La vente d'une entreprise comprend différentes étapes. Elle commence par la recherche d'un acquéreur, suivie de l'examen de l'entreprise par l'acquéreur (due diligence) ainsi que de la détermination du prix d'achat, pour aboutir à la négociation et à la conclusion d'un contrat de cession d'entreprise. Outre le prix d’achat et les mécanismes de protection qui l’accompagnent, les dispositions relatives à la responsabilité entre le vendeur et l’acheteur constituent le cœur de la plupart des contrats (professionnels) de cession d’entreprise.
La vente d’une entreprise peut en principe s’effectuer selon deux modalités : (1) la cession des parts sociales d’une société (ce que l’on appelle un « share deal ») ou (2) la cession de la totalité ou d’une grande partie des actifs d’une société (ce que l’on appelle un « asset deal »). Le « Share Deal » constitue souvent la formule la plus avantageuse, car elle implique « uniquement » la vente et le transfert des parts, tandis que dans le cadre d’un « Asset Deal », chaque élément d’actif et chaque contrat doivent être transférés (avec l’accord de la partie contractante). Les « Asset Deals » sont donc souvent utilisés dans des scénarios d’insolvabilité (ou proches de l’insolvabilité), dans lesquels la société insolvable ou en situation de quasi-insolvabilité ne doit justement pas être reprise en raison des risques que cela comporte. Dans la suite de cet article, nous nous concentrerons sur le « Share Deal ».
Régime légal de garantie
D’un point de vue juridique, l’achat d’une part sociale constitue l’acquisition d’un droit. En principe, les dispositions générales du Code civil relatives à la garantie applicables à l’achat de biens (tels qu’une voiture d’occasion) s’appliquent à l’acquisition d’un droit. C’est là que réside le problème : les règles légales en matière de garantie ne s’appliquent pas à l’acquisition d’une entreprise. Cela commence dès la notion même de « vice ». Ainsi, un bien ou un droit est, entre autres, exempt de vices lorsqu’il présente les caractéristiques convenues ou celles habituellement attendues pour des biens de même nature. Or, lors de la vente d’une participation dans une entreprise, l’objet de la vente est la participation elle-même et non l’entité hybride (virtuelle) que constitue l’entreprise et qui est incarnée par cette participation. La question se pose donc de savoir quelle est exactement la qualité de cette participation : s’agit-il simplement de s’assurer qu’elle est libre de droits de tiers ou la rentabilité de l’entreprise joue-t-elle également un rôle ? Par ailleurs, une évaluation des défauts par rapport aux caractéristiques habituelles de la part pourrait éventuellement être envisagée, mais pas en se référant à l’entreprise elle-même, car celles-ci sont le plus souvent totalement différentes (même pour des entreprises du même secteur).
Outre la difficulté à définir l’absence de vice d’une entreprise, les conséquences juridiques prévues par la loi ne sont généralement pas adaptées à l’objectif visé. On peut citer à titre d’exemple le droit de résiliation, dont les conséquences juridiques ne peuvent pas être invoquées sans autre, car les cessions d’entreprises (ou de parts) réalisées sur une longue période ne peuvent guère être annulées.
Régime de responsabilité contractuel
C’est pourquoi, en pratique, un régime de responsabilité contractuelle s’est développé en lieu et place des règles légales de garantie ; celui-ci remplace ces dernières sur accord exprès des parties. Ce régime comprend des dispositions qui, dans différents contrats de cession d’entreprise, sont soit identiques, soit au moins comparables.
Les « engagements de garantie » de l’acquéreur constituent le cœur de la responsabilité contractuelle. Dans ce cadre, le vendeur (en fonction de son pouvoir de négociation et de la nature de l’entreprise) donne une série de garanties concernant la nature de l’entreprise ou de la participation, qui sont en partie identiques ou similaires dans tous les contrats de cession d’entreprise (par exemple, la propriété de la participation, l’absence de surendettement ou d’endettement de l’entreprise, le respect de la législation) ou très spécifiques selon l’entreprise (telles que la détention de certains droits de propriété intellectuelle, les relations avec les clients et les fournisseurs). En termes simples : c’est à travers la nature et l’étendue des garanties que le vendeur et l’acheteur « façonnent » ensemble la situation souhaitée de l’entreprise.
Si, par la suite, une garantie donnée s’avère erronée, le régime contractuel des conséquences juridiques s’applique, qui prévoit généralement une responsabilité en dommages-intérêts indépendante de la faute, laquelle est en principe assortie de multiples exclusions de responsabilité (telles que l’absence de responsabilité pour les faits connus ou révélés dans le cadre de la due diligence) et de limitations (plafonds de responsabilité, délais de prescription contractuels).
Si le contrat d’achat d’entreprise est mis en œuvre de manière professionnelle du point de vue du vendeur, il en résulte un dispositif de responsabilité cohérent qui, en principe, ne laisse aucune marge de manœuvre à l’acheteur en dehors des dispositions contractuelles.
Digression : responsabilité pour faute intentionnelle résultant d’une déclaration faite à l’aveuglette
Le concept de responsabilité étant cohérent lorsqu’il est correctement mis en œuvre, si un acquéreur souhaite faire valoir des droits à l’encontre du vendeur au-delà de la responsabilité contractuelle (y compris au-delà des plafonds de responsabilité contractuels), il ne lui reste d’autre recours que la responsabilité pour faute intentionnelle ou la fraude, car, dans ces cas, les limitations de responsabilité contractuelles ne s’appliquent pas en raison de dispositions légales impératives. Le vendeur est alors entièrement responsable.
On pourrait penser que la responsabilité pour faute intentionnelle ne couvre que les actes commis en toute connaissance de cause ou de manière délibérée (comme la tromperie intentionnelle). Ce n’est toutefois pas le cas, car la notion de faute intentionnelle inclut également « l’acceptation en toute connaissance de cause » (Exemple : le vendeur n’a pas l’intention de tromper, il n’est pas non plus certain de tromper, mais il est conscient (et accepte) qu’une information pertinente qu’il fournit à l’acheteur pourrait être inexacte).
Dans ce cas, le vendeur s’expose à un risque de responsabilité illimitée. Cet exemple montre que la prévention de la responsabilité commence dès la phase préalable à la conclusion du contrat.
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