Le premier obstacle est franchi. L’entrepreneur a pris la décision de transmettre son entreprise à la génération suivante. Il souhaite de préférence que cette transmission s’effectue à titre gratuit, afin de ne pas imposer d’obligation financière immédiate aux successeurs, souvent ses enfants, par exemple sous la forme d’une obligation d’achat. Mais l’entrepreneur dispose-t-il d’une couverture suffisante pour ses vieux jours ?
Une solution fréquemment choisie pour permettre à l’entrepreneur de continuer à bénéficier des revenus de l’entreprise même après la cession de ses parts sociales consiste à ce qu’il se réserve un droit d’usufruit dans le cadre de cette cession.
Un usufruit confère à l’entrepreneur le droit de continuer à tirer profit de l’ensemble ou – selon les modalités contractuelles – de certains seuls avantages découlant des parts sociales, même après leur cession aux successeurs. Un usufruit de plein droit confère à l’entrepreneur, même après la cession des parts sociales, non seulement les revenus, mais aussi, par exemple, des droits de vote et de gestion.
Usufruit sur les revenus : réserve des revenus des parts sociales
En revanche, comme c’est souvent le cas dans le cadre de la succession d’entreprise, l’usufruit peut également être conçu de manière à se limiter au droit de percevoir les bénéfices (ce que l’on appelle l’usufruit de jouissance). Dans ce cas, l’entrepreneur se réserve les revenus des parts sociales, tandis que les droits de vote et de gestion sont transférés au successeur lors de la cession des parts sociales.
L’usufruit avec réserve de revenus permet donc à l’entrepreneur de céder sa participation, comme prévu, à ses successeurs, qui peuvent désormais décider de l’avenir de la société et participer directement aux plus-values de la participation.
Les bénéfices continuent toutefois d’être attribués à l’entrepreneur – en totalité ou au prorata, selon les modalités du droit d’usufruit – pendant la durée convenue dudit droit. Les options d’aménagement sont multiples et offrent à l’entrepreneur la possibilité de concrétiser ses souhaits de manière personnalisée.
D’un point de vue fiscal également, le transfert sous réserve d’usufruit fait partie des solutions classiques, d’autant plus qu’une modification législative intervenue au plus tard en 2009 a permis de déduire sans restriction la valeur en capital de l’usufruit de la valeur fiscale des biens transférés.
Arrêt source d’incertitude de la Cour fédérale des finances
Dans le cadre de la succession d’entreprise, l’objectif est d’éviter la mise en évidence fiscale des réserves latentes lors de la succession, sans pour autant compromettre l’exonération fiscale des actifs d’exploitation au titre des droits de succession et des droits de donation. Des défis fiscaux particuliers se posent à cet égard dans le cadre de la succession d’entreprise au sein de sociétés de personnes, pratique très répandue dans les PME, lorsque le cédant se réserve le droit de continuer à exercer ses droits d’associé.
Un arrêt de la Cour fédérale des finances (BFH) du 25 janvier 2017 (X R 59/14) avait semé le doute, selon lequel un transfert d’une entreprise commerciale à un successeur, sans incidence sur l’impôt sur le revenu, n’était pas possible si le cédant se réservait l’usufruit. L’arrêt de la Cour fédérale des finances du 6 novembre 2019 (II R 34/16, BStBl II 2020, 465) ainsi qu’une lettre du ministère fédéral des Finances (BMF) du 20 novembre 2019 ont permis de clarifier des questions juridiques restées en suspens jusqu’alors, de sorte qu’il règne désormais, heureusement, une sécurité juridique dans la pratique en matière d’organisation successorale.
Dans sa lettre, l’administration fiscale a précisé que, contrairement au cas des entreprises individuelles, la réserve d’un droit d’usufruit ne fait pas obstacle, en tout état de cause pour les sociétés de personnes, à une cession fiscalement neutre avec maintien de la valeur comptable, dès lors que le successeur acquiert le statut d’associé. Celle-ci constitue également une condition préalable à l’exonération des droits de succession et des droits de donation.
Octroi d’une procuration de vote en faveur du cédant
Outre la participation aux risques et aux opportunités économiques, il est nécessaire que le successeur puisse en principe également exercer les droits de vote et de gestion liés à la participation, au moins en ce qui concerne les opérations dites « de base ». Ce n’est pas le cas en cas d’abus de plein droit. En revanche, selon l’arrêt de la Cour fédérale des finances (BFH) du 6 novembre 2019, le simple fait d’accorder une procuration de vote au profit du cédant (bénéficiaire de l’usufruit) ne fait pas obstacle à une cession sans incidence sur l’impôt sur les bénéfices ni à l’exonération des droits de succession et de donation.
Cette jurisprudence a entre-temps également été publiée par l’administration fiscale et est donc appliquée par celle-ci. La réserve d’un usufruit lors de la cession de parts dans des sociétés de capitaux ne pose pratiquement aucun problème, car, dans ce cas, l’exonération ne dépend pas du transfert du statut d’associé.
La réserve d’usufruit (sur les revenus) constitue donc, tant d’un point de vue économique que juridique et fiscal, une option d’organisation souvent pertinente dans le cadre de la succession d’entreprise. La rédaction minutieuse du contrat dans chaque cas particulier reste déterminante.



