Accord de confidentialité
Un engagement de confidentialité, également appelé accord de confidentialité, contrat de confidentialité ou NDA (de l’anglais « non-disclosure agreement »), est un accord contractuel entre deux parties qui impose le secret concernant les négociations, les résultats de celles-ci ou les documents confidentiels.
Dans la pratique, les accords de confidentialité servent souvent de point de départ à des discussions ou négociations plus approfondies avec des conseillers en fusions-acquisitions, des investisseurs potentiels ou des partenaires. Ils s’appliquent également dans le cadre d’opérations d’entreprise ou de fusions d’entreprises.
Objectifs d’un accord de confidentialité
L’objectif d’une telle déclaration est d’empêcher que des tiers ne se procurent sans autorisation des informations détaillées sur un produit ou une idée. Seules les parties contractantes doivent avoir accès à ces informations, et toute divulgation à des tiers doit être empêchée, même après la fin des négociations.
Un accord de confidentialité a par ailleurs une fonction dissuasive, visant à garantir d’emblée que tout manquement aux obligations de confidentialité décrites dans le contrat entraînera des conséquences juridiques.
Même si l’on trouve sur Internet de nombreux modèles d’accord de confidentialité, il est recommandé de toujours rédiger un document personnalisé et adapté au cas particulier. En effet, il convient de décrire précisément ce qui doit être gardé secret, ainsi que ce que les parties contractantes sont autorisées à faire et ce qui leur est interdit. De plus, il est impératif de décrire avec précision les dispositions relatives aux dommages-intérêts.
Distinction par rapport aux brevets
Les accords de confidentialité et les brevets sont souvent confondus. Pour simplifier, les brevets servent avant tout à protéger des procédés techniques ou des produits techniques. Leur contenu peut toutefois être publié. En revanche, un accord de confidentialité stipule juridiquement qu’aucune information ne doit être divulguée.
Vous trouverez de plus amples informations sur les droits de propriété intellectuelle dans la loi sur le droit d’auteur ainsi que dans la loi sur les brevets.
Contenu d’un accord de confidentialité
La rédaction de l’accord de confidentialité relève de la liberté contractuelle. Toutefois, comme décrit ci-dessus, il est conseillé de formuler cet accord de manière personnalisée et en fonction des besoins spécifiques. Toutes les informations pertinentes doivent être énumérées en détail. En règle générale, les points suivants doivent au moins y figurer :
• Parties contractantes (nom, adresse)
• Objet de la confidentialité (description détaillée des informations à garder confidentielles)
• Exceptions éventuelles
• Informations relatives aux pénalités (notamment le montant de la pénalité contractuelle)