Droit & Fiscalité

Vendre ou acheter une entreprise et réaliser des économies d'impôts

Lors de la cession d'une entreprise, tant le vendeur que l'acheteur ont généralement intérêt à organiser la transaction de manière à en optimiser les aspects fiscaux.

Réduire ses impôts

Du point de vue du vendeur, l’expression « optimisé sur le plan fiscal » signifie que sa plus-value de cession doit être imposée à un taux aussi bas que possible. Du point de vue de l’acquéreur, les aspects à prendre en compte sont toutefois plus complexes. Pour lui, il sera important que l’imposition courante future de l’entreprise à acquérir soit la plus faible possible, par exemple grâce à un amortissement fiscalement déductible du prix d’achat, à la reprise des reports de pertes existants et à la prise en compte fiscale des coûts liés au financement de l’acquisition. Par ailleurs, il peut également être important pour l’acquéreur qu’une future revente soit imposée le moins possible.

Il n’existe pas de structure type qui tienne compte de manière égale des intérêts fiscaux de l’acheteur et du vendeur. Cela tient, d’une part, aux situations individuelles à prendre en compte lors de la mise en place de la structure. D’autre part, les montages qui présentent des avantages pour l’une des parties s’accompagnent souvent d’inconvénients pour l’autre.

Ainsi, la vente d’une entreprise par le biais d’un « asset deal », dans le cadre duquel l’ensemble des actifs de l’entreprise est transféré à l’acquéreur par succession de droits individuels, est généralement avantageuse pour l’acquéreur. En effet, dans ce cas, il peut amortir fiscalement le prix d’achat dans la mesure où celui-ci correspond à des actifs amortissables. De plus, les frais de financement réduisent directement le revenu courant de l’acquéreur. Cela permet de diminuer sa charge fiscale courante à l’avenir. Du côté du vendeur, la plus-value de cession dans le cadre d’un « asset deal » est généralement soumise à un taux d’imposition élevé. La cession d’actifs est donc souvent considérée comme défavorable du point de vue du vendeur. Les mêmes considérations s’appliquent à l’acheteur et au vendeur également en cas de cession de parts dans une société de personnes telle qu’une OHG ou une KG.

Pour le vendeur, la cession est généralement la plus avantageuse sur le plan fiscal lorsqu’il cède des parts dans une société de capitaux. Pour l’acheteur, cela signifie toutefois qu’il ne peut pas amortir le prix d’achat à des fins fiscales. De plus, la prise en compte des frais de financement de l’acquéreur à des fins de réduction d’impôt n’est possible qu’en recourant à des mesures de structuration supplémentaires, par exemple en concluant un contrat de transfert de résultats avec la société acquise.

Afin de bénéficier d’une imposition plus avantageuse, il peut donc s’avérer judicieux pour le vendeur d’apporter son entreprise à une société de capitaux ou de procéder à la transformation de sa société de personnes en société de capitaux. Toutefois, dans ces cas, il convient de tenir compte des délais de conservation, de sorte que le vendeur ne peut pas bénéficier immédiatement de cette fiscalité plus avantageuse.

Les points énumérés montrent que l’élaboration et la mise en œuvre d’une structure de transaction optimisée sur le plan fiscal, qui tienne suffisamment compte tant des intérêts du vendeur que de ceux de l’acheteur, ne constituent pas une tâche anodine. Cela nécessite une analyse minutieuse de la situation fiscale et, surtout, une planification précoce.

Vous trouverez des informations plus détaillées dans l’article spécialisé « Réduire sa charge fiscale lors de la cession d’une entreprise ».

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