Droit & Fiscalité

Le rôle de l'assurance responsabilité civile des dirigeants (D&O) pour vous, en tant que repreneur d'entreprise

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Assurance responsabilité civile des dirigeants (D&O) pour les repreneurs d'entreprise

Il est en tout cas dans votre intérêt de vous renseigner.

En effet, il se peut que l’entreprise cible dispose déjà d’une assurance D&O, qui prend généralement la forme d’une police d’entreprise et qui, selon les conditions d’assurance, continue de s’appliquer malgré votre prise de participation en tant que nouvel associé et ne prend pas automatiquement fin.

Si l’assurance D&O venait à prendre fin automatiquement ou s’il n’existait pas encore de police pour votre entreprise, vous devriez alors veiller à souscrire rapidement une nouvelle assurance adaptée.

L’assurance D&O est une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique destinée, entre autres, aux gérants de SARL.

Vous n’en avez pas besoin ? Parce que la GmbH est une société à responsabilité limitée et que vous, ou votre gérant salarié externe, n’êtes donc pas personnellement responsable ?

Il s’agit malheureusement d’une idée fausse très répandue.

Conformément à l’article 43 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbHG), le gérant d’une GmbH est en principe personnellement responsable, et ce sans limite de montant, de tout préjudice patrimonial subi par sa société (la GmbH) du fait d’un simple manquement à son devoir de diligence.

Il existe bien sûr toute une série de possibilités pour limiter cette responsabilité légale très étendue dans le contrat de travail ou dans les statuts. La responsabilité en cas de négligence grave ou d’intention délibérée subsiste toutefois. Et donc également la possibilité de faire valoir des demandes de dommages-intérêts à l’encontre du gérant.

Une demande de dommages-intérêts est en principe introduite par l’associé à l’encontre du gérant. Si vous êtes au moins deux associés-gérants, celui à qui l’on reproche un manquement au devoir de diligence est en situation de conflit d’intérêts et ne dispose d’aucun droit de vote lors de la décision visant à déterminer si des actions doivent être intentées à son encontre.

Même si vous êtes l’unique associé-gérant, l’assurance D&O peut vous aider, notamment en cas d’insolvabilité, lorsque le liquidateur fait valoir à votre encontre, en tant qu’associé-gérant, des demandes de dommages-intérêts, par exemple pour retard dans la déclaration d’insolvabilité.

L’assurance D&O remplit deux fonctions pour le gérant. D’une part, une fonction de défense, c’est-à-dire que l’assureur prend en charge les frais d’avocat et les frais de justice afin de contester la réclamation formulée à l’encontre du gérant. D'autre part, une fonction d'indemnisation : le préjudice patrimonial invoqué est indemnisé, après déduction des frais de défense, à concurrence du montant assuré, si la réclamation est fondée.

Si vous n’êtes « que » simple investisseur et que vous confiez la direction à un tiers, c’est alors la troisième fonction de l’assurance D&O qui revêt une importance particulière pour vous : la fonction dite de « protection du bilan ». Avec l’assureur D&O, vous disposez d’un payeur solvable, capable d’indemniser votre société (et donc votre patrimoine) pour un préjudice patrimonial causé de manière fautive par le dirigeant, dans le cadre des conditions d’assurance.

Pour que l’assurance D&O accorde une couverture en cas de sinistre, il est important de vérifier AU PRÉALABLE quels sont les éléments de couverture prévus par les conditions d’assurance et si, par exemple, le cas d’insolvabilité est couvert par l’assurance. Une fois le sinistre survenu, il n’y a pratiquement plus aucune possibilité d’ajustement.

Une analyse de la couverture et, le cas échéant, une étude de marché réalisée par un conseiller spécialisé en assurance D&O vous aideront à obtenir une vue d’ensemble de votre couverture d’assurance et à identifier d’éventuels besoins d’ajustement.


Karin Baumeier est avocate et s’est spécialisée dans le conseil en matière d’assurance responsabilité civile des dirigeants (D&O) et d’autres assurances destinées aux dirigeants. Elle conseille notamment des dirigeants d’entreprise et des courtiers en assurance. Elle est associée chez omegaconsulting GmbH et formatrice en assurance D&O à la Deutsche Makler Akademie gGmbH.

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