La répartition des bénéfices d'une OHG (offene Handelsgesellschaft, la société en nom collectif de droit allemand) désigne la manière dont le résultat commercial annuel (bénéfice ou perte) est réparti entre les associés. Si le contrat de société ne prévoit pas de règle propre, une clé de répartition légale à trois niveaux s'applique depuis la réforme du MoPeG au 1er janvier 2024 (§ 121 HGB en lien avec le § 709 al. 3 BGB) : en priorité selon les quotes-parts de participation convenues, à défaut selon le rapport des valeurs convenues des apports de chaque associé, et seulement si aucun de ces critères n'est déterminable, à parts égales par tête.
Que régit la répartition des bénéfices dans une OHG ?
La répartition des bénéfices détermine la part du résultat annuel revenant à chaque associé. Contrairement aux sociétés de capitaux, aucune décision d'affectation du résultat n'est nécessaire : une fois les comptes annuels arrêtés, la part de chaque associé est directement créditée sur son compte de capital. Les règles légales sont de nature supplétive – elles ne s'appliquent que dans la mesure où le contrat de société ne prévoit pas d'autre disposition, ce qui est presque toujours le cas en pratique.
Comment fonctionne la clé de répartition légale depuis le MoPeG ?
La clé applicable depuis le 1er janvier 2024 suit un ordre de priorité à trois niveaux. En premier lieu, le bénéfice est réparti proportionnellement aux quotes-parts de participation convenues dans le contrat de société. À défaut d'un tel accord, c'est le rapport des valeurs convenues des apports que chaque associé doit fournir qui s'applique. Si cela non plus ne peut être déterminé, la répartition se fait à parts égales par tête – indépendamment du montant du compte de capital de chaque associé. Le même ordre s'applique également à la répartition des pertes.
En quoi la nouvelle règle diffère-t-elle de l'ancien droit ?
Jusqu'au 31 décembre 2023, l'ancien § 121 HGB prévoyait que chaque associé perçoive d'abord un dividende préciputaire de 4 % de son apport en capital, le bénéfice restant étant ensuite réparti à parts égales par tête. Cette construction était rarement appliquée en pratique, les contrats de société prévoyant presque toujours des dispositions dérogatoires. Le MoPeG a donc aligné la règle légale supplétive sur la pratique contractuelle réellement observée, en privilégiant désormais la quote-part de participation convenue plutôt qu'une rémunération fixe du capital.
Critère | Ancien droit (jusqu'au 31.12.2023) | Nouveau droit (depuis le 01.01.2024) |
|---|---|---|
Première étape de répartition | Dividende préciputaire de 4 % sur l'apport en capital | Répartition selon les quotes-parts de participation convenues |
Deuxième étape de répartition | Bénéfice restant réparti à parts égales par tête | À défaut, selon le rapport des valeurs des apports convenues |
Troisième étape de répartition | – | Seulement à titre subsidiaire : parts égales par tête |
Pertinence pratique | Faible, presque toujours écartée par contrat | Plus proche des clauses contractuelles usuelles |
Quel droit de prélèvement les associés ont-ils ?
Le MoPeG a également renforcé le droit de prélèvement des associés : chaque associé dispose désormais, en principe, d'un droit inconditionnel au versement de sa part de bénéfice déterminée (§ 122 HGB), remplaçant l'ancien droit plus limité, dit « retenu ». Des exceptions existent en cas de préjudice manifeste pour la société ou d'apports encore dus par l'associé. Une part de bénéfice devenue exigible mais non prélevée doit être comptabilisée comme une dette envers l'associé et se prescrit selon le délai de prescription ordinaire de trois ans.
Le contrat de société peut-il déroger à la règle légale ?
Oui, la règle légale de répartition n'est qu'une solution de repli pour le cas où le contrat de société ne contiendrait aucune disposition propre. En pratique, les contrats de société règlent presque toujours la répartition des bénéfices de manière individuelle, par exemple via des quotes-parts fixes, une rémunération préciputaire pour les associés gérants ou des règles de répartition des pertes différentes. Il est recommandé aux OHG (et aux KG) existantes de revoir leur contrat de société à la lumière de la réforme du MoPeG, notamment au regard du droit de prélèvement désormais inconditionnel et de son impact sur la planification de la trésorerie.