Financement

Les fonds propres en période difficile

Les PME disposent d'une large gamme de solutions de financement pour la succession. Leur marge de manœuvre est toutefois fortement limitée.

Les fonds propres en période de crise

La loi relative au cadre de stabilisation et de restructuration des entreprises (StaRUG), entrée en vigueur fin 2020, a instauré un nouvel outil permettant de surmonter les situations de crise. La StaRUG permet aux entreprises de restructurer leurs dettes financières en dehors d’une procédure d’insolvabilité. L’un des principaux avantages réside dans le caractère non public de la procédure, qui permet d’éviter la stigmatisation liée à l’insolvabilité ainsi que les atteintes à la réputation qu’elle entraîne. Le redressement opérationnel ne fait pas partie intégrante de la procédure et doit être mis en œuvre en dehors du plan de restructuration à établir. Les fonds nécessaires à cet effet peuvent être dégagés grâce à la réorganisation du passif.

Si le plan de restructuration prévoit une atteinte significative aux droits et aux contrats des créanciers concernés, par exemple des renonciations totales ou partielles au remboursement des prêts, les associés doivent alors également apporter leur contribution. Il n’est possible de déroger à cette règle que si l’atteinte aux droits des créanciers est de nature mineure ou si la participation de l’associé est indispensable à la poursuite de l’activité de l’entreprise.

Si la situation économique des associés existants ne permet pas de contribution au redressement, ou seulement une contribution limitée, ou s’ils ne sont pas disposés à y contribuer, de nouveaux fonds propres peuvent également provenir de parties qui ne détenaient jusqu’alors aucune participation dans l’entreprise, par exemple par le biais de la direction en collaboration avec une banque de développement. À cette fin, la NRW.BANK a créé le fonds spécial « NRW.BANK.Spezialfonds », qui soutient les entrepreneurs et les entreprises précisément dans de telles situations de mutation ou de crise. Dans ce cadre, elle prend une participation dans l’entreprise conjointement avec un ou plusieurs co-investisseurs.

Les entreprises devraient, dans la mesure du possible, solliciter de nouveaux partenaires apportant des fonds propres dès les premières étapes de la procédure de restructuration. Les apports en fonds propres des associés existants comme des nouveaux associés peuvent alors être pris en compte dans le plan de restructuration. De plus, cela facilite la prise de contact avec les bailleurs de fonds externes et renforce leur disposition à approuver le plan. L’expérience montre que l’implication d’une banque de développement telle que la NRW.BANK en tant que co-associée contribue à instaurer un climat de confiance. Si les créanciers financiers approuvent le plan, l’avantage pour les associés est évident : l’entreprise est désendettée, les associés peuvent conserver une partie de leurs parts et participer à l’évolution future de l’entreprise assainie.

Un dispositif de succession peut également être mis en place grâce à la participation de la direction ou au recrutement de dirigeants externes en tant qu’investisseurs.

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