Droit & Fiscalité

La bombe comptable que représentent les engagements de retraite : un obstacle aux acquisitions d'entreprises

Les engagements de retraite d'une entreprise peuvent constituer un obstacle lors de l'acquisition d'une société.

Acquisition d'une entreprise

Lorsqu’une entreprise en rachète une autre, les engagements de retraite de la société rachetée constituent un obstacle de taille. Cela ne concerne pas uniquement les grandes opérations de fusion-acquisition, comme c’est actuellement le cas pour GM et PSA.

Selon les experts, l’évaluation des provisions pour retraites revêt une importance particulière, notamment lors de l’achat et de la vente d’entreprises de taille moyenne. Cela s’explique d’une part par le fait que les régimes de retraite sont souvent complexes ou mal conçus. Tout le monde ne sait pas, par exemple, que le montant de la provision pour retraites à inscrire au bilan doit être recalculé à chaque date de clôture.

D’autre part, les taux d’intérêt bas constituent un sujet délicat. Une étude de la Commerzbank a révélé que les entreprises de taille moyenne, en particulier, risquent de se retrouver confrontées à d’énormes déficits dans leurs provisions pour retraites en raison de ces faibles taux d’intérêt. Cela vaut tout particulièrement lorsque les actifs de couverture accumulés sont insuffisants pour honorer les engagements de retraite.

Selon cette étude, la moitié des PME dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre zéro et plus de 50 millions d’euros ont pris des engagements envers leurs salariés – mais plus de la moitié de ces engagements ne sont déjà plus suffisamment couverts par des capitaux aujourd’hui. Selon cette étude, seules 45 % des entreprises interrogées ont constitué des provisions représentant au moins 75 % du montant nécessaire. À titre de comparaison : dans 18 % des entreprises, moins d’un cinquième des engagements sont garantis par des provisions. Dans 16 % supplémentaires des entreprises, cela concerne moins de 50 % des engagements.

L’étude met également en évidence l’ampleur des montants en jeu : dans une entreprise sur cinq, les charges liées aux retraites s’élèvent à plus d’un million d’euros.

D’autres chiffres illustrent la menace que ce sujet fait peser sur les bilans. Aujourd’hui, un engagement de retraite de 100 euros pour une personne de 35 ans est évalué à 2 600 euros de provision ; dans cinq ans, ce montant s’élèverait déjà à 8 100 euros, avec une tendance à la hausse. Il n’est donc pas étonnant que, en raison de l’aggravation des déficits de retraite, des engagements figurant dans des contrats de crédit (« covenants ») aient déjà été rompus.

Le problème réside ici dans la chute spectaculaire des rendements. La logique est la suivante : plus le taux d’intérêt est élevé, moins il faut mettre de l’argent de côté pour des engagements qui ne deviendront exigibles que dans plusieurs décennies. Ce taux d’actualisation s’élève actuellement à environ 4,3 %. Les rendements réels, en revanche, sont proches de zéro, voire inférieurs à zéro. D’ici 2021, ce taux d’actualisation devrait toutefois baisser à 2,06 %. À lui seul, ce facteur entraîne une baisse moyenne de 35 % du taux de couverture sur le plan comptable.

Le mode de reprise montre également la voie à suivre en matière de charges de retraite. Le plus souvent, l’acquéreur reprend l’entité juridique en tant que telle et, par là même, l’ensemble des engagements de retraite (achat de parts/« share deal »). En réalité, ce type de reprise est également le plus simple du point de vue des régimes de retraite d’entreprise. Toutefois, cela ne s’applique pas nécessairement aux structures de groupes. En effet, les groupes ont souvent recours à des organismes de retraite externes ou ont mis en place ce que l’on appelle un « Contractual Trust Agreement » (CTA). Concrètement : dans le cadre d’un CTA, une société fiduciaire distincte est mise en place pour gérer les retraites. Si l’acquéreur de l’entreprise souhaite continuer à utiliser le CTA, l’autorisation du prestataire de services financiers est nécessaire.

Contrairement à un « Share Deal », dans le cadre d’un « Asset Deal », les bénéficiaires de la retraite d’entreprise et les provisions pour retraites des anciens salariés restent la propriété du vendeur. Ainsi, au moment de l’acquisition, seules sont transférées les obligations de retraite relatives aux salariés en activité, c’est-à-dire ceux qui travaillent également pour la nouvelle société. Conformément à la loi sur l’organisation des entreprises, l’ensemble des avantages sociaux accordés par l’employeur, y compris le régime de retraite d’entreprise, ne doit pas subir de détérioration pendant une durée minimale d’un an.

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