La société en commandite par actions — en abrégé : KGaA

La forme juridique de la société en commandite par actions (KGaA) présente des avantages évidents, notamment pour les entreprises familiales. Son principal atout : les actionnaires extérieurs n'ont qu'une influence limitée.

La KGaA a longtemps constitué une exception dans le paysage entrepreneurial allemand. Mais cela a changé ces dernières années. À l’heure actuelle, quatre entreprises du DAX ont opté pour cette forme juridique : Fresenius SE & Co. KGaA, Fresenius Medical Care AG & Co. KGaA, Merck KGaA et Henkel AG & Co. KGaA. Parmi les autres entreprises de renom opérant sous la forme d'une KGaA, on peut citer par exemple le groupe de médias Bertelsmann SE & Co. KGaA et l'entreprise spécialisée dans les technologies médicales et de sécurité Drägerwerk AG & Co. KGaA.

Avantages de la KGaA pour les entreprises familiales

L’un des principaux facteurs à l’origine de cette popularité croissante, non seulement auprès des entreprises du DAX, mais aussi auprès d’entreprises familiales de renom, est un arrêt de la Cour fédérale de justice (24 février 1997, réf. : ZB 11/96). Selon cette décision, l’associé seul responsable personnellement de la KGaA peut être non seulement une personne physique, mais aussi une société de capitaux.

« En principe, la KGaA est une grande société en commandite (KG) dont le capital social, sous forme d’actions, est librement négociable en bourse ; l’associé commandité, c’est-à-dire l’associé personnellement responsable, est souvent une GmbH, une SE ou une AG. Cela signifie que la direction de la société complémentaire dirige la KGaA », explique Marcel Hagemann, avocat spécialisé en droit des sociétés au cabinet CMS Hasche Sigle à Düsseldorf. En revanche, les actionnaires commanditaires n’ont qu’une influence très limitée sur la direction. Leur organe de décision, par le biais duquel ils peuvent exercer une influence, est, comme dans le cas de l’AG, l’assemblée générale.

Le conseil de surveillance d’une société en commandite par actions dispose de compétences plus restreintes

La KGaA convient tout particulièrement aux entreprises (familiales) de taille moyenne à grande. « L’un des principaux avantages de la forme juridique de la KGaA réside dans la possibilité d’accéder au marché des capitaux tout en séparant la gestion de l’entreprise de son financement, de sorte que les familles ou les anciens propriétaires puissent conserver durablement leur influence sur l’entreprise – sans risque de responsabilité personnelle – même lorsqu’ils lèvent des capitaux en bourse. De plus, la grande liberté d’organisation permet d’adapter la gouvernance d’entreprise aux besoins spécifiques de la société – un avantage fondamental par rapport à la société anonyme », explique Christoph von Eiff, collègue de M. Hagemann, à propos des possibilités d’organisation.

Par ailleurs, la KGaA bénéficie d’un statut privilégié en matière de droit de cogestion : « Le conseil de surveillance de la KGaA est certes soumis aux dispositions de la loi sur la cogestion (MitbestG) et de la loi sur la participation d’un tiers (DrittelbG), mais ses compétences sont nettement réduites », souligne M. Hagemann. « Ainsi, le conseil de surveillance d’une KGaA ne peut ni nommer ni révoquer les membres de la direction, ni établir un règlement intérieur ou une liste des autorisations requises pour la direction. » De plus, le conseil de surveillance de la KGaA ne dispose pas du pouvoir d’approuver les comptes annuels, qui revient à l’assemblée générale. « Il n’a pour l’essentiel que la compétence de surveiller et de conseiller la direction », précise M. Hagemann. Par ailleurs, aucun directeur du travail ne doit être nommé au sein d’une KGaA.

« Le marché des capitaux a accepté la forme juridique de la KGaA, comme le montrent les exemples marquants du passé récent », déclare M. von Eiff. « La KGaA constitue une forme juridique particulièrement attractive pour les grandes entreprises à caractère familial marqué. Pour celles-ci, la transformation en KGaA – par exemple par le biais d’un changement de forme juridique préservant leur identité – constitue une option extrêmement intéressante, qui peut être mise en œuvre en quelques mois et à un coût modéré. »

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