Une planification successorale réussie doit non seulement garantir la gestion future de l'entreprise, mais aussi éviter les écueils fiscaux afin d'assurer la stabilité financière de celle-ci. Cet article met en lumière les principaux aspects fiscaux et juridiques de la succession d’entreprise et présente différentes options possibles, qui doivent toujours être discutées avec un conseiller fiscal en fonction de la situation particulière de chaque entreprise.
1. L’importance de la succession d’entreprise
En Allemagne, une part considérable d’entreprises sera confrontée, dans les années à venir, au défi de trouver une solution de succession. Selon une étude de l’Institut de recherche sur les PME (IfM) de Bonn, environ 27 000 entreprises sont cédées chaque année, ce qui concerne quelque 400 000 emplois. Une bonne planification est donc importante non seulement pour le chef d’entreprise lui-même, mais aussi pour l’économie dans son ensemble.
2. Les enjeux fiscaux
Une planification de la succession insuffisante ou non optimisée peut entraîner des charges fiscales considérables. Les principaux enjeux fiscaux liés à la succession d’entreprise sont les suivants :
a) Impôt sur les successions et les donations
Lors de la transmission d’une entreprise dans le cadre d’une succession ou d’une donation, des droits de succession ou de donation sont en principe dus. Les bases d’imposition sont déterminées en fonction de la valeur vénale de l’entreprise, des abattements fiscaux plus élevés pouvant toutefois être appliqués en cas de donation. Le législateur prévoit toutefois des avantages fiscaux spécifiques pour le patrimoine d’exploitation
Réconciliation fiscale
Prolongation du délai d’option
b) Impôt sur le revenu
Si l’entreprise est cédée dans le cadre d’une vente ou d’une cession à titre onéreux, l’impôt sur le revenu s’applique à la plus-value réalisée. Dans ce cas, les entrepreneurs peuvent bénéficier de l’abattement prévu à l’article 16 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (EStG)
c) Droits de mutation immobilière
Si, dans le cadre de la succession d’entreprise, des biens immobiliers sont également cédés, une taxe sur les acquisitions immobilières peut être due. Des exonérations peuvent toutefois être appliquées sous certaines conditions, notamment lorsqu’il s’agit d’une cession au sein de la famille.
3. Considérations juridiques
Le choix fondamental concernant la mise en œuvre juridique de la transaction porte sur le choix entre une cession de parts (Share Deal) et une cession d’actifs (Asset Deal). Cette dernière option est la seule possible pour les entreprises individuelles, car la personne morale de l’entreprise individuelle est identique à l’entrepreneur. Ce dernier détient à la fois les actifs liquides et les dettes de son entreprise ; les créances issues des factures émises aux clients lui reviennent, puisqu’il est le cocontractant de tous les clients et créanciers.
Étant donné qu’un cédant souhaite généralement, à la fin de son activité professionnelle, transférer l’ensemble des obligations, responsabilités et dettes existantes, et que l’acquéreur souhaite généralement reprendre à l’identique les contrats existants avec les clients et les fournisseurs, le « share deal » s’impose en principe comme le premier choix pour la cession d’une société de capitaux. Ce mode de cession revêt une importance particulière notamment lorsqu’il n’est pas prévisible qu’un acquéreur puisse conclure des contrats d’une portée et d’une valeur équivalentes à celles des contrats existants avec les clients. C’est généralement le cas lorsqu’une entreprise dispose, par exemple, d’un grand nombre de contrats types, comme c’est le cas notamment pour les loueurs de matériel de télécommunications ou encore pour les contrats de consommation dans le domaine de l’approvisionnement en énergie ou dans des secteurs similaires.
Si une telle opération de cession d’entreprise était réalisée dans le cadre d’une cession d’actifs (Asset Deal), l’acquéreur, en tant que nouvelle personne morale, serait tenu de renégocier individuellement les contrats existants avec l’ensemble des clients. Il va de soi que cela semble peu probable avec des milliers de clients, d’autant plus si les conditions doivent rester identiques. Il en va d’ailleurs de même lorsque des entreprises ont conclu des contrats de fourniture « de grande valeur » avec de grandes sociétés, telles que des groupes automobiles ou des groupes spécialisés dans les technologies médicales, dans lesquels le numéro de fournisseur est lié à l’entité juridique de l’entreprise. Si cette entité juridique n’est pas transférée, tous les contrats de fourniture devraient être renégociés, souvent dans le cadre de procédures d’appel d’offres et de certification complexes. Il est difficile d’imaginer que l’on parvienne ainsi à maintenir inchangés tous les contrats clients avec un nouveau numéro de fournisseur.
