Provisions pour retraites

Types d'engagements de retraite

Des provisions pour retraites sont constituées pour certaines obligations de retraite, dans le cadre desquelles une entreprise souhaite accorder à certains salariés des prestations de retraite futures une fois qu’ils auront atteint l’âge de la retraite.

Il convient de distinguer deux types d'engagements de retraite : une retraite d'entreprise peut être accordée par l'entreprise sous la forme d'un engagement direct (engagement de retraite immédiat), ce qui constitue, dans la pratique, le mode de mise en œuvre sans doute le plus courant. De même, le régime de retraite d’entreprise peut également être mis en œuvre par l’intermédiaire d’une autre entité juridique (engagement de retraite indirect, par exemple des assurances directes, des caisses de retraite ou des caisses de prévoyance).

Dans le cas d’un engagement de retraite direct, les prestations convenues ne sont versées directement par l’employeur au salarié qu’au moment où survient l’événement donnant droit à la retraite. En revanche, dans le cas d’engagements de retraite indirects, l’entreprise est généralement tenue de verser des cotisations dès la date à laquelle l’engagement de retraite contraignant est pris envers le salarié ; ces cotisations prennent fin lors de la survenance de l’événement donnant droit à la retraite, car l’entité juridique intermédiaire prend le relais pour le versement des prestations de retraite.

Comptabilisation : fondement et montant

Indépendamment du mode de mise en œuvre, l’engagement de retraite relève du domaine commercial. Conformément aux règles comptables, il apparaît également dans les rapports financiers externes de l’entreprise. En vertu du droit commercial, les engagements de retraite directs – à l’exception des engagements antérieurs – sont soumis à une obligation de comptabilisation au passif et doivent être inscrits en provision pour passifs éventuels à hauteur du montant d’exécution correspondant à l’utilisation probable. D’une manière générale, on part du principe que le bénéficiaire acquiert son droit à pension au cours de sa période d’activité au sein de l’entreprise.

Par conséquent, la provision pour retraites augmente d’année en année jusqu’à ce que l’échéance de la retraite survienne. Ces dotations annuelles constituent, au cours de la période concernée, des charges sans incidence sur les flux de trésorerie, dont le montant peut être déterminé à l’aide de différentes méthodes d’évaluation (méthode des unités de crédit projetées, méthode de la valeur actuelle ou méthode de la valeur partielle). S’il existe des actifs destinés exclusivement à couvrir les dettes liées aux engagements de retraite (« actifs du régime »), ceux-ci doivent être compensés avec la provision pour retraites ; dans ce cas, seul le passif net que l’entreprise doit supporter économiquement apparaît au bilan.

Conformément au Code de commerce allemand (HGB), les cotisations au titre des engagements de retraite indirects constituent des charges ayant une incidence sur les flux de trésorerie au cours de la période durant laquelle les primes sont versées par l’entreprise à l’organisme de retraite intermédiaire. La constitution d’une provision pour retraites n’est généralement pas nécessaire pour les engagements de retraite indirects, dans la mesure où l’employeur n’est pas soumis à une obligation de prise en charge découlant de la responsabilité subsidiaire. Une provision pour retraites peut – mais n’est pas tenue – être constituée à hauteur d’un tel déficit ; il existe à cet égard une faculté de comptabilisation au passif.

La constitution de provisions pour retraites dans le bilan fiscal n’est autorisée qu’en vertu de l’article 6a de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (EStG), auquel s’appliquent, en matière d’impôt sur le revenu, une série de dispositions particulières. Les normes comptables internationales (IFRS) prévoient également des dispositions détaillées concernant la prise en compte des engagements de retraite. Les normes IFRS s’appliquant principalement aux entreprises cotées en bourse, et non aux petites et moyennes entreprises (PME), les normes concernées ne seront pas décrites ici.

Défis liés au processus de fusion-acquisition

Dans le processus de fusion-acquisition, l’accent est généralement mis sur un éventuel déficit de couverture. Les normes comptables externes contiennent des dispositions précises sur la manière dont l’évaluation des provisions pour retraites doit être effectuée. Ces paramètres imposés peuvent avoir pour conséquence que le montant de la provision figurant au bilan ne corresponde pas à l’obligation de prestation réelle à verser au moment de la retraite. Ces déficits de couverture, ainsi que les risques de responsabilité et les possibilités d’aménagement, font régulièrement l’objet de discussions lors des négociations contractuelles.

Dans le cas des PME, on constate que de nombreux successeurs ne reprennent pas l’engagement de retraite en faveur de l’ancien propriétaire. La prévoyance vieillesse de l’ancien propriétaire peut donc être compromise si le prix de vente obtenu ne suffit pas à couvrir ses frais de subsistance. Une telle situation doit donc être prise en compte dès le début de la planification de la succession.

Un engagement de retraite peut être interprété, d’un point de vue économique, comme un prêt accordé par le salarié à l’employeur. Il convient donc généralement de considérer qu’une provision pour retraite remplace d’autrescapitaux empruntés portant intérêt. Lors de l’évaluation de l’entreprise, il convient donc de veiller à la cohérence dans le calcul des excédents financiers, des différentes formes de financement par emprunt, du calcul du coût pondéré du capital et, enfin, du rapprochement avec la valeur des capitaux propres. Il est par ailleurs judicieux de prendre en compte les déficits de couverture existants dès à présent en tant qu’élément exceptionnel dans l’évaluation de l’entreprise.

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