Droit & Fiscalité

Le contrat de société et la succession d'entreprise

La rédaction prévoyante des statuts : une condition préalable essentielle à la succession d'entreprise. Un expert de renom vous explique tout. À lire dès maintenant !

Contrat de société

Remarque préliminaire

Lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, ce sont souvent les questions financières ou opérationnelles qui occupent le devant de la scène dans un premier temps. Les questions relevant du droit des contrats, en particulier la rédaction prévoyante des statuts, sont parfois reléguées au second plan. Au fur et à mesure que l’activité entrepreneuriale se développe, la nécessité d’agir à cet égard n’est souvent pas identifiée, ou bien toute modification ultérieure des statuts est soumise à l’accord des autres associés. L’importance d’une structure juridique (sociale) adaptée aux besoins de l’entrepreneur, y compris la rédaction des statuts, est souvent sous-estimée et considérée comme une simple « norme ». Les conséquences (négatives) se manifestent alors souvent plus tard, lorsqu’un besoin d’agir urgent se fait sentir pour des raisons concrètes. Dans le « pire des cas », il est alors trop tard pour mettre en place les dispositions nécessaires.

Les configurations et les options d’organisation sont très variées ; nous nous contenterons donc ici de sensibiliser à cette thématique à l’aide de quelques exemples. Dans le cadre de la succession d’entreprise, les dispositions relatives au transfert des parts sociales ou à la succession des parts sociales de l’entrepreneur revêtent par exemple une importance particulière, notamment les dispositions concernant le transfert à ses successeurs de son vivant ou la succession en cas de décès de l’entrepreneur. Ces questions revêtent une importance particulière dans le cas des sociétés gérées par leur propriétaire ou des entreprises familiales.

En ce qui concerne la cession de parts sociales, la question se pose toujours (et la réponse peut varier selon la forme de la société) de savoir si et comment la planification successorale envisagée peut être mise en œuvre de manière valable sur la base des statuts existants, et quelles conséquences pourraient survenir dans le cas contraire.


Transmission de son vivant

La cession des parts sociales de son vivant à un ou plusieurs successeurs désignés ne pose généralement aucun problème juridique lorsque l’entrepreneur cédant est l’associé unique d’une SARL. Les éventuelles exigences d’autorisation prévues par la loi ou les statuts, émanant de l’assemblée générale ou des autres associés, ainsi que les autres exigences statutaires ou droits des associés, ne constituent pas un obstacle à cet égard, puisque l’entrepreneur cédant, en tant qu’associé unique, peut donner les autorisations nécessaires ou modifier les statuts à sa guise.

Il en va autrement lorsque l’entrepreneur cédant n’est pas associé unique et qu’il doit, en vertu de la loi ou des statuts, obtenir l’accord des autres associés pour la cession. Ainsi, dans le cas d’une société civile (GbR) ainsi que dans celui des sociétés de personnes, par exemple la société en nom collectif (oHG), société en commandite (KG) ainsi que la GmbH & Co. KG, sous réserve d’une disposition contraire prévue dans le contrat de société, le transfert de parts sociales nécessite toujours l’accord de tous les autres associés. La loi sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz) ne prévoit en principe aucune réserve de consentement en faveur des autres associés pour la GmbH ; toutefois, une telle réserve est généralement prévue dans les statuts (clause dite de restriction de cession). En outre, il convient d’examiner au cas par cas si, conformément au contrat de société ou à une éventuelle convention d’associés complémentaire, les coassociés disposent, dans le cadre de la cession envisagée des parts sociales, d’autres droits tels qu’un droit de préemptionou un droit de co-cession. Dans de telles situations, la cession de parts sociales au(x) successeur(s) souhaité(s) peut s’avérer compliquée, subordonnée à certaines conditions, voire totalement empêchée pour l’entrepreneur désireux de céder ses parts.

Dans le cas d’une société à plusieurs associés, il convient donc de veiller dès le début à ce que le contrat de société (le cas échéant, parallèlement à une convention d’associés existante) permette de mettre en place de futures dispositions de succession sans que celles-ci puissent être entravées, voire empêchées, par les autres associés. Les coassociés souhaiteront généralement revendiquer les mêmes droits pour eux-mêmes ; il convient donc d’évaluer soigneusement si, et dans quelle mesure, les associés souhaitent s’accorder mutuellement la libre cessibilité.


