Share Deal
Un « share deal » est une forme particulière d’acquisition d’entreprise dans laquelle des titres de participation – tels que des actions ou des parts sociales – sont cédés. Le « share deal » se distingue nettement de l’« asset deal », car il implique le transfert de l’ensemble de la société en tant qu’entité juridique. Dans le cadre d’un « Share Deal », l’acquéreur reprend non seulement l’ensemble des actifs, mais également l’ensemble des passifs ainsi que les relations contractuelles existantes de l’entreprise. Cette méthode d’acquisition d’entreprise est particulièrement prisée pour les entreprises de grande taille ou à la structure complexe, car elle permet une reprise globale.
Avantages d’un « Share Deal »
Un « Share Deal » présente de nombreux avantages tant pour l’acheteur que pour le vendeur :
Simplicité de la procédure : l’acquéreur acquérant des parts sociales dans le cadre d’un « Share Deal», les relations contractuelles existantes, telles que les baux, les contrats de fourniture et les contrats de travail, ne sont pas affectées. Il n’est pas nécessaire de transférer individuellement les actifs ou les contrats, ce qui simplifie considérablement le processus du « Share Deal ».
Avantages fiscaux pour l’acheteur et le vendeur :
- Sous certaines conditions, les acquéreurs peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, tels que l’utilisation de reports de pertes (article 8c de la loi allemande sur l’impôt sur les sociétés, KStG). Cela dépend toutefois de la structure fiscale de l’entreprise et du montant des parts cédées.
- Pour les vendeurs, le « share deal » offre des avantages fiscaux, car les plus-values issues de la cession de parts sociales sont souvent imposées selon le régime des revenus partiels (article 17 de la loi allemande sur l’impôt sur le revenu, EStG), ce qui permet une réduction de la charge fiscale.Continuité de l’entreprise : dans le cadre d’un « share deal », l’acquéreur acquiert l’entreprise telle qu’elle existe, y compris ses actifs incorporels tels que les droits de marque, les brevets ou les relations clients. Cela permet une poursuite sans heurts de l’activité.
Reprise globale : l’acquéreur obtient non seulement les actifs, mais également l’ensemble du cadre juridique et opérationnel de l’entreprise. Un « Share Deal » offre ainsi un moyen complet et efficace de prendre le contrôle d’une entreprise.
Risques et inconvénients d’un « share deal »
Malgré ses avantages, un « share deal » comporte des risques spécifiques :
Reprise des passifs : lors de l’acquisition des parts sociales dans le cadre d’un « Share Deal », l’acquéreur reprend également l’ensemble des passifs de l’entreprise, y compris les passifs cachés ou inconnus. Cela inclut les obligations financières, les litiges en cours ou les risques liés à la législation environnementale.
Risques de responsabilité pour le vendeur : le vendeur reste responsable de certains passifs antérieurs même après la vente, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été clairement exclus dans le cadre de la transaction. Dans la pratique, on recourt à des clauses de garantie et d’exonération afin de minimiser le risque de responsabilité dans le cadre d’un « share deal ». Une garantie de bilan est un outil fréquemment utilisé qui garantit que la situation financière de l’entreprise est correctement présentée au moment de la vente
Obligations de diligence : une due diligence approfondie est indispensable dans le cadre d’un « share deal » afin d’identifier à un stade précoce les risques potentiels. Cet examen doit porter sur des domaines tels que les finances, la fiscalité, le cadre juridique et les contrats existants. Une attention particulière doit être accordée aux éléments suivants :
- les dettes fiscales (par exemple, les provisions latentes) ;
- Les engagements à long terme, tels que les engagements de retraite.
- Les éventuelles clauses contractuelles susceptibles d’être déclenchées en cas de changement de structure de propriété (clauses dites de « changement de contrôle »).
Particularités par rapport à l’« Asset Deal »
En comparaison directe, le « share deal » se distingue de l’« asset deal » par la structure de transfert :
Dans le cadre d’un « Asset Deal », les actifs, les droits et les passifs sont cédés individuellement. Cela nécessite souvent l’accord de tiers, tels que les partenaires contractuels. Dans le cadre d’un « Share Deal », en revanche, les contrats en cours restent automatiquement en vigueur, ce qui simplifie le processus.
Sur le plan fiscal, le « Share Deal » offre souvent des avantages au vendeur, tandis que l’« Asset Deal » peut s’avérer judicieux pour les acheteurs qui souhaitent acquérir uniquement certains actifs ou tirer parti de possibilités d’amortissement fiscal.
Sur le plan juridique, la société continue d’exister en tant qu’entité unique dans le cadre d’un « share deal ». Dans le cadre d’un « asset deal », en revanche, seule une partie de l’entreprise (par exemple, les machines, les biens immobiliers ou les contrats clients) est transférée, ce qui peut s’avérer avantageux pour la reprise d’entreprises en situation d’insolvabilité ou pour des optimisations fiscales.
Conclusion
Le « share deal » est une méthode privilégiée d’acquisition d’entreprise lorsqu’il s’agit de racheter une entreprise dans son intégralité ou d’en acquérir une participation majoritaire. Les acquéreurs bénéficient de la reprise de l’ensemble des actifs et des relations commerciales existantes, tandis que les vendeurs peuvent tirer parti d’avantages fiscaux grâce à la cession des parts. Dans le même temps, le « share deal » comporte des risques qui peuvent être minimisés grâce à une due diligence rigoureuse. Le choix optimal entre un « share deal » et un « asset deal » dépend en fin de compte des objectifs individuels et de la structure de la transaction.
Avertissement
Cet article est publié à titre purement informatif et ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou fiscal. Chaque transaction étant unique et de nombreux aspects juridiques et fiscaux devant être pris en compte, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé, à un conseiller fiscal ou à un conseiller en fusions-acquisitions.