C’est pourquoi, dans la mesure du possible, le « share deal » s’impose généralement comme le premier choix pour la cession d’entreprise ; il s’agit d’une forme de transaction dans laquelle, dans le cadre d’un « contrat d’achat de parts », seules les parts sociales de la personne morale sont transférées. Bien entendu, chaque cas particulier doit ici aussi être examiné dans le cadre de la due diligence, et certaines charges, telles que la reprise indésirable de provisions pour retraites au titre de l’ancien dirigeant/associé, peuvent constituer des indices justifiant le choix d’autres formes de cession. Toutefois, dans un souci de concision et de clarté, il n’est pas possible ici d’aborder tous les détails.
4. Possibilités d’optimisation fiscale
Il existe différents modèles et approches permettant d’organiser la succession d’entreprise de manière fiscalement optimale. Ceux-ci nécessitent une planification minutieuse et rigoureuse :
a) Succession anticipée
La succession anticipée est un modèle très prisé, dans lequel l’entreprise est transférée à la génération suivante dès le vivant du propriétaire. Cela permet de mieux planifier et répartir la charge fiscale. De plus, il est possible de bénéficier d’abattements au titre des droits de donation, et les successeurs ont la possibilité de se familiariser progressivement avec la gestion de l’entreprise.
b) Holding familial
Une autre option consiste à créer une holding familiale au sein de laquelle l’entreprise est regroupée et dont les parts sont progressivement transférées aux successeurs. Ce modèle offre divers avantages fiscaux, notamment le recours à ce que l’on appelle le « régime des revenus partiels » lors de la distribution des bénéfices.
c) Cession de l’entreprise
La cession de l’entreprise est, de loin, la forme la plus courante de transmission d’entreprise. Seules environ 32 % des entreprises familiales sont encore transmises au sein de la famille lorsque le propriétaire prend sa retraite ; la majorité des entreprises sont vendues à cette occasion. Si l’entreprise est une entreprise individuelle ou une société de personnes (oHG, GbR, KG, PartG) et que les propriétaires ont atteint l’âge de 55 ans, , ils ont la possibilité, une seule fois dans leur vie, conformément à l’article 16, paragraphe 4, de l’EstG, de déduire un abattement de cession pouvant aller jusqu’à 45 000 € et ainsi de ne pas avoir à imposer intégralement la plus-value de cession. Cette disposition ne s’applique pas aux associés de sociétés de capitaux.
d) Solutions de fondation
La création d’une fondation peut constituer une option judicieuse, en particulier pour les grandes entreprises familiales. Une fondation, en tant qu’instrument de succession, peut garantir la pérennité de l’entreprise à long terme et son maintien sous la direction de la famille, sans que cela n’entraîne de charges fiscales liées aux droits de succession ou aux droits de donation.
e) « Buy and build », MBI, MBO
Enfin, il existe également des formes hybrides entre la cession classique de l’entreprise et le maintien de celle-ci sous la forme d’une participation. Les formes de structuration peuvent ici inclure, par exemple, des structures de rachat de participation (« buy and build »), des modèles de prise de participation par un dirigeant de l’entreprise (MBO) ou la vente partielle à des candidats externes à un MBI, avec lesquels des clauses d’« earn-out » ou encore des prêts du vendeur peuvent être convenus dans le contrat de vente. Leur incidence fiscale est également très variable : alors que, dans le cas d’un prêt du vendeur, la dette fiscale est immédiatement due au fisc lors de la cession de l’entreprise, dans le cas d’un « earn-out », la dette fiscale ne naît qu’à l’avenir et dépend de l’« earn-out » effectif, qui est convenu au préalable en fonction des bénéfices ou du chiffre d’affaires. Là encore, les considérations fiscales, notamment le financement de la reprise, jouent un rôle important.
5. Conclusion
La succession d’entreprise est souvent un sujet complexe, non seulement sur le plan émotionnel, mais aussi sur le plan procédural et fiscal. Les chefs d’entreprise devraient discuter des différents pièges fiscaux et des possibilités d’optimisation avec des experts afin de transmettre l’entreprise à la génération suivante avec succès et de manière fiscalement optimisée. Une planification minutieuse et l’utilisation des avantages légaux peuvent contribuer à minimiser la charge fiscale et à garantir la pérennité de l’entreprise
La succession d’entreprise est bien plus qu’un simple transfert d’activité : elle garantit la pérennité de l’œuvre de toute une vie.
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