventuellement obtenus. Il ressort déjà de ces explications qu’il convient de réduire au maximum le délai entre la signature et la clôture.

C’est également au cours de cette période que se pose la question de savoir quand les salariés de l’entreprise doivent être informés du changement de propriétaire. Il n’existe pas de recette miracle à cet égard. Le cas le plus fréquent est celui d’une information conjointe par le vendeur et l’acheteur, par exemple lors d’une réunion du personnel, immédiatement après la clôture de la transaction. L’une des principales préoccupations de tous les acquéreurs concerne le maintien en poste, en particulier des collaborateurs clés, après l’acquisition. L’acquéreur doit ici faire preuve de beaucoup de tact lors de son arrivée et de la présentation de ses projets. Le cédant, qui reste souvent lié à l’entreprise par une période de transition convenue ou un contrat de conseil, peut également apporter une contribution précieuse à cet égard.

Si la cession de l’entreprise ne s’effectue pas par la vente des parts, c’est-à-dire par le biais d’un « share deal », mais par la cession des actifs (asset deal), il convient ici aussi, après la conclusion du contrat de vente, de remplir dans un premier temps les conditions d’exécution. Il convient également de noter que, dans le cadre du transfert d’exploitation qui en résulte, les contrats de travail existants sont (censés être) transférés et qu’il faut, le cas échéant, attendre la fin de la période de contestation éventuelle de certains salariés.

Le paiement du prix d’achat constitue un point critique, en particulier lorsque celui-ci doit être assuré en grande partie par des financements bancaires. Les conditions imposées par les établissements financiers doivent être dûment prises en compte lors de la définition des conditions de clôture. D’une manière générale, il convient d’accorder une attention particulière au financement. Le vendeur a donc tout intérêt à se faire fournir très tôt la preuve de la capacité de financement d’un acquéreur potentiel et à obtenir une confirmation de financement fiable avant la date de signature. Rien n’est plus contrariant que de se heurter à des restrictions d’action, voire de devoir procéder à une résiliation de la transaction.

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