Le contrat de franchise se distingue d'un simple contrat de licence de droits de propriété intellectuelle. En effet, le contrat de franchise ne se limite pas à l’octroi d’une simple licence : d’une part, le franchisé doit se voir accorder suffisamment de droits d’utilisation pour être en mesure de remplir son obligation d’application du système et son obligation de promotion des ventes. D’autre part, le franchiseur est tenu de fournir un soutien supplémentaire. Il doit notamment permettre au franchisé, par le biais du transfert de savoir-faire et d’un accompagnement marketing, de créer et de gérer une entreprise franchisée sur le territoire contractuel. Par « savoir-faire », on entend ici des connaissances spécifiques en matière de gestion d’entreprise, de comportement des clients, de présentation des produits et de stratégies de vente.
Les droits de propriété intellectuelle du concédant, que le franchisé est autorisé à utiliser conformément au contrat de franchise, doivent être mentionnés dans ce dernier et décrits plus en détail dans une annexe au contrat. Par ailleurs, le manuel de franchise, qui décrit en détail, à la manière d’un mode d’emploi, la manière dont le concept de franchise doit être mis en œuvre et qui a pour but de transmettre le savoir-faire nécessaire à cet effet, constitue également généralement une annexe au contrat et une partie essentielle de celui-ci.
Les franchisés doivent accorder une attention particulière aux points suivants :
Les marques du franchiseur que le franchisé est autorisé à utiliser – souvent des marques verbales et des logos constituant une combinaison d’éléments verbaux et figuratifs et protégés en tant que marques verbales et figuratives, parfois également des conceptions de produits ou d’emballages, et, dans de plus rares cas, certaines couleurs de l’identité visuelle – doivent être présentées dans l’annexe du contrat et identifiées par leur numéro d’enregistrement. Une copie de l’enregistrement officiel doit être jointe. Les marques allemandes sont enregistrées auprès de l’Office allemand des brevets et des marques (DPMA) et s’appliquent au territoire de la République fédérale d’Allemagne. Il existe par ailleurs, entre autres, les marques de l’Union européenne, qui confèrent une protection dans tous les États membres de l’Union européenne, y compris en Allemagne, et qui sont enregistrées auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Les franchisés doivent s’assurer que les marques mentionnées dans le contrat sont bel et bien enregistrées. En effet, on constate régulièrement dans la pratique qu’il manque un enregistrement correspondant ou que celui-ci n’est qu’en cours de demande. Cela représente un risque élevé pour le franchisé, car dans ce cas, il paierait la redevance de franchise pour des droits qui n’existent en réalité pas et, dans le pire des cas, des tiers titulaires de droits supérieurs pourraient lui interdire l’utilisation des « marques » en question.
Les contrats de franchise contiennent généralement également ce que l’on appelle une « clause de non-contestation ». Il s’agit d’une disposition en vertu de laquelle le franchisé s’engage à ne pas contester les droits de propriété industrielle du franchiseur, et notamment à ne pas faire enregistrer les marques du franchiseur sous son propre nom. À titre de mesure d’accompagnement, le contrat peut également prévoir le droit pour le franchiseur de résilier le contrat sans préavis si le franchisé porte atteinte aux droits de propriété industrielle du franchiseur.
La défense des droits de propriété intellectuelle incombe en principe au franchiseur. Celui-ci est tenu, pendant toute la durée du contrat, de faire respecter les droits concédés sous licence. Le franchisé ne peut donc, en principe, agir à l’encontre de tiers qui enfreignent ces droits qu’avec le consentement (explicite ou implicite) et l’autorisation du franchiseur. Des exceptions à cette règle sont possibles contractuellement, mais elles sont plutôt rares dans la pratique.
Un autre aspect typique des entreprises franchisées et d’une importance capitale dans le contrat de franchise concerne l’image de marque de la franchise vis-à-vis de l’extérieur. Souvent, le contrat de franchise contient des prescriptions strictes concernant la conception de l’aménagement du magasin et des supports marketing – du papier à en-tête et des cartes de visite à la signalétique, en passant par l’aménagement intérieur et les tenues du personnel, pour n’en citer que quelques-uns. À l’instar des marques, ces designs peuvent être protégés en tant que droits de propriété intellectuelle officiellement enregistrés, par exemple en tant que dessin ou modèle allemand auprès du DPMA ou en tant que dessin ou modèle communautaire (« dessin ou modèle de l’UE ») auprès de l’EUIPO. Certains designs (y compris ceux relatifs aux produits ou aux emballages) sont également enregistrés en tant que marques, comme indiqué ci-dessus. Souvent, le franchiseur détient en outre des droits d’auteur sur ces designs. Selon la jurisprudence, dans certains cas particuliers, l’aménagement complet d’un magasin peut même bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les droits d’auteur ne nécessitent pas d’enregistrement officiel pour naître ; leur objet et leur étendue ne peuvent donc pas être déterminés à partir d’un registre officiel.
La protection exacte dont bénéficient les designs concrets doit donc être précisée dans l’annexe du contrat de franchise. Le manuel de franchise doit décrire en détail l’utilisation concrète des designs, c’est-à-dire leur mise en œuvre pratique par le franchisé.
Un aspect important pour les franchisés est également de savoir qui prend en charge les frais liés à la signalétique, au mobilier spécifique, etc., et quels sont les coûts concrets associés. Il en va de même pour les frais liés aux formations sur le savoir-faire (obligatoires pour le franchisé et parfois de longue durée) : frais de déplacement, d’hébergement et de restauration. Si ces points ne sont pas réglés dans le contrat de franchise ou ses annexes, il convient impérativement de se renseigner à ce sujet et de le consigner (par écrit).
Les franchisés ne doivent pas se laisser décourager par un manuel volumineux. Au contraire, celui-ci est souvent le signe d’un système de franchise présentant un potentiel de réussite. En effet, celui-ci regroupe les droits de propriété intellectuelle et l’ensemble du savoir-faire du franchiseur – c’est-à-dire ses principaux actifs économiques. Les consignes détaillées contenues dans le manuel montrent les efforts déployés par le franchiseur pour protéger ces actifs et garantir leur application uniforme par les franchisés. L’image de marque et le design uniformes et de qualité contribuent de manière décisive non seulement à la valeur de la « marque » du franchiseur, mais aussi à la pérennité et au succès de chaque franchisé.
Afin de protéger le savoir-faire du franchiseur, les contrats de franchise prévoient donc généralement des obligations strictes de confidentialité à la charge du franchisé. Le non-respect de l’obligation de confidentialité peut entraîner une obligation de verser des dommages-intérêts, déclencher une pénalité contractuelle et conduire à la résiliation sans préavis du contrat de franchise. Il est donc vivement recommandé aux franchisés de faire preuve de la plus grande diligence en la matière.



