Afin d'éviter toute responsabilité excessive, le gérant ou le responsable du parc automobile doit connaître les principales obligations et les principaux droits qui lui incombent.
Responsabilité du détenteur
Dans le cas d’un parc automobile d’entreprise, c’est en principe la société, c’est-à-dire la direction, qui est responsable. Il s’agit du gérant d’une société à responsabilité limitée ou du conseil d’administration d’une SA (société anonyme). La « responsabilité du détenteur » s’applique à ces derniers. Elle revêt la forme d’une responsabilité objective et impute en premier lieu la responsabilité au détenteur du véhicule ; la faute n’entre dans un premier temps pas en ligne de compte. La situation particulière d’un parc automobile se reflète dans la responsabilité : le détenteur du véhicule est seul tenu responsable des dommages, car il exerce le pouvoir de disposition sur le véhicule et a donc le contrôle sur le fait que l’utilisation de celui-ci puisse occasionner d’éventuels dommages.
Contrôle du permis de conduire
Il en résulte que le gestionnaire de flotte ou le dirigeant a l’obligation de contrôler les personnes qui utilisent ses véhicules. Selon la Cour fédérale de justice (BGH), il s’acquitte de cette obligation en se faisant régulièrement présenter les permis de conduire originaux par les conducteurs. Il ne peut pas se contenter de compter sur le fait qu’un conducteur l’informe de son propre chef si son permis de conduire lui a été retiré. Toutefois, il n’est pas nécessaire de vérifier le permis de conduire avant chaque trajet. Un contrôle aléatoire deux fois par an suffit généralement – sauf si le responsable du parc automobile ou le directeur général a, par exemple, connaissance de problèmes d’alcoolisme chez un conducteur ou d’autres problèmes similaires.
Responsabilité du détenteur en droit civil
La responsabilité du détenteur est ancrée dans la loi StVG (loi sur la circulation routière). Conformément à l’article 7 de la loi sur la circulation routière, le détenteur du véhicule est tenu de réparer les dommages corporels et matériels causés par l’utilisation du véhicule. Selon la jurisprudence, le détenteur est la personne qui utilise le véhicule pour son propre compte et qui en détient le pouvoir de disposition correspondant. L’identité de la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé ou celle du propriétaire du véhicule n’a, en fin de compte, aucune importance. Ces éléments ne constituent que des indices de la qualité de détenteur, mais ne la justifient pas en soi. Le critère déterminant est le pouvoir de disposition. La personne qui peut déterminer la destination, l’heure et le motif des trajets effectués avec le véhicule est le détenteur du véhicule. Cela vaut même si une autre personne prend en charge l’intégralité des frais d’entretien du véhicule.
Transfert de la responsabilité du détenteur
En fin de compte, c’est donc la direction d’une entreprise qui est considérée comme le détenteur. Il est toutefois possible de transférer la responsabilité du détenteur à un responsable de parc automobile et d’exclure ainsi, en tout ou en partie, sa propre responsabilité en tant que détenteur. Cela s’effectue par le biais d’une délégation de mission correspondante au responsable de parc automobile. Un accord peut par exemple être conclu dans un contrat de travail, un contrat d’engagement assorti d’une description de poste correspondante ou dans un mandat. Pour qu’une délégation soit valable, il faut qu’il s’agisse d’une personne fiable et compétente, qui soit explicitement chargée – de préférence par écrit – de remplir les obligations du détenteur. Ainsi, les obligations d’un détenteur de véhicule incombent directement et immédiatement au responsable de parc automobile.
Responsabilité du dirigeant
Une délégation de responsabilités ne dégage toutefois pas la direction de l’obligation de surveillance et de contrôle qui lui incombe dès le départ en ce qui concerne la nomination, la sélection et la supervision des responsables. Il reste donc nécessaire de procéder à des inspections aléatoires, inopinées et régulières du responsable du parc automobile. Le responsable du parc automobile est lui aussi soumis à une telle obligation de surveillance et de contrôle vis-à-vis des conducteurs. Selon l’appréciation de la Cour d’appel (OLG) de Bamberg, il ne suffit pas, par exemple, que le responsable de la planification d’une entreprise de logistique vérifie le respect de ses instructions par des contrôles aléatoires lorsqu’il passe par hasard devant les véhicules (OLG de Bamberg, arrêt du 12 juin 2013, réf. : 2 Ss OWi 659/13). Cette obligation de contrôle et de surveillance s’applique non seulement au titre de la responsabilité civile, mais également au regard de la responsabilité prévue par l’article 130 de la loi allemande sur les infractions administratives (OWiG), qui sanctionne toute violation par négligence ou intentionnelle de cette obligation de surveillance par une amende pouvant aller jusqu’à un million d’euros.
Responsabilité pénale et administrative
Outre la responsabilité civile, le gérant ou le responsable de parc automobile s’expose également à des conséquences en matière de droit administratif et pénal s’il ne s’acquitte pas de ses tâches ou ne les accomplit pas de manière suffisante. Le cas classique de responsabilité pénale du responsable de parc automobile est celui où il n’a pas contrôlé, ou pas suffisamment, le permis de conduire des conducteurs. Les bases juridiques sont, par exemple, la loi allemande sur la circulation routière (StVG), le code de la route, le règlement d’immatriculation des véhicules (StVZO) ainsi que le règlement sur les particules fines. Si le gestionnaire de flotte est mandaté à cet effet par contrat et s’il est également responsable du personnel de conduite, le respect des horaires de travail, de conduite et de repos, ainsi que la documentation correspondante, peuvent également revêtir une importance significative au regard de la responsabilité du détenteur du véhicule. Si, au sein d’une entreprise, l’utilisation du parc automobile n’est pas documentée, les autorités peuvent ordonner la tenue d’un carnet de bord, même pour plusieurs véhicules (cf. par exemple le tribunal administratif d’Oldenburg, décision du 25 novembre 2013, réf. : 7 B 6607/13). En cas d’infractions administratives, le responsable du parc automobile peut également être tenu pour responsable. Si, par exemple, un véhicule est remorqué en raison d’une infraction au stationnement, il peut, en tant que détenteur, être amené à prendre en charge les frais de remorquage. En outre, une responsabilité vis-à-vis de la caisse d’assurance accidents du travail peut également être envisagée, par exemple en cas de non-respect de la réglementation en matière de prévention des accidents relative aux « véhicules ».
Risque de responsabilité élevé
Dans le cas des parcs automobiles, le directeur général et le responsable du parc automobile sont exposés à un risque de responsabilité élevé en vertu de la responsabilité du détenteur. Un accord contractuel permet au directeur général de ne transférer cette responsabilité que partiellement au responsable du parc automobile. Dans ce cas, ce dernier est fortement responsable en tant que détenteur ; il est donc indispensable qu’il dispose de solides connaissances juridiques, notamment concernant les obligations légales qui lui incombent. C’est pourquoi il est recommandé aux deux parties de consulter un avocat.
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