Transmission en cas de décès

La nécessité d’examiner et de réglementer ces questions devient généralement encore plus complexe lorsqu’il s’agit de la succession dans la participation sociale pour cause de décès, c’est-à-dire de la question de savoir qui succède à l’associé décédé en tant qu’associé.

Tout d’abord, il existe ici aussi, dans le cadre des dispositions légales, des différences entre les formes juridiques (par exemple, GbR, oHG, KG, GmbH). Sauf disposition contraire prévue par le contrat de société,

• le décès d’un associé d’une société civile (GbR) entraîne, selon la législation actuellement en vigueur, la dissolution de celle-ci (des modifications seront apportées par la loi MoPeG à compter du 1er janvier 2024 et ne seront pas détaillées ici),

• l’associé d’une société en nom collectif (oHG) se retire de la société à son décès ; les héritiers reçoivent en principe, en lieu et place de la participation sociale – sauf exclusion prévue par le contrat de société –, une indemnité,

• l’associé personnellement responsable (complémentaire) d’une société en commandite (KG) se retire de la société à son décès ; à moins qu’un autre associé complémentaire n’existe ou ne soit désigné, la société est dissoute. En revanche, la part sociale d’un commanditaire décédé est transférée (au prorata) à ses héritiers,

• la part sociale du sociétaire décédé dans la SARL est transférée à ses héritiers (en communauté héréditaire).

Il est possible de déroger dans une large mesure aux dispositions légales décrites ci-dessus par le biais du contrat de société ; les associés doivent donc examiner attentivement s’il convient de prévoir une succession (avec poursuite de l’activité de la société) (dans la mesure où cela n’est pas déjà prévu par la loi ou par le contrat de société) et qui, en cas de décès d’un associé, doit pouvoir lui succéder en tant qu’associé. Les personnes habilitées à succéder en vertu du contrat de société peuvent être désignées par ce dernier. On peut par exemple envisager une disposition prévoyant que la société se poursuive avec les héritiers de l’associé décédé (dans la mesure où ce n’est pas déjà le cas de plein droit). Il est en outre possible de prévoir, entre autres, que seuls les héritiers (ou légataires) de l’associé décédé qui remplissent certaines conditions précisées dans le contrat de société (par exemple, uniquement les « descendants biologiques ») soient habilités à lui succéder.

Dans le cas d’une société de personnes, si aucun héritier ne remplit les conditions de succession prévues par le contrat de société, l’associé est généralement exclu de la société à son décès, tandis que ses héritiers perçoivent habituellement une indemnité. Si un seul ou quelques-uns des héritiers remplissent les conditions d’éligibilité à la succession, une disposition du contrat de société s’applique souvent, selon laquelle ceux-ci succèdent (au prorata) directement à l’associé décédé au moment du décès, tandis que les autres héritiers ne reçoivent aucune participation dans la société (et ne perçoivent alors généralement pas non plus d’indemnité). Les détails dépendent des dispositions du contrat de société dans chaque cas particulier.

En revanche, dans le cas d’une SARL, tous les héritiers accèdent dans un premier temps au statut d’associé (en communauté héréditaire non partagée). Si l’un d’entre eux ne remplit pas les conditions prévues par le contrat de société en matière de droit de succession, les statuts de la GmbH peuvent, par exemple, accorder aux autres associés le droit de racheter les parts sociales concernées de l’associé décédé dans un délai transitoire à compter de la prise de connaissance du décès de l’associé – et, le cas échéant, sous réserve d’autres conditions prévues (par exemple, le non-transfert dans les délais des parts sociales concernées par les héritiers au ou aux héritiers « habilités à la succession ») – de racheter les parts sociales concernées de l’associé décédé par décision des associés. Dans ce cas, la participation dans l’entreprise revenant à l’associé exclu par décision des associés est généralement transférée, sur le plan économique, aux associés restants. Les détails dépendent ici aussi des dispositions du contrat de société dans chaque cas particulier. Les associés sortants perçoivent généralement une indemnité conformément aux dispositions du contrat de société, pour autant que celui-ci n’en fasse pas l’exception.

Si certains héritiers succèdent à l’associé décédé (car ils remplissent les conditions requises pour la succession), tandis que d’autres héritiers ne le font pas (généralement sans percevoir d’indemnité), cela a parfois des répercussions sur le partage successoral et peut donner lieu à d’éventuelles demandes de compensation entre les héritiers. Par ailleurs, lors de la mise en place de ces dispositions, il convient également de prendre en compte les éventuels droits légaux à la réserve héréditaire ou à un complément de réserve héréditaire des héritiers légaux qui n’ont pas été (suffisamment) pris en compte. En particulier dans les situations où l’entreprise représente la majeure partie du patrimoine du défunt, la question se pose souvent de savoir comment procéder à la compensation financière entre les héritiers ou les ayants droit à la réserve héréditaire sans porter atteinte au capital de l’entreprise. Les cas de figure et les options d’organisation sont multiples et nécessitent toujours un examen et une appréciation approfondis au cas par cas.

L’entrepreneur doit donc, en prévision de son décès (notamment prématuré et imprévisible), accorder une attention particulière, lors de la rédaction des statuts, aux dispositions de succession qui s’appliqueront en cas de décès. Il est vivement recommandé de solliciter des conseils sur ces questions complexes et multidimensionnelles, qui, outre les aspects relevant du droit des sociétés, portent notamment sur le droit successoral et les options d’organisation (outre la désignation d’héritiers, par exemple l’octroi de legs, la mise en place d’une ordonnance de partage, etc.) doivent être prises en compte. À cet égard, les dispositions successorales doivent toujours être harmonisées avec les règles du droit des sociétés, afin de permettre une solution globale efficace et d’éviter que la succession souhaitée ne soit (involontairement) compromise. Il convient par exemple d’éviter un testament dans lequel l’entrepreneur désigne des héritiers en espérant qu’ils participent à l’entreprise à parts égales, mais où ceux-ci ne remplissent pas, le cas échéant, ou pas tous, les conditions prévues par les statuts pour les ayants droit en cas de décès et ne peuvent donc, en fin de compte, pas prendre la place de l’héritier au sein de la société (conformément à leur part successorale) ou, dans le cas d’une SARL, que les parts sociales de l’associé décédé puissent être rachetées dans leur intégralité par les autres associés. Si le contrat de société ne prévoit, par exemple, que les descendants biologiques comme successeurs en cas de décès, le conjoint ou, par exemple, les enfants adoptifs, ne pourraient pas succéder en tant qu’associés dans une société de personnes ; ou, dans le cas d’une SARL, les parts sociales de l’associé décédé pourraient être rachetées par les autres associés, selon les dispositions concrètes du contrat de société, le cas échéant par une décision des associés, même si, en vertu des dispositions applicables du droit successoral (loi, testament ou pacte successoral), tous les héritiers auraient dû, conformément à la volonté de l’associé décédé, succéder (à parts égales) à sa qualité d’associé. Une harmonisation précoce des dispositions du contrat de société avec celles du droit successoral devrait créer les conditions permettant ultérieurement la mise en œuvre du régime de succession souhaité.


Recommandation d’action

Lors de la rédaction du contrat de société (ainsi que, le cas échéant, des accords entre associés allant au-delà), il convient d’envisager suffisamment tôt les différentes configurations de succession possibles, tant du vivant de l’associé qu’en cas de décès, et de les régler de manière à ce que la succession envisagée puisse être mise en œuvre sans difficulté. Cela permet d’éviter par la suite des négociations fastidieuses et éventuellement infructueuses avec l’autre associé concernant l’intégration ou la modification de telles dispositions, et de poser les jalons souhaités en cas de décès (possible à tout moment) de l’associé. À cet égard, il convient de toujours respecter les dispositions du droit successoral et de les prendre en compte dans vos réflexions.

Lors de la rédaction de dispositions testamentaires (testament ou pacte successoral), il convient de toujours tenir compte des dispositions du droit des sociétés, qui prévalent en cas de contradiction avec les règles du droit successoral, afin d’assurer la cohérence et la complémentarité entre les dispositions du contrat de société et celles du droit successoral, et ainsi de parvenir à la configuration de succession souhaitée en cas de décès.

Dans ce contexte, il convient également de toujours tenir compte des aspects fiscaux ; il est donc recommandé de solliciter dès que possible un conseil complet sur cet ensemble de questions.

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