Les entreprises de taille moyenne confrontées à une succession posent des défis majeurs aux conseillers en fusions-acquisitions, notamment en ce qui concerne la détermination des fondamentaux essentiels de l'entreprise. Cela est particulièrement évident dans le cadre d'un mandat de cession d'entreprise. En 2021 encore, les entreprises de taille moyenne en Allemagne ne disposent souvent pas d’une planification d’entreprise, contrairement à ce qui est le cas pour les grandes entreprises du secteur industriel ou commercial. Cette situation concerne non seulement les PME, mais également les entreprises de taille intermédiaire (mid-caps).
Transparence des données de l’entreprise
Lors de la préparation de la cession d’une entreprise, l’une des premières tâches du conseiller en fusions-acquisitions consiste à se faire une vue d’ensemble des éléments fondamentaux de l’entreprise à céder. Dans la perspective d’une due diligence ultérieure menée par l’acquéreur, il est judicieux de simuler dans un premier temps une due diligence pour le vendeur et de déterminer ainsi si les éléments essentiels nécessaires à la due diligence fiscale, juridique, financière, environnementale et commerciale sont disponibles.
Pour le conseiller en fusions-acquisitions d’une PME mise en vente, il est recommandé, même si cela peut paraître trop fastidieux à première vue, de suivre à la lettre les modèles applicables à la réalisation d’une due diligence, tels qu’ils seraient également utilisés dans le cas d’une grande entreprise internationale.
En effet, si une petite entreprise de taille moyenne ne présente certes pas tous les aspects d’un grand groupe, mais elle soulève néanmoins souvent des questions, telles qu’une participation dans une autre entreprise, l’existence d’une société de distribution à l’étranger, les problèmes de prix de transfert qui en découlent, les salariés détachés à l’étranger ou encore les contrats de matières premières à long terme.
De nombreuses petites et moyennes entreprises se caractérisent également par le fait qu’elles détiennent, en raison de leur forte capacité d’innovation, un grand nombre de droits de propriété industrielle. Cela soulève alors des questions relatives à la protection par brevet ou au droit des inventions de salariés. De même, la complexité des solutions matérielles et logicielles existantes n’est souvent pas moindre dans les PME que dans les grandes entreprises industrielles.
La diversité des canaux de communication, des solutions cloud, des applications et autres éléments similaires soulève toujours la question de savoir à qui ils appartiennent ou sur quelle base leur utilisation est autorisée et à quelles conditions. Même si ces moyens technologiques sont soumis à une évolution constante, la question de savoir à qui appartiennent les droits ou qui est autorisé à les utiliser repose toujours sur le droit civil, c’est-à-dire le Code civil allemand (BGB) et ses textes d’application, ainsi que sur les bases contractuelles internationales et les conditions générales de vente.
Or, c’est précisément l’ensemble de ce domaine d’activité d’une entreprise, qui relève généralement des services informatiques et juridiques, qui est encore souvent négligé dans les PME et rarement présenté de manière claire. Il en résulte que, dans ce domaine précisément, le consultant est appelé à identifier dans un premier temps l’ensemble des droits existants et à déterminer les implications économiques qui en découlent.
Les incertitudes juridiques et économiques quant à la question de savoir si tous les droits sur un logiciel sont bien détenus constituent régulièrement un obstacle majeur à la conclusion d’une transaction, notamment dans les cas où ces droits jouent, par exemple, un rôle central dans les produits de l’entreprise à céder. C’est pourquoi, lors du conseil d’une entreprise de taille moyenne au début du processus de vente, il est particulièrement important de présenter ces éléments fondamentaux de manière transparente, afin qu’un acquéreur potentiel ne soit pas déstabilisé lors de l’examen de cette question.
En règle générale, les entreprises de taille moyenne ne disposent pas de planification d’entreprise. Elles sont gérées sur la base des analyses de gestion mensuelles et de l’évaluation par les propriétaires du volume de commandes en cours et du solde bancaire. Il ne fait aucun doute que cela fonctionne bien dans de nombreux cas, car les propriétaires ont grandi avec leur entreprise, qu’ils ont généralement fondée eux-mêmes. Cependant, c’est précisément lorsque ces entreprises franchissent le seuil des entreprises industrielles ou qu’elles étendent leurs activités à l’international qu’elles atteignent leurs limites sans planification d’entreprise appropriée.
Comme les PME sont souvent cédées à des entreprises plus importantes, généralement dotées de structures de groupe, ou à des fonds d’investissement, l’absence de planification d’entreprise s’avère être une lacune majeure. L’entrepreneur de PME se sent alors dépassé par la nécessité de devoir élaborer à la hâte une planification d’entreprise pour le processus de vente. Il en va de même pour son conseiller fiscal, qui n’a souvent pas l’expérience nécessaire en la matière ; c’est pourquoi le conseiller mandaté pour le processus de vente peut avoir pour mission importante de mettre en place une telle planification d’entreprise suffisamment tôt, avant même que l’acquéreur potentiel ne la sollicite.
En effet, pour un acquéreur potentiel, il est rassurant de savoir qu’un tel plan existe. Le fait de devoir l’élaborer alors que les négociations de vente sont déjà en cours complique inutilement le processus de vente et peut, dans le pire des cas, entraîner la rupture des négociations si l’acquéreur potentiel constate que le vendeur est manifestement dépassé par la tâche consistant à établir un plan d’entreprise cohérent.
À cet égard, il importe que le conseiller de l’entrepreneur de taille moyenne précise dès le départ qu’une telle planification d’entreprise n’est pas de nature purement théorique, mais revêt une grande importance pour l’acquéreur potentiel, notamment en ce qui concerne la détermination du prix d’achat.
La due diligence et ses implications juridiques
Il ne faut pas non plus négliger l’importance juridique d’une due diligence à réaliser dans le cadre d’une cession d’entreprise. Pour le vendeur, elle représente dans un premier temps une contrainte considérable, car la collecte et le traitement de l’ensemble des données relatives aux différents volets de la due diligence peuvent s’avérer très exhaustifs et donc très laborieux.
Cependant, cet effort en vaut la peine pour le vendeur, car en rendant transparentes les données et les fondements essentiels de l’entreprise, qu’il s’agisse du domaine des contrats, de la comptabilité, de la production ou de l’informatique, il se dote des bases nécessaires à son exonération de responsabilité civile. En effet, en résumé, tout ce qui est communiqué à l’acquéreur par le vendeur avant la conclusion du contrat de vente concernant l’entreprise, y compris les faiblesses de celle-ci qui en découlent, ne peut plus être invoqué par l’acquéreur à l’encontre du vendeur après la conclusion du contrat de vente afin d’en déduire une réduction du prix d’achat ou une résiliation.
Pour l’acheteur, en revanche, la due diligence revêt une grande importance afin de pouvoir réduire, voire exclure, les risques liés à l’acquisition. Elle doit lui permettre de ne pas avoir à acheter « chat en poche ».
Préparation précoce des données relatives à la due diligence
Le conseiller d’une entreprise de taille moyenne destinée à être cédée devrait donc expliquer au vendeur, le plus tôt possible, comment se déroule une due diligence, notamment quelles données doivent être préparées et quelles conséquences cela peut avoir pour lui, tant sur le plan juridique qu’économique, s’il ne met pas tout en œuvre à ce stade pour permettre la réalisation d’une due diligence professionnelle.
En effet, même si la vente de l’entreprise n’a lieu que plus tard, l’acheteur, s’il n’a pu procéder qu’à une due diligence insuffisante, se protégera par de nombreuses garanties qui pourront alors entraîner pour le vendeur des conséquences incalculables après la conclusion du contrat de vente. Notamment en ce qui concerne la formulation contractuelle des clauses d’earn-out, il est particulièrement important pour le vendeur d’avoir rendu transparentes, à une date de référence donnée, toutes les données essentielles de l’entreprise, afin que l’acheteur ne puisse pas, en raison de lacunes dans la divulgation de ces données, ne puisse réduire, voire exclure totalement, un versement partiel du prix d'achat prévu ultérieurement.
Tout cela montre à quel point l’acquisition d’une entreprise est complexe et que la due diligence doit être considérée comme le cœur de la vente. C’est pourquoi il est particulièrement important pour le conseiller en fusions-acquisitions des PME, même si cela représente une tâche inhabituelle pour l’entrepreneur de PME, de préparer avec ce dernier l’entreprise mise en vente de la manière la plus transparente possible et de mettre en évidence, par le biais d’une planification d’entreprise, les succès futurs potentiels de celle-ci.
Toutefois, cela ne doit en aucun cas aboutir à ce que le vendeur garantisse un certain succès entrepreneurial au sens d’une garantie juridique. Le plan d’entreprise ne doit servir qu’à mettre en évidence des opportunités susceptibles d’inciter l’acheteur à proposer le prix d’achat envisagé par le vendeur.
L’expérience montre qu’il est d’une grande aide pour le vendeur d’une PME que le conseiller lui présente l’espace de due diligence basé sur le cloud, afin que le vendeur puisse voir quels éléments il doit fournir. Le conseiller doit alors évaluer s’il convient de choisir un fournisseur de services cloud dont les données sont stockées en Europe ou aux États-Unis. Ce choix doit être effectué au cas par cas, en concertation avec l’acheteur, car il touche à la question de la sécurité des données.
Étant donné que la collecte des données peut s’avérer plus difficile lors de la vente d’une entreprise de taille moyenne que dans le cas d’une grande entreprise, la rémunération ne doit pas être liée au résultat, comme cela peut être le cas pour la vente proprement dite, mais cette partie du processus de vente doit être convenue sous forme d’honoraires fixes, au titre de mesures préparatoires. La décision de l’imputer ou non sur la partie variable des honoraires relève de la capacité de négociation du conseiller. De plus, cette partie des honoraires devrait être versée mensuellement, puisqu’il s’agit d’un accompagnement continu en vue de la préparation de la vente.
Enfin, en ce qui concerne le processus de vente, se pose également la question de savoir dans quelle mesure le conseiller, qui dirige la préparation de la due diligence et alimente la salle de données, est juridiquement responsable des inexactitudes dans les données ou des documents manquants, et est donc engagé en responsabilité. Une responsabilité directe du conseiller du vendeur envers ce dernier est peu probable ; il agit plutôt en tant qu’auxiliaire d’exécution du vendeur, de sorte que c’est ce dernier qui est responsable vis-à-vis de l’acheteur. Toutefois, si le vendeur est mis en cause pour des erreurs, il tentera probablement de faire valoir la responsabilité de son conseiller.
Le conseil aux entreprises de taille moyenne dans le cadre d’un processus de vente est varié et exigeant, mais également lucratif. C’est pourquoi il est important pour une entreprise de taille moyenne destinée à être cédée de choisir le bon conseiller.
Il est tout à fait légitime de demander au conseiller de vous fournir des références de missions antérieures afin de vous faire une idée de son niveau d’expertise. Pour répondre aux différentes questions qui se posent, il est généralement nécessaire de faire appel à des avocats, des conseillers fiscaux, des commissaires aux comptes et des conseillers en fusions-acquisitions.
Étant donné qu’une PME classique ne vend généralement son entreprise qu’une seule fois dans sa vie, il est important de se pencher suffisamment tôt sur une telle cession et de rechercher les conseillers appropriés.
À cet effet, « Von Fürstenberg Seminare » forme depuis de nombreuses années des conseillers fiscaux, des commissaires aux comptes et des avocats pour qu’ils deviennent des conseillers spécialisés en succession d’entreprise, afin de leur faire mieux comprendre les enjeux spécifiques liés à la cession d’une entreprise.



