Négocier une lettre d'intention (LOI)
Que recouvre le terme « LOI » (Letter of Intent) ? Et à quoi devez-vous prêter attention, en tant que vendeur, avant de signer ? Dans ce module, vous apprendrez à évaluer correctement les offres et à mener avec assurance les négociations relatives à une LOI.
1 De l'offre indicative à la lettre d'intention (LOI)
Dans le module précédent, vous avez appris à classer les acheteurs potentiels et leurs offres. Il s’agit souvent d’indications d’évaluation ou d’offres indicatives: c’est-à-dire des premières propositions de prix qui ne sont pas encore contraignantes et qui sont souvent formulées sans conditions détaillées.
La lettre d’intention (LOI) va nettement plus loin : il s’agit d’un document structuré dans lequel l’acheteur et le vendeur consignent les principales conditions-cadres de la transaction envisagée : prix d’achat, structure de la transaction, modalités de paiement, conditions et calendrier. Sur le plan chronologique, elle se situe entre deux étapes : elle intervient après l’accord verbal sur les points essentiels (notamment l’évaluation et la structure de la transaction) et avant la due diligence. Ce n’est qu’une fois la LOI signée que vous donnez accès à votre salle de données à un candidat sérieux : la LOI vous donne l’assurance que l’acheteur est sérieux avant que vous ne communiquiez des documents confidentiels en vue de l’examen.
Dans la plupart des cas, une lettre d’intention n’est pas juridiquement contraignante, à quelques exceptions importantes près concernant certaines clauses de sauvegarde (voir section 3). Cela signifie que le contrat de vente proprement dit n’est conclu qu’après la due diligence. Cependant , le contenu de la lettre d’intention définit le cadre de l’ensemble de la transaction et ne peut être modifié que très difficilement par la suite.
Indication d'évaluation / offre indicative = estimation du prix sans engagement, le cas échéant communiquée oralement ou sous la forme d'un bref document écrit. LOI = document détaillé précisant le prix d'achat, la structure, les conditions et les clauses de protection. Ce n'est qu'à partir de la LOI que débutent véritablement les négociations sur les conditions de la transaction.
2 Contenu de la lettre d'intention : ce à quoi vous devez prêter attention en tant que vendeur
Une lettre d'intention (LOI) contient les éléments économiques essentiels de la transaction envisagée. En tant que vendeur, vous devez bien comprendre chacun de ces points. En effet, ce qui est convenu ici définit le cadre jusqu’à la signature du contrat de vente.
Les éléments économiques essentiels
Les parties : qui signe de chaque côté ? Les parties mentionnées dans la lettre d’intention doivent être les mêmes que celles qui figureront ultérieurement dans le contrat de vente. Si l’entreprise appartient à plusieurs associés, tous doivent donner leur accord ; sinon, l’accord ne s’applique qu’à ceux qui ont signé. Du côté de l’acheteur : la personne achète-t-elle à titre personnel, ou s’agit-il d’une société qui doit encore être constituée et qui n’a pas d’actifs ? Dans ce cas, vous devez obtenir une déclaration précisant qui se portera garant du paiement
Ce qui est vendu exactement : l’objet de la vente doit être décrit sans ambiguïté : dans le cas d’un « share deal », il s’agit de la société ainsi que de ses filiales et sociétés en participation ; dans le cas d’un « asset deal », il s’agit des actifs individuels. Il est tout aussi important de préciser ce qui n’ est pas cédé et qui reste en votre possession (par exemple, les locaux d’exploitation ou un véhicule). Tout ce qui reste en suspens à ce stade deviendra plus tard un sujet de litige
Prix d’achat ou fourchette de prix : le prix proposé ou une fourchette. Vérifiez si le calcul est compréhensible : par exemple, sur la base d’un EBITDA ajusté et d’un multiple habituel dans le secteur (→ Module 4 : Évaluation)
