Quels sont les impôts à prévoir lors de la cession d'une entreprise ?
La planification de la succession et de la cession d’une entreprise soulève une multitude de questions d’ordre financier, économique, organisationnel et, surtout, émotionnel : à qui, de quelle manière, dans quelle situation et dans quel but cède-t-on sa propre entreprise ? La transmission de l’entreprise se fera-t-elle à la génération suivante ou faut-il – voire doit-on – envisager une transmission en dehors de la famille ? Quelles sont les répercussions des multiples options envisageables pour les salariés, les clients et les fournisseurs, ainsi que pour les autres partenaires commerciaux et parties prenantes ?
La planification de la succession d’entreprise est un processus complexe dans lequel il convient de prendre en compte des points de vue très variés ; la question de la fiscalité liée à la cession d’entreprise est souvent reléguée au second plan, voire ignorée, notamment au début de la réflexion.
Or, cela risque d’entraîner des obstacles non négligeables, des potentiels méconnus ou non exploités, et par conséquent des répercussions économiques (négatives) ainsi que des opportunités manquées. Différents types d’impôts jouent un rôle important lors de la cession de votre entreprise ; ils doivent être considérés de manière globale et holistique, et pris en compte en conséquence dans la prise de décision.
Pourquoi une planification globale des questions fiscales est-elle si importante ?
Impôt sur le revenu, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés, droits de succession et de donation, taxe sur la valeur ajoutée, droits de mutation immobilière, … – il est essentiel de garder une vue d’ensemble.
Examinons ci-après les différents types d’impôts et leur importance.
Il convient tout d’abord de mentionner l’impôt sur le revenu des particuliers du cédant – ou, en cas de cession par une société de capitaux, l’impôt sur les sociétés – ainsi que la taxe professionnelle. Ces impôts s’appliquent à la plus-value réalisée lors de la cession de l’entreprise, qui se calcule,à titre d’exemple¹, comme suit :
L’imposition effective du résultat de cession ainsi calculé dépend alors notamment de la forme juridique du vendeur ainsi que de celle de l’entreprise elle-même.²
Il est donc indispensable de procéder au préalable à une analyse des possibilités de sortie de l’activité entrepreneuriale (ce que l’on appelle l’« exit ») : leur traitement fiscal et leur optimisation peuvent avoir une influence considérable sur la charge fiscale pesant sur le résultat de cession. Cela soulève en fin de compte la question du montant « net » dont dispose l’entrepreneur sur le prix de cession après paiement de ses impôts.
Voici deux exemples à titre d’illustration : dans les deux cas, une entreprise doit être cédée.
Dans le premier cas, une personne physique est propriétaire d’une entreprise individuelle et souhaite la céder. Le résultat de la cession est alors soumis à l’impôt sur le revenu au taux d’imposition personnel, qui peut atteindre45 %³. En règle générale, la taxe professionnelle ne devrait pas s’appliquer en cas de cessation définitive de l’activité, mais cela dépend toutefois du cas concret. Si certaines conditions particulières sont remplies, des taux spéciaux et des abattements peuvent également être pris en compte, ce qui allège d’autant la charge fiscale.
Dans le deuxième cas, l’entreprise cédée est une société de capitaux détenue par une personne physique par l’intermédiaire d’une autre société de capitaux (holding). La cession de l’entreprise revêtant la forme juridique d’une société de capitaux donne lieu à l’imposition à l’impôt sur les sociétés (15 %⁴) et à la taxe professionnelle (généralement comprise entre 12 % et 17 %, en fonction du taux régional de la taxe professionnelle) au niveau de la société holding cédante. Pour cette dernière, toutefois, le résultat de la cession est effectivement exonéré à hauteur de 95 %, de sorte qu’au final, la plus-value de cession n’est soumise qu’à environ 1,5 %⁵ d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
Toutefois : dans ce deuxième cas, les fonds issus de la vente se trouvent au sein de la holding et non entre les mains de la personne physique – comment ces fonds parviennent-ils au niveau privé de la personne physique ?
Un transfert des liquidités entraîne une imposition supplémentaire, par exemple dans le cadre d’une distribution de bénéfices de la holding à la personne physique. Il convient également de prendre en compte ici l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taux d’imposition pouvant atteindre 45 %) sur les revenus issus de la distribution de bénéfices, qui sont toutefois en principe exonérés à hauteur de 40 % ; le taux d’imposition effectif s’élève ainsi à27 % aumaximum⁶.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie en termes de charge fiscale ?
Dans le cas présent, la différence de charge fiscale liée à la cession s’élève à 211 000 euros. Cela illustre à quel point la charge fiscale d’une cession d’entreprise peut varier et avoir ainsi une incidence significative sur les flux de trésorerie de l’entrepreneur.
Il convient de noter qu’il s’agit d’une analyse à titre d’exemple, qui ne s’applique pas à chaque cas particulier, mais qui permet de se faire une idée de l’importance de la prise en compte des aspects fiscaux. En fonction de la situation individuelle, la vente d’une entreprise individuelle par une personne physique peut, dans certains cas, constituer l’option la plus avantageuse sur le plan fiscal. Une planification prévoyante et la prise en compte des aspects fiscaux dans la succession d’entreprise permettent de choisir la voie la plus avantageuse pour la transmission de l’entreprise.
Succession familiale et donations
Si l’entreprise n’est pas vendue, mais transmise au sein de la famille (par voie de succession ou de succession anticipée) ou par voie de donation – et donc à titre gratuit –, d’autres questions se posent généralement, notamment celles relatives aux droits de succession ou aux droits de donation, dont le montant dépend, entre autres, du degré de parenté ainsi que du nombre et de la valeur de la ou des successions ou de la ou des donations. Il est possible de bénéficier d’abattements et d’avantages fiscaux ; ceux-ci supposent notamment, dans le cas de la transmission d’une entreprise, la poursuite de l’activité de celle-ci.
Autres aspects fiscaux
Les questions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée doivent également être prises en compte lors d’une transmission d’entreprise et peuvent, dans certains cas, constituer un facteur de coût inattendu ; il convient ainsi de faire preuve de prudence, notamment lors de la (co-)transmission de biens immobiliers et de leur traitement fiscal au titre de la TVA.
Si l’entreprise possède des terrains, des bâtiments situés sur des terrains appartenant à des tiers et/ou des droits assimilés à des biens immobiliers (tels que les droits de superficie), il convient de tenir compte de la taxe sur les acquisitions immobilières en tant que taxe sur les transactions immobilières. Celle-ci s’élève, selon le Land, à un maximum de 6,5 % de la valeur vénale ou de la valeur fiscale de référence du bien immobilier. Les transmissions d’entreprise comportant plusieurs étapes de procédure présentent notamment le risque de déclencher plusieurs fois le paiement de la taxe sur les acquisitions immobilières. En règle générale, la taxe sur les acquisitions immobilières est supportée économiquement par l’acquéreur d’une entreprise ; toutefois, selon le libellé de la loi, le cédant ou la société propriétaire du bien immobilier est souvent lui-même est également redevable (à titre complémentaire) de cette taxe auprès de l’administration fiscale – ce qui montre que la question de la taxe sur les acquisitions immobilières doit toujours être gardée à l’esprit.
Conclusion
Notre expérience montre qu’en matière de succession et de transmission d’entreprise, une vision à long terme dans la prise en compte des aspects fiscaux est essentielle ; négliger ces aspects peut vous coûter de l’argent.
Les aspects fiscaux doivent être intégrés dès le départ, parallèlement à d’autres enjeux importants de nature non fiscale, dans une stratégie globale – une bonne préparation s’avère payante. Faites appel à un conseiller fiscal expérimenté afin qu’il vous aide à aplanir dès le départ les difficultés liées aux divers enjeux fiscaux.
Notes de bas de page
1 Des valeurs indicatives ont été utiliséesafin de simplifier la présentation du calcul de la plus-value fiscale.
2 Par ailleurs, la situation personnelle du vendeur, telle que son âge et sa situation familiale, peut également jouer un rôle important.
3 À cela s’ajoutent, le cas échéant, la contribution de solidarité et l’impôt ecclésiastique ; pour plus de clarté, ces éléments ne sont pas mentionnés séparément dans la suite du texte.
4 Voir la note de bas de page n° 3 – à laquelle s’ajoute la contribution de solidarité.
5 Sur la base d’un taux d’imposition combiné (hypothétique) de 30 % pour l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle ; multiplié par la part imposable de 5 % = charge fiscale effective de 1,5 %.
6 En principe, un contrôle du régime le plus favorable peut être envisagé, ce qui permettrait d’appliquer un taux d’imposition de 25 %, majoré de la contribution de solidarité et de l’impôt ecclésiastique. Les distributions de bénéfices sont en principe soumises à l’impôt sur les revenus du capital à hauteur de 25 %, majoré de la contribution de solidarité et de l’impôt ecclésiastique ; cet impôt est retenu par la société de capitaux effectuant la distribution et versé à l’administration fiscale. Le bénéficiaire de la distribution de bénéfices peut faire imputer cet impôt sur les revenus du capital sur son impôt sur le revenu des personnes physiques – ou, dans le cadre de l’application de la règle du traitement le plus favorable, celui-ci produit un effet libératoire (en lieu et place de l’impôt sur le revenu des personnes physiques).
7 Cas de cession d’une entreprise individuelle par une personne physique – taux d’imposition supposé de 45 % ; Cas de la cession d’une société de capitaux par une société holding – taux d’imposition supposé de 30 %, comprenant l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle, exonération fiscale appliquée de 95 % sur les revenus, soit un taux d’imposition effectif de 1,5 %.
8 Voir la note de bas de page n° 7 ; la distribution des bénéfices est en principe soumise à l’impôt sur les revenus du capital de 25 %, majoré de la contribution de solidarité et, le cas échéant, de l’impôt ecclésiastique ; dans cet exemple, le calcul a été effectué sur la base de 26,375 %, sans tenir compte de l’impôt ecclésiastique.