Valeur d’entreprise ou versement qui vous revient : le point qui prend le plus souvent au dépourvu les vendeurs de petites entreprises. Le chiffre indiqué dans la lettre d’intention (LOI) correspond généralement à la valeur d’entreprise, calculée comme si l’entreprise était exempte de dettes et ne disposait d’aucun solde bancaire (« cash and debt free »). Ce que vous percevrez finalement est tout autre : on en déduit les emprunts bancaires, les prêts d’associés et les dettes de crédit-bail, on y ajoute les excédents de trésorerie sur le compte de l’entreprise, ainsi que des ajustements liés au fonds de roulement et au retard d’investissement. Ce rapprochement s’appelle le « prix-pont » (→ Module 4 : Évaluation). Insistez pour que la lettre d’intention (LOI) précise la valeur de référence sur laquelle vous vous basez, ainsi que les postes qui sont déduits et ajoutés. Sinon, vous négociez un montant que vous ne recevrez jamais
Structure de la transaction : « Share Deal » (achat de parts sociales) ou « Asset Deal » (achat d’actifs individuels). La structure détermine en partie le montant du prix d’achat après impôts dont vous disposerez effectivement : un même prix d’achat peut avoir une valeur différente pour vous. Clarifiez ce point dès le début avec votre conseiller fiscal
Modalités de paiement : paiement immédiat, paiement échelonné, earn-out ou prêt du vendeur. Plus la part du paiement immédiat est élevée, plus cela est sûr pour vous. Souvent, une partie du prix d’achat est en outre retenue ou placée sur un compte fiduciaire, à titre de garantie contre d’éventuelles réclamations de l’acheteur au titre de vos garanties. Précisez le montant et à partir de quand les fonds seront débloqués
Conditions de clôture (Closing Conditions) : sous quelles conditions la vente sera-t-elle finalisée ? Généralement : due diligence concluante, engagement de financement, le cas échéant, accord de tiers
Hypothèses de l'acheteur : le prix indiqué dans la lettre d'intention (LOI) n'est pas un chiffre arbitraire : l'acheteur le déduit des informations et des documents que vous lui avez fournis jusqu'alors, et formule des hypothèses à cet effet. Exemples typiques : que vos indicateurs clés soient confirmés lors de l’audit, que les résultats passés soient durables, que les collaborateurs clés restent en poste. Insistez pour que ces hypothèses fondamentales soient expressément mentionnées dans la lettre d’intention (LOI). Cela vous protège : à l’issue de son audit, l’acheteur devra alors indiquer concrètement quelle hypothèse ne s’est pas confirmée s’il souhaite renégocier le prix. Sans hypothèses consignées, il peut remettre le prix en cause en se référant de manière générale à l’audit, et vous aurez du mal à vous y opposer. Veillez en revanche à ce que les hypothèses soient formulées avec précision : plus elles sont vagues, moins elles vous sont utiles
Calendrier : déroulement prévu, de la due diligence à la clôture. Les délais réalistes se situent entre 2 et 4 mois
Mécanisme de détermination du prix d’achat : une date de référence économique est-elle définie ? Deux modèles courants :
« Locked Box » : la date de référence se situe dans le passé (par exemple, les derniers comptes annuels). Le prix d’achat est fixe, ce qui est simple et prévisible pour vous en tant que vendeur. Le hic : à compter de la date de référence, vous ne devez plus retirer d’argent de l’entreprise, c’est-à-dire pas de distributions, de paiements exceptionnels en votre faveur ni de prélèvements privés. C’est ce qu’on appelle le « No Leakage » (pas de fuite) et cela est garanti dans le contrat de vente
« Closing Accounts » : le prix d’achat définitif n’est calculé qu’à la date de clôture. Cette option est plus flexible, mais comporte le risque d’ajustements a posteriori
En tant que vendeur, la « locked box » est généralement l’option la plus sûre : le prix d’achat est fixe et vous n’avez pas à vous soucier d’ajustements ultérieurs. Avec les « closing accounts », il existe un risque que l’acheteur révise le prix à la baisse. Prévoyez donc de ne plus pouvoir retirer d’argent de l’entreprise à compter de la date butoir (« no leakage ») : si vous souhaitez effectuer un versement peu avant la vente, cela doit avoir lieu au préalable.
3 Clauses contraignantes et clauses non contraignantes
Une lettre d'intention (LOI) n'est généralement pas contraignante, mais pas totalement non plus. En tant que vendeur, vous devez bien comprendre quelles parties vous engagent juridiquement et lesquelles ne constituent que des déclarations d'intention.
En règle générale, NON contraignant
Prix d’achat et modalités de paiement : sous réserve de la due diligence
Répartition du prix d’achat : la répartition entre prix d’achat fixe, earn-out et prêt du vendeur peut encore évoluer après la due diligence. En revanche, vous définissez très tôt la structure de la transaction (cession d’actions ou cession d’actifs) avec votre conseiller fiscal ; celle-ci ne sera pratiquement plus modifiée par la suite
Calendrier et étapes clés : il s’agit de valeurs indicatives, et non de délais fixes
Période de transition : votre période d'intégration après la clôture de la transaction
Clause de non-concurrence et de non-sollicitation : l’interdiction proprement dite figure ultérieurement dans le contrat de vente ; dans la lettre d’intention (LOI), elle est généralement seulement définie (durée, portée). Elle ne prend donc effet que lorsque la vente est effectivement conclue, et non dès la signature de la lettre d’intention
En règle générale, ces dispositions sont CONTRAIGNANTES
Clause de confidentialité : les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées
Clause d’exclusivité : deux variantes que vous devez connaître en tant que vendeur :
Exclusivité de négociation (plus stricte) : vous n’êtes pas autorisé à négocier avec un autre acheteur potentiel pendant la durée de validité de la lettre d’intention
Exclusivité de conclusion (moins stricte) : vous pouvez poursuivre les discussions, mais vous ne pouvez pas conclure la transaction avec un tiers
Répartition des frais : chaque partie prend en charge ses propres frais (avocat, conseiller fiscal, consultant)
Prise en charge des frais en cas de rupture (Cost Coverage Agreement) : l’alternative habituelle si vous ne souhaitez pas accorder d’exclusivité, mais à vos frais : vous prenez en charge les frais d’audit de l’acheteur jusqu’à un montant convenu, si vous rompez les négociations sans motif valable. En contrepartie, l’acheteur vous autorise à poursuivre les discussions avec d’autres parties et se prémunit uniquement contre le risque lié à ses frais. Prévoyez ce montant et définissez précisément ce qui constitue un motif valable
Indemnité de rupture (Break-Up Fee) : une indemnité en cas de retrait sans motif valable. Elle est généralement convenue en faveur de l’acheteur afin de garantir l’exclusivité. À l’inverse, une indemnité en votre faveur est certes envisageable, mais difficile à faire valoir
Droit applicable et juridiction compétente : quel droit s’applique et quel tribunal est compétent en cas de litige. Il s’agit d’une formalité, mais elle est juridiquement contraignante
Même les clauses non contraignantes ont de facto force de loi. Au cours de la suite de la transaction, il n’y a généralement pas de dérogation, ou alors seulement de manière insignifiante, aux conditions économiques figurant dans la lettre d’intention. Veillez donc à formuler chaque point avec soin : ce qui est écrit ici définit le cadre jusqu’au contrat de vente.
La clause d'exclusivité doit figurer dans la lettre d'intention (LOI), et non dans l'accord de confidentialité (NDA). Veillez à ce que sa durée soit la plus courte possible et adaptez-la au calendrier de l'audit : une exclusivité dont la durée dépasse nettement celle de la due diligence vous entrave sans vous apporter de contrepartie. Privilégiez (si possible) l’exclusivité de conclusion, plus modérée. Vous conserverez ainsi une marge de manœuvre dans les négociations sans froisser l’acheteur.
4 Marge de négociation en tant que vendeur
Une lettre d'intention (LOI) marque le début de la négociation, et non sa fin. En tant que vendeur, vous disposez d'une marge de manœuvre sur de nombreux points. Tirez-en parti avant de signer.
Ce que vous pouvez et devez négocier
Prix d’achat : le prix mentionné dans la lettre d’intention (LOI) est une proposition : négociez-le s’il ne correspond pas à vos attentes. Exigez un calcul justifié (multiple, EBITDA ajusté)
Mécanisme de détermination du prix d’achat : la formule « locked box » est généralement l’option la plus sûre pour vous, en tant que vendeur, par rapport à la clôture des comptes, car le prix est fixe
Structure de paiement : plus la part du paiement immédiat est élevée, plus vous êtes en sécurité. Dans la pratique, cependant, un prêt du vendeur est souvent indispensable, dans le cadre de transactions de moindre envergure, pour que l’opération soit finançable : la banque de l’acheteur s’attend à ce que vous accordiez un délai de paiement sur une partie du montant et que vous continuiez ainsi à partager le risque. Il s’agit d’un compromis, et non d’une règle absolue. En exigeant un paiement immédiat à 100 %, vous risquez, dans certaines circonstances, de perdre un bon acheteur. Négociez donc moins sur le « pour » que sur les conditions : montant de la partie différée, durée, taux d’intérêt, rang de priorité et nature des garanties que vous obtenez. Un « earn-out » est une autre affaire : il n’est pas lié au financement, mais permet de concilier des attentes de prix divergentes. Dans ce cas, c’est vous qui assumez le risque lié à l’évolution future, c’est pourquoi une certaine prudence est de mise
Protection relative à l’earn-out : lorsqu’une partie du prix d’achat dépend des résultats futurs, c’est l’acheteur qui, après la vente, décide précisément des chiffres dont dépend votre rémunération. Veillez donc à convenir qu’il poursuive l’activité pendant la phase d’earn-out comme auparavant et qu’il ne prenne aucune mesure susceptible de faire baisser artificiellement les résultats. Convenez également que vous ayez accès aux chiffres sur la base desquels le décompte sera effectué
Durée de l’exclusivité : veillez à ce qu’elle soit aussi courte que possible et liez-la au calendrier : elle ne devrait pas s’étendre au-delà de la durée prévue pour l’audit. N’accordez une prolongation que si l’acheteur progresse de manière visible. Vérifiez également s’il est possible d’opter pour une exclusivité de conclusion plutôt qu’une exclusivité de négociation
Clause de non-concurrence : durée et portée géographique : une interdiction trop longue ou trop étendue vous restreint inutilement. La durée habituelle est de 1 à 2 ans dans l’environnement de marché direct
Régime de responsabilité : dans le contrat de vente, vous devrez, en tant que vendeur, fournir des garanties : par exemple, que les comptes annuels sont exacts ou qu’il n’existe pas de dettes cachées. Si ces garanties s’avèrent fausses, vous en serez tenu responsable. La lettre d’intention (LOI) peut d’ores et déjà en définir le cadre : plafonds de responsabilité, délais de prescription et seuils. Veillez à ce que ces limites soient équitables et qu’elles restreignent votre risque
Période de transition et votre rôle : combien de temps resterez-vous après la clôture de la transaction, et à quel titre ? À titre consultatif ou opérationnel ? Précisez également la rémunération
Engagements concernant votre équipe : accords visant à protéger vos collaborateurs après la vente, ce qui constitue souvent une préoccupation majeure pour les vendeurs. À ne pas confondre avec les garanties que vous donnez à l’acheteur : ici, c’est lui qui vous donne des assurances, et non l’inverse
Ne signez aucune lettre d'intention (LOI) sans l'avoir fait examiner par un conseiller expérimenté en matière de transactions. Même si toutes les dispositions de la LOI ne sont pas contraignantes, celle-ci définit le cadre de l'ensemble de la transaction. Un conseiller en vente ou un avocat d'affaires expérimenté en matière de transactions peut identifier les clauses susceptibles de vous placer ultérieurement dans une position défavorable.
La stabilité est déterminante pour la réussite d'une transaction. Vous devez faire preuve de la même fiabilité que celle que vous attendez de l'acheteur (notamment en ce qui concerne le prix d'achat et les conditions). Si vous revoyez vos attentes à la hausse a posteriori sans raison valable, l'acheteur perdra confiance et la transaction échouera. Tenez-vous-en à ce que vous avez convenu dans la lettre d’intention (LOI).
- Lettre d’intention (LOI) ≠ indication de valeur : une lettre d’intention est un document détaillé précisant le prix d’achat, la structure de la transaction et les clauses de sauvegarde ; elle est nettement plus concrète qu’une première estimation de prix
- De fait contraignant : même les clauses non contraignantes fixent le cadre de l’ensemble de la transaction : ce qui figure dans la lettre d’intention ne peut être modifié que très difficilement par la suite
- Limitez la durée de l’exclusivité : privilégiez l’exclusivité de conclusion plutôt que l’exclusivité de négociation et liez sa durée au calendrier de l’audit
- La valeur d’entreprise n’est pas le montant versé : le chiffre figurant dans la lettre d’intention correspond généralement à la valeur d’entreprise (cash and debt free). Les dettes sont déduites, les liquidités excédentaires sont ajoutées : veillez à ce que la fourchette de prix soit consignée par écrit dans la lettre d’intention
- Négociez tout : le prix d'achat, la structure de paiement, le mécanisme de détermination du prix d'achat, la clause de non-concurrence, le régime de responsabilité et les hypothèses sur lesquelles repose le prix : n’acceptez rien sans l’avoir vérifié
- Ne signez jamais sans conseiller : une lettre d’intention (LOI) définit des attentes qu’il sera difficile de modifier par la suite. L’examen par un conseiller expérimenté en matière de transactions ou par un avocat d’affaires est obligatoire